@socialgouv/kali-data 2.206.0 → 2.207.0
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19280
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19281
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19282
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"id": "KALIARTI000044505426",
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19283
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"content": "<p align='left'
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19283
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"content": "<p align='left'>En 2020, la pandémie de « Covid-19 » avait sonné le coup d'arrêt de l'activité économique de la montagne française en général et, plus particulièrement, des entreprises opératrices de remontées mécaniques et domaines skiables. Une adaptation rapide, tant des entreprises que des salariés, avait dû s'opérer dans ce contexte particulièrement grave de crise sanitaire. </p><p align='left'>Les aides de l'État sont venues atténuer l'impact de l'absence totale de recettes pour la saison d'hiver 2020-2021 et le recours massif à l'activité partielle a joué un rôle d'amortisseur social qui a permis le maintien des salariés dans leurs emplois. Précisons ici que, conformément aux consignes de la ministre du travail, les saisonniers d'hiver ont été embauchés dans leur quasi-totalité pour la saison 2020-2021, alors que les entreprises n'exploitaient pas. Lesdits saisonniers, comme la plupart des personnels permanents, ont été placés aussitôt en activité partielle, avec un reste à charge non négligeable pour les entreprises alors qu'elles n'avaient plus de trésorerie et une perte de rémunération significative pour les salariés. Une situation que la réforme de l'assurance chômage risque d'aggraver dans certains cas. </p><p align='left'>La crise sanitaire perdurant, les mesures mises en place pour contrôler la pandémie, la crainte potentielle des pratiquants et les possibles contraintes de circulation des touristes étrangers, risquent d'avoir un impact direct sur l'activité des structures de la branche et sont sources de vives inquiétudes pour la prochaine saison d'hiver, voire pour les années à venir. </p><p align='left'>Aussi, pour permettre aux entreprises de faire face, au mieux, aux conséquences économiques désastreuses de l'épidémie tout en préservant au maximum l'emploi et les compétences, les partenaires sociaux signataires décident par le présent accord de la mise en place d'un nouveau dispositif spécifique d'activité partielle pour cause « de réduction d'activité durable » (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 (V)'>loi 2020-734</a>,17 juin 2020 et décrets d'application en vigueur). Il peut être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche.</p><p></p>",
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19284
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19285
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19286
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19307
19307
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19308
19308
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19309
19309
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"id": "KALIARTI000044505398",
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19310
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"content": "<p align='left'
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19310
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"content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687683&idArticle=KALIARTI000005871339&categorieLien=cid'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 0454).</p>",
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19311
19311
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19312
19312
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"surtitre": "Champ d'application",
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19313
19313
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19333
19333
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19334
19334
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19335
19335
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"id": "KALIARTI000044505399",
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19336
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"content": "<p align='left'
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19336
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"content": "<p align='left'>L'activité partielle longue durée (APLD) a pour objectif de prendre le relais du dispositif exceptionnel d'activité partielle en vigueur applicable jusqu'au 31 octobre 2021 dans le secteur des remontées mécaniques et domaines skiables. Il peut être mis en œuvre à compter, au plus tôt, du 1er novembre 2021, dès lors que la situation économique des structures l'impose, directement par l'employeur (décision unilatérale obligatoire), sans qu'il soit besoin d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe.</p><p align='left'>Toutes les entreprises de la branche, sans critère de taille ou d'effectif et dès le premier salarié, peuvent recourir à l'APLD.</p>",
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19337
19337
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19338
19338
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"surtitre": "Mise en œuvre de l'APLD",
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19339
19339
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19359
19359
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"num": "3",
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19360
19360
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"intOrdre": 2097148,
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19361
19361
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"id": "KALIARTI000044505400",
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19362
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"content": "<p align='left'
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19362
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+
"content": "<p align='left'>Concernant l'emploi salarié, la branche compte près de 18 000 collaborateurs, 3 000 permanents et 15 000 saisonniers.</p><p align='left'>Le chiffre d'affaires annuel de la profession s'établit aux environs d'1,4 milliards d'euros ; plus de 95 % de ce chiffre d'affaires est réalisé pendant les 4 ou 5 mois de la saison d'hiver.</p><p align='left'>Il est admis qu'1 € dépensé dans l'entreprise de remontées mécaniques, génère 7 € de consommation dans la station. Ce ratio est identique en matière d'emploi : 1 emploi dans l'entreprise de remontées mécaniques contribue à 7 emplois dans la station.</p><p align='left'>Au global, l'arrêt des remontées mécaniques en France pendant la saison 2020-2021, par décision administrative de fermeture, a généré un manque à gagner de 10 milliards d'euros dans les stations de montagne et autant en plaine, au travers de toutes les entreprises prestataires de matériels et de services pour les stations. Soit un total de 20 milliards d'euros de manque à gagner pour l'économie française. Ce chiffre est considérable.</p><p align='left'>En tout état de cause, la crise sanitaire a des conséquences catastrophiques sur le secteur du tourisme dans son ensemble. Cette situation va entraîner une baisse d'activité durable pour notre secteur d'activité. L'impact de la non-fréquentation de la clientèle étrangère sera très fort, notamment pour certaines stations internationales, dans lesquelles jusqu'à 70 % de la clientèle est étrangère.</p><p align='left'>Par le fait, les entreprises de la profession seront confrontées à une baisse d'activité importante, durable et potentiellement fluctuante selon les périodes. Pendant la saison d'hiver, chaque semaine connaît une fréquentation différente, notamment du fait des vacances scolaires françaises et étrangères, mais aussi des conditions d'enneigement ou de la météorologie.</p>",
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19363
19363
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19364
19364
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"surtitre": "Diagnostic sur la situation économique",
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19365
19365
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19385
19385
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"num": "4",
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19386
19386
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"intOrdre": 2621435,
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19387
19387
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"id": "KALIARTI000044505401",
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19388
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"content": "<p align='left'
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19388
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application tel que précisé à l'article 1er ci-dessus, quelles que soient la catégorie d'emploi, les fonctions et la qualification.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise, y compris les salariés saisonniers bénéficiant d'une garantie de reconduction de leur contrat en application des dispositions conventionnelles, et quel que soit leur temps de travail contractuel (temps plein ou temps partiel) notamment.</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>S'agissant des cadres dirigeants ceux-ci peuvent être intégrés au dispositif en cas de suspension temporaire totale de l'activité. Les périodes de simples réductions horaires ne pourront donner lieu à APLD pour cette catégorie de cadres.</p><p align='left'>Il est entendu entre les partenaires sociaux que l'APLD ne peut être mise en place que dans le strict cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment sur les modalités de répartition du travail…).</p><p align='left'>Il revient à l'entreprise qui met en œuvre le présent accord de déterminer les catégories de salariés et les activités concernées éligibles à l'APLD selon des critères objectifs. Ces éléments doivent être précisés au sein du document unilatéral relatif à l'activité partielle spécifique propre à l'entreprise et élaboré par l'employeur, après consultation du CSE s'il existe. Dans ce cadre, l'entreprise est invitée à mettre en cohérence le diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d'activité.</p><p align='left'>Il ne pourra être fait recours à l'activité partielle durant les périodes habituelles de moindre affluence, sauf si la baisse de fréquentation attendue était au moins de l'ordre de 15 % par rapport à la fréquentation habituelle et ce, après avis du CSE, s'il existe.</p><p align='left'>Concernant les salariés saisonniers, le terme du contrat suspendu ne pourra être inférieur à la durée dont le calcul est précisé à l'article 3.5-II-2-c de la « nouvelle » convention collective.</p>",
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19389
19389
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19390
19390
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"surtitre": "Salariés et activités éligibles",
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19391
19391
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19411
19411
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"num": "5",
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19412
19412
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"intOrdre": 3145722,
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19413
19413
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"id": "KALIARTI000044505402",
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19414
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"content": "<p align='left'
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19414
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+
"content": "<p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD dans l'établissement ou l'entreprise. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'APLD est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align='left'><em>En cas de fermeture administrative, la période considérée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice de l'APLD ni dans la réduction maximale de l'horaire prévue à l'article 6, conformément à la réglementation. Dans ce cas, le dispositif mis en place en cas de fermeture administrative (activité partielle ou autre) prendra le relais de l'APLD, qui se trouverait dès lors suspendue.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044505402_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044505402_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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19415
19415
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19416
19416
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"surtitre": "Application",
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19417
19417
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19437
19437
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"num": "6",
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19438
19438
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"intOrdre": 3670009,
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19439
19439
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"id": "KALIARTI000044505403",
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19440
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"content": "<p align='left'
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19440
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+
"content": "<p align='left'>La réduction de l'horaire de travail au titre de l'APLD ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle du travail. Cette réduction de 40 % s'apprécie, par salarié concerné, sur la durée d'application du dispositif prévu par le document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 12. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Cette mise en œuvre des périodes d'APLD se fera en complète équité.</p><p align='left'>Pour les salariés auxquels s'appliquent les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&idArticle=JORFARTI000041762507&categorieLien=cid'>1</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&idArticle=LEGIARTI000041815546&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 bis</a> de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée (régimes d'équivalence, heures supplémentaires issues d'une convention de forfait ou d'une durée collective conventionnelle supérieure à la durée légale), le nombre d'heures chômées susceptible d'être indemnisé correspond à 40 % de la durée d'équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='left'>La limite des 40 % peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise (telles que : dégradation significative de l'activité du fait de la crise sanitaire, faible fréquentation de la clientèle, manque de neige…), sur décision de l'autorité administrative compétente, sans que la réduction de l'horaire de travail ne puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est ici précisé que les entreprises ayant un accord de modulation doivent prêter une attention particulière à leur demande d'APLD et s'inquiéter auprès de leur Direccte des possibilités de prise en charge, au titre du dispositif, des heures chômées au-delà de 35 heures en période haute.</p>",
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19441
19441
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19442
19442
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"surtitre": "Réduction du temps de travail",
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19443
19443
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19463
19463
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"num": "7",
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19464
19464
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"intOrdre": 4194296,
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19465
19465
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"id": "KALIARTI000044505406",
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19466
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"content": "<p align='left'
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19466
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+
"content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'APLD au bénéfice des entreprises faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Selon les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou si elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail, ou si elle est supérieure, à la durée stipulée dans l'accord d'entreprise ou le contrat de travail. Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en-dessous de 35 heures sont indemnisées à l'exclusion des heures supplémentaires non-structurelles.</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l'indemnisation décrite au présent article.</p><p align='left'>Il en est de même pour les cadres dirigeants en cas de suspension temporaire totale de l'activité.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&categorieLien=cid'>décret n° 2020-435, du 16 avril 2020</a>), pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ou pour les cadres dirigeants, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non-travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– une demi-journée non-travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n– un jour non-travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non-travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align='left'>Exemple : Les salariés sont placés en activité réduite 4 demi-journées par semaine : 4 × 3,5 heures = 14 heures à indemniser.</p><p align='left'>La réduction du temps de travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel, arrondi de l'heure supérieure.</p><p align='left'>Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en APLD de l'entreprise.</p><p align='left'>Cette indemnité est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic, avec un montant minimum (8,30 € depuis le 1er octobre 2021). Ce minimum n'étant pas applicable aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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19467
19467
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19468
19468
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"surtitre": "Indemnisation des salariés",
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19469
19469
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19489
19489
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"num": "8",
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19490
19490
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"intOrdre": 4718583,
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19491
19491
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"id": "KALIARTI000044505409",
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19492
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"content": "<p align='left'
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19492
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+
"content": "<p align='left'>En parallèle, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions réglementaires applicables.</p><p align='left'>Cette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 % (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Il ne peut être inférieur à 8,30 € depuis le 1er octobre 2021 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur).</p><p align='left'>Cette allocation est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p>",
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19493
19493
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19494
19494
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"surtitre": "Indemnisation des entreprises",
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19495
19495
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19515
19515
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"num": "9",
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19516
19516
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"intOrdre": 5242870,
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19517
19517
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"id": "KALIARTI000044505410",
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19518
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"content": "<p align='left'
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19518
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+
"content": "<p align='left'>Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d'APLD selon les dispositions légales et réglementaires et les stipulations conventionnelles en vigueur :<br/>\n– l'acquisition des droits à congés payés ;<br/>\n– l'ouverture des droits à pension de retraite ;<br/>\n– le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé dans le respect des accords fondateurs et des contrats d'assurance ;<br/>\n– l'alimentation du CPF selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Les périodes de recours à l'APLD sont prises en compte pour le calcul des futurs droits à l'allocation chômage, pour le calcul de l'ancienneté du salarié ainsi que des indemnités dues au titre de son départ de l'entreprise pendant ou après la période d'APLD.</p><p align='left'>La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en APLD.</p><p align='left'>Enfin, dans l'hypothèse où tous les salariés ne seraient pas placés en situation d'APLD, les organisations signataires rappellent que le dispositif ne doit pas entraîner une dégradation des conditions de travail de ces salariés en situation de travail, ni de celles des salariés en activité partielle pour le temps de travail restant.</p>",
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19519
19519
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19520
19520
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"surtitre": "Conséquences pour les salariés de l'entrée dans le dispositif",
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19521
19521
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19541
19541
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19542
19542
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"intOrdre": 5767157,
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19543
19543
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"id": "KALIARTI000044505411",
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19544
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"content": "<p align='left'
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19544
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+
"content": "<p align='left'>Faute de visibilité sur la situation économique et l'impact de la crise sanitaire à moyen terme, la plus grande prudence est recommandée quant aux engagements en matière d'emploi figurant dans le document unilatéral établi par l'employeur.</p><p align='left'>Il n'en demeure pas moins que les engagements impliquent que les salariés d'une entreprise bénéficiant de l'APLD ne fassent pas l'objet d'un licenciement pour motif économique, durant l'application du dispositif, au risque pour l'employeur de s'exposer au remboursement des allocations d'activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur. Ne sont pas concernés les départs volontaires, les licenciements pour motifs personnels, les ruptures du contrat de travail d'un commun accord, ni le non-retour d'un salarié saisonnier bénéficiant de la reconduction de son contrat ou de la priorité de réembauchage, à son initiative ou à l'initiative de l'employeur en application de la CCN.</p><p align='left'>Enfin, en cas de rupture du contrat de travail du salarié placé en APLD, pour le calcul du salaire de référence, la rémunération servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été placé en APLD. Cette neutralisation des effets de l'APLD sur le calcul des indemnités de rupture s'applique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail.</p><p align='left'>Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif APLD, les entreprises n'auront pas recours à la sous-traitance ou à l'intérim, aux contrats pour surcroît d'activité ou de renfort pour pourvoir des emplois qui sont en activité partielle.</p>",
|
|
19545
19545
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
19546
19546
|
"surtitre": "Engagements en matière de maintien dans l'emploi",
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19547
19547
|
"lstLienModification": [
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@@ -19567,7 +19567,7 @@
|
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19567
19567
|
"num": "11",
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19568
19568
|
"intOrdre": 6291444,
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|
19569
19569
|
"id": "KALIARTI000044505412",
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19570
|
-
"content": "<p align='left'
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19570
|
+
"content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux estiment que le maintien et le développement des compétences et de l'employabilité des salariés sont primordiaux car ils participent à la sécurisation des parcours professionnels. C'est pourquoi, ils souhaitent que les engagements en termes de formation professionnelle soient un levier de performance individuelle et collective, au service des salariés et des entreprises.</p><p align='left'>Pour ce faire, ils souhaitent que la mobilisation des moyens existants au sein des entreprises et de la branche, via l'OPCO, permettant la prise en charge des formations suivies par les salariés durant ces périodes d'inactivité, soit facilitée.</p><p align='left'>Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d'activité réduite, tout salarié placé en APLD peut exprimer ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable. Dès lors qu'un salarié placé en APLD souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il peut mobiliser son CPF pour les formations le permettant.</p><p align='left'>L'entreprise informera l'ensemble du personnel concerné des engagements et des mesures prises en matière de formation qu'il a choisi dans le cadre du document élaboré par elle et des modalités de réalisation.</p>",
|
|
19571
19571
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
19572
19572
|
"surtitre": "Engagement en matière de formation professionnelle",
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19573
19573
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -19593,7 +19593,7 @@
|
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|
19593
19593
|
"num": "12",
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19594
19594
|
"intOrdre": 6815731,
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19595
19595
|
"id": "KALIARTI000044505413",
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19596
|
-
"content": "<p align='left'
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19596
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime spécifique d'APLD en application du présent accord doivent produire un document unilatéral élaboré par l'employeur qui précise les conditions de mise en œuvre du présent accord au regard de la situation de l'entreprise.</p><p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document.</p><p align='left'>Ce document devra préciser :<br/>\n1. Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement et leurs perspectives d'activité qui viendra compléter le diagnostic global dressé dans le présent accord ;<br/>\n2. Les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif (le cas échéant, le moyen d'information desdits salariés : mél, sms…) ;<br/>\n3. La réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 6 ;<br/>\n4. La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible, conformément aux dispositions de l'article 5 ;<br/>\n5. Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés ;<br/>\n6. Les modalités d'information du CSE sur la mise en œuvre de l'APLD, en conformité avec l'article 13 ci-dessous.</p><p align='left'>Le document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. La demande est envoyée par voie dématérialisée.</p><p align='left'>En présence d'un CSE au sein de l'entreprise, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par celui-ci, ou s'il s'abstient de rendre un avis, de la convocation. La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité réduite spécifique pour une durée de 6 mois maximum. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous.</p><p align='left'>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.</p><p align='left'>Il est rappelé que les entreprises qui en ont la possibilité, peuvent recourir à l'APLD par voie d'accord d'entreprise.</p>",
|
|
19597
19597
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
19598
19598
|
"surtitre": "Mise en œuvre des stipulations de l'accord de branche au sein de l'entreprise",
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19599
19599
|
"lstLienModification": [
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|
@@ -19619,7 +19619,7 @@
|
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19619
19619
|
"num": "13",
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19620
19620
|
"intOrdre": 7340018,
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|
19621
19621
|
"id": "KALIARTI000044505414",
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|
19622
|
-
"content": "<p align='left'
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|
19622
|
+
"content": "<p align='left'>L'employeur fournit au minimum tous les 3 mois au CSE, aux délégués syndicaux et représentant de section syndicale, lorsqu'ils existent, les informations anonymisées suivantes :<br/>\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l'APLD ;<br/>\n– le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés par l'APLD ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre de l'APLD ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre de l'APLD ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'une action de formation professionnelle ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.</p><p align='left'>En outre, il est rappelé que le bénéfice de l'APLD entraine l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés, de communiquer au CSE, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance ».</p><p align='left'>Les employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI (cppni-rmds@domaines-skiables.fr) :<br/>\n– le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'entreprise et conforme aux stipulations du présent accord de branche ;<br/>\n– ou l'accord collectif d'entreprise anonymisé.</p>",
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|
19623
19623
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
19624
19624
|
"surtitre": "Modalités d'information des instances représentatives du personnel",
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|
19625
19625
|
"lstLienModification": [
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|
@@ -19645,7 +19645,7 @@
|
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|
19645
19645
|
"num": "14",
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19646
19646
|
"intOrdre": 7864305,
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19647
19647
|
"id": "KALIARTI000044505415",
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19648
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-
"content": "<p align='left'
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|
19648
|
+
"content": "<p align='left'>L'information des organisations syndicales de salariés signataires et le suivi du présent accord sont confiés à la CPPNI.</p><p align='left'>Un bilan des documents établis en application du présent accord et des accords signés au sein des entreprises de la branche est réalisé à chaque réunion de la CPPNI.</p><p align='left'>La CPPNI est ainsi chargée d'assurer le suivi de l'exécution de ces dispositions relatives à l'APLD sur la base des documents élaborés par les employeurs et transmis à la CPPNI et selon les indicateurs suivants :<br/>\n– nombre d'entreprise ayant recours au dispositif ALPD de branche et ceux par accord d'entreprise ;<br/>\n– nombre de salariés concernés ;<br/>\n– volume d'heures total sur la période ;<br/>\n– actions spécifiques mises en œuvre sur la période.</p><p align='left'>La CPPNI appréciera l'opportunité d'ajuster des mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés par voie d'accord.</p>",
|
|
19649
19649
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
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19650
19650
|
"surtitre": "Suivi",
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19651
19651
|
"lstLienModification": [
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|
@@ -19697,7 +19697,7 @@
|
|
|
19697
19697
|
"num": "16",
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19698
19698
|
"intOrdre": 8912879,
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|
19699
19699
|
"id": "KALIARTI000044505419",
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|
19700
|
-
"content": "<p align='left'
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|
19700
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 30 juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 30 juin 2025.</p><p align='left'><em>Il peut être révisé (notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires) conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044505419_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044505419_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
19701
19701
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
19702
19702
|
"surtitre": "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord",
|
|
19703
19703
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -19723,7 +19723,7 @@
|
|
|
19723
19723
|
"num": "17",
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|
19724
19724
|
"intOrdre": 9437166,
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|
19725
19725
|
"id": "KALIARTI000044505422",
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|
19726
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
19726
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.</p><p align='left'>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
|
|
19727
19727
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
19728
19728
|
"surtitre": "Diffusion de l'accord",
|
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19729
19729
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -14112,7 +14112,7 @@
|
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|
14112
14112
|
"num": "5",
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14113
14113
|
"intOrdre": 3145722,
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14114
14114
|
"id": "KALIARTI000044285174",
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|
14115
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour la période de confinement qui s'est ouverte, par décision du gouvernement, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre 2020 à minuit, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.</p><p align='left'>En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, les partenaires sociaux détermineront au plus tard le 18 décembre 2020, s'il convient de reconduire ou aménager les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Dans la limite temporelle fixée au premier alinéa ci-dessus, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords de branche visés dans le préambule et portant sur le même objet.</p>",
|
|
14115
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour la période de confinement qui s'est ouverte, par décision du gouvernement, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre 2020 à minuit, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.</p><p align='left'>En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, les partenaires sociaux détermineront au plus tard le 18 décembre 2020, s'il convient de reconduire ou aménager les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Dans la limite temporelle fixée au premier alinéa ci-dessus, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords de branche visés dans le préambule et portant sur le même objet.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota 1 : Les dispositions de l'accord n° 2 du 20 novembre 2020 sont prorogées jusqu'au 31 mars 2021 (avenant n° 1 du 18 décembre 2020, articles 1er et 2 - BOCC 2021-30).</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota 2 : Les dispositions de l'accord n° 2 du 20 novembre 2020 sont prorogées jusqu'au 31 mai 2021 (avenant n° 2 du 24 mars 2021, art. 1er - BOCC 2021-30).</em></font></p>",
|
|
14116
14116
|
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
14117
14117
|
"surtitre": "Date d'effet et durée d'application de l'accord",
|
|
14118
14118
|
"lstLienModification": []
|
|
@@ -14402,6 +14402,17 @@
|
|
|
14402
14402
|
"modifDate": "2021-03-24"
|
|
14403
14403
|
},
|
|
14404
14404
|
"children": [
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|
14405
|
+
{
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14406
|
+
"type": "article",
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|
14407
|
+
"data": {
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|
14408
|
+
"cid": "KALIARTI000044811004",
|
|
14409
|
+
"intOrdre": 262143,
|
|
14410
|
+
"id": "KALIARTI000044811004",
|
|
14411
|
+
"content": "<p>Ont convenu d'un commun accord, d'adapter les règles et modalités de fonctionnement des instances paritaires du secteur des carrières, matériaux de construction, et fabrication de la chaux, définies dans l'accord du 20 novembre 2020, en raison de la poursuite de l'épidémie de « Covid 19 » et du maintien de l'état de crise sanitaire.</p>",
|
|
14412
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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14413
|
+
"lstLienModification": []
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14414
|
+
}
|
|
14415
|
+
},
|
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14405
14416
|
{
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14406
14417
|
"type": "section",
|
|
14407
14418
|
"data": {
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@@ -14432,7 +14443,7 @@
|
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14432
14443
|
"num": "1er",
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14433
14444
|
"intOrdre": 1048574,
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14434
14445
|
"id": "KALIARTI000044285221",
|
|
14435
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
14446
|
+
"content": "<p align='left'>La date figurant à l' alinéa 2 de l'article 6 de l'avenant du 18 décembre 2020 est remplacée par « le 31 mai 2021 » , étant toutefois précisé que les partenaires sociaux, en fonction de l'évolution de la crise sanitaire, examineront à l'occasion de la CPPNI du 19 mai 2021, la nécessité de proroger cette date, d'adapter les modalités des réunions paritaires (réunions mixtes présentiel/ distanciel) ou de revenir aux modalités prévues par l'accord du 6 décembre 2012 modifié par un avenant du 11 juillet 2019.</p><p align='left'>Les autres dispositions de l' avenant du 18 décembre 2020 restent inchangées.</p>",
|
|
14436
14447
|
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
14437
14448
|
"surtitre": "Prorogation des dispositions conventionnelles dérogatoires",
|
|
14438
14449
|
"lstLienModification": [
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|
@@ -14458,7 +14469,7 @@
|
|
|
14458
14469
|
"num": "2",
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|
14459
14470
|
"intOrdre": 1572861,
|
|
14460
14471
|
"id": "KALIARTI000044285225",
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|
14461
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
14472
|
+
"content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer aux réunions paritaires organisées dans le cadre et sous l'égide de la CPPNI tant au niveau national que régional, de la CPNEFP, des jurys CQP et du CPFC Ceficem, des jurys TPMCI du secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de fabrication de la chaux.</p><p align='left'>Au vu de son objet, des règles édictées et du contexte sanitaire dans lequel cet accord a été décidé, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.</p>",
|
|
14462
14473
|
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
14463
14474
|
"surtitre": "Champ d'application",
|
|
14464
14475
|
"lstLienModification": []
|
|
@@ -14471,7 +14482,7 @@
|
|
|
14471
14482
|
"num": "3",
|
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14472
14483
|
"intOrdre": 2097148,
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|
14473
14484
|
"id": "KALIARTI000044285226",
|
|
14474
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
14485
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 mai 2021.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un bilan par les partenaires sociaux lors de la réunion paritaire du 19 mai 2021 et pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une prolongation et/ou d'adaptations.</p>",
|
|
14475
14486
|
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
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14476
14487
|
"surtitre": "Date d'effet et durée d'application de l'avenant",
|
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14477
14488
|
"lstLienModification": []
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|
@@ -14484,7 +14495,7 @@
|
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|
14484
14495
|
"num": "4",
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14485
14496
|
"intOrdre": 2621435,
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14486
14497
|
"id": "KALIARTI000044285227",
|
|
14487
|
-
"content": "<p align='left'
|
|
14498
|
+
"content": "<p align='left'>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
|
|
14488
14499
|
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
14489
14500
|
"surtitre": "Adhésion",
|
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14490
14501
|
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|
|
@@ -14497,7 +14508,7 @@
|
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14497
14508
|
"num": "5",
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14498
14509
|
"intOrdre": 3145722,
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14499
14510
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"id": "KALIARTI000044285229",
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14500
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"content": "<p align='left'
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14511
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"content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.</p><p align='left'>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dès réception de la demande de révision.</p>",
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14501
14512
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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14502
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"surtitre": "Révision",
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"content": "<p align='left'
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14524
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes. </p><p align='left'>En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives. </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24 </a>du code du travail.</p>",
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14514
14525
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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"surtitre": "Dépôt, notification et extension de l'accord",
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14532
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14534
14545
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"content": "<p
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14546
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"content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nListe des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.08 : produits en béton.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 (pour partie) : services funéraires (marbrerie funéraire).</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527438&categorieLien=cid' title='Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)'>décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992</a>) :<br/>\nLe code 23.52Z : fabrication de chaux (à l'exclusion de la fabrication du plâtre).</p>",
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14547
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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}
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"cid": "KALIARTI000043074686",
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"id": "KALIARTI000043074686",
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"content": "<p align='left'
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"content": "<p align='left'>Les parties signataires déclarent que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est et doit rester la forme privilégiée d'accès à l'emploi dans la branche. Le maintien et le développement de l'emploi durable passent par cette forme de contrat. Au sein de la branche du bricolage, plus de 90 % des salariés sont en contrat à durée indéterminée et 5 % sont en CDD sur les dernières années.</p><p align='left'>Néanmoins, les parties rappellent que le recours aux contrats courts participe également au développement de l'emploi et répond à des besoins ponctuels de recrutement au sein de la branche.</p><p align='left'>Le remplacement de salariés absents et l'utilisation du contrat à durée déterminée (CDD) à cette fin, participe au maintien de bonnes conditions de travail, à la marche normale de l'entreprise, et à sa compétitivité.</p><p align='left'>De la même manière, le contrat à durée déterminée permet de répondre notamment à des périodes de forte intensité commerciale.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de l'opportunité offerte aux branches professionnelles depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 de négocier sur le contrat à durée déterminée afin d'en adapter les règles pour élaborer des normes répondant aux besoins et à la réalité des entreprises, tout en garantissant la protection des salariés.</p><p align='left'>Certaines règles du contrat à durée déterminée ne sont pas adaptées à l'activité économique des entreprises de la branche du bricolage et rendent son utilisation complexe, sans pour autant protéger les salariés, voire en les privant d'opportunité d'emploi.</p><p align='left'>C'est donc afin de fluidifier le recours aux contrats à durée déterminée avec le même salarié et de lui permettre ainsi d'augmenter son employabilité, que les parties ont souhaité simplifier la succession de contrats à durée déterminée.</p><p align='left'>Dans le contexte économique et social actuel, très incertain, rendu encore plus difficile par les conséquences économiques liées à la pandémie de « Covid-19 », les parties signataires souhaitent défendre l'emploi en facilitant la conclusion de contrats de travail plutôt qu'à en dissuader, et en levant certaines restrictions existantes sur les contrats à durée déterminée.</p><p align='left'>Le contexte économique particulier et exceptionnel lié à la pandémie de « Covid-19 » rend urgent l'adoption des dispositions qui suivent afin que les entreprises soient en mesure de répondre à un potentiel rebond de la consommation dans le secteur du bricolage.</p><p></p>",
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7458
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"num": "2",
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"id": "KALIARTI000043074673",
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"content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2 du code du travail</a>, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif pour lequel il a été conclu, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
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"content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2 du code du travail</a>, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif pour lequel il a été conclu, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p align='left'>Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu qu'en présence d'un cas de recours autorisé par la législation ; il est régi par les règles légales en vigueur, sous réserve des particularités suivantes, qui en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1, 7° du code du travail </a>se substituent aux dispositions législatives correspondantes en matière de durée du contrat, de renouvellements et de délai de carence.</p><p align='center'>2.1. Durée totale du contrat à durée déterminée et renouvellement</p><p align='left'>La durée maximale du contrat à durée déterminée est celle fixée par le code du travail.</p><p align='left'>Le nombre maximal de renouvellements du contrat est fixé à trois.</p><p align='center'><em>2.2. Délai de passation pour les contrats à durée déterminée de remplacement </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_1'> (1) </a></p><p align='left'>Par ailleurs, concernant les contrats à durée déterminée ayant pour motif le remplacement d'un salarié absent, afin de faciliter <em>le retour du salarié qui a été absent</em><em>et </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> l'intégration du nouveau salarié en contrat à durée déterminée, les partenaires sociaux souhaitent étendre la durée de la période de « passation » avec le salarié qui le remplace durant son absence.</p><p align='left'>Le début <em>et le terme</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> du contrat à durée déterminée de remplacement peuvent être avancés <em>et/ou reportés selon le cas</em>, <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> dans les limites suivantes, décomptées, à partir <em>du retour effectif du salarié remplacé ou</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> du début de l'absence du salarié remplacé, et en fonction, <em>pour les deux cas</em>, <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> de sa durée d'absence :<br/>\n– pour une absence inférieure à 1 mois : 3 jours de passation maximum pour les employés, durée portée à 5 jours maximum en cas de remplacement d'un salarié agent de maîtrise ou cadre ;<br/>\n– pour une absence d'un à 3 mois : 5 jours de passation maximum, durée portée à 14 jours maximum pour le remplacement d'un salarié agent de maîtrise ou cadre ;<br/>\n– pour une absence au-delà de 3 mois : 10 jours de passation maximum, durée portée à 20 jours maximum en cas de remplacement d'un salarié agent de maîtrise ou cadre.</p><p align='left'>Les jours de passation sont des jours travaillés.</p><p align='left'>Ces jours de passation sont pris juste avant le départ et<em> juste après le retour</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> du salarié absent.</p><p align='center'>2.3. Délai de carence</p><p align='left'>Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste ou non, avec le même salarié ou un autre salarié.</p><p align='left'>Il n'est pas requis de délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus au sein d'une entreprise de la branche, si les motifs de contrats successifs s'inscrivent dans des cas de recours autorisés par la loi.</p><p align='left'>En effet, le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée et leurs durées maximales constituent une garantie suffisante de non-utilisation de ces contrats en substitution de contrats à durée indéterminée.</p><p align='left'>Le délai de carence introduit donc une complexité pour l'entreprise, notamment lorsqu'elle n'a pas la maîtrise de l'événement justifiant le recours au contrat à durée déterminée, sans apporter de garantie supplémentaire au salarié – voire peut priver un salarié ou un demandeur d'emploi de la possibilité d'effectuer des heures de travail pourtant disponibles.</p><p align='center'>2.4. Entretien avant la fin du contrat à durée déterminée</p><p align='left'>Les parties signataires encouragent l'employeur à s'entretenir avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au moins 8 jours avant la fin du contrat, afin de les informer de sa poursuite éventuelle.</p><p align='center'>2.5. Information sur les postes disponibles en CDI dans l'entreprise</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901211&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-17 du code du travail</a>, l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.</p><p align='center'>2.6. Prise en compte de l'ancienneté à l'issue du CDD en cas d'embauche en CDI</p><p align='left'>En cas d'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée du contrat à durée déterminée expiré, éventuel(s) renouvellement(s) inclus, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et s'impute sur la période d'essai.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, l'embauche en contrat à durée indéterminée est considérée comme intervenant à l'issue d'un contrat à durée déterminée si elle a lieu dans le mois calendaire suivant son expiration.</p><p align='center'>2.7. Indemnité de fin de contrat majorée</p><p align='left'>L'indemnité de fin de contrat, lorsqu'elle est due en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-10 </a>du code du travail, est majorée de 10 % pour les contrats à durée déterminée ayant été renouvelés trois fois et dont la durée totale, renouvellement inclus, est de 1 an au moins.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074673_1'></a>(1) L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1242-9 et L. 1251-13 tels qu'interprétées par la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.458).<br/>\n(Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074673_2'></a>(2) A l'article 2.2, les termes « le retour du salarié qui a été absent et » du premier alinéa, « et le terme », « et/ou reportés selon le cas, », « du retour effectif du salarié remplacé ou » « , pour les deux cas, » du second alinéa, et « et juste après le retour » du dernier alinéa, sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1243-7 et L. 1251-31 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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7511
7511
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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7512
7512
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"surtitre": "Contrat à durée déterminée",
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7513
7513
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"lstLienModification": [
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@@ -7585,7 +7585,7 @@
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7585
7585
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"num": "5",
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7586
7586
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"intOrdre": 3145722,
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7587
7587
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"id": "KALIARTI000043074684",
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7588
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"content": "<p align='center'
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7588
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+
"content": "<p align='center'>5.1. Durée de l'accord, date d'application et révision</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Un bilan sera fait en septembre ou octobre 2021 et 2022 lors de l'examen du rapport de branche, afin d'examiner l'impact de cet accord sur l'emploi (CDD, CDI et intérim) dans la branche. Il s'agira notamment de suivre les données chiffrées habituelles relatives aux CDD et les données chiffrées nouvelles suivantes : durée moyenne des CDD, proportion de CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité de moins de 1 mois, motifs de recours et nombre de renouvellements par contrat.</p><p align='left'>Avant l'expiration du présent accord, les parties signataires s'engagent à examiner l'opportunité de le revoir pour conclure un éventuel accord à durée indéterminée.</p><p align='left'><em>Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000038715396&categorieLien=cid'>article 2.3.2 </a>de la convention collective nationale du bricolage.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074684_1'> (1)</a></p><p align='center'>5.2. Notification, dépôt et demande d'extension</p><p align='left'>La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>, le présent accord sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074684_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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7589
7589
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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7590
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"surtitre": "Les modalités conventionnelles de l'accord",
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7591
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"lstLienModification": [
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@@ -5748,7 +5748,7 @@
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5748
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"cid": "KALIARTI000044479573",
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5749
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"intOrdre": 524287,
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5750
5750
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"id": "KALIARTI000044479573",
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5751
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"content": "<p align='center'>Annexe 1</p><p align='center'>Grilles de salaires minima mensuels pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables à compter du 1er juillet 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>01</td><td align='center'>1 555 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>02</td><td align='center'>1 580 €</td></tr><tr><td align='center'>03</td><td align='center'>1 585 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>04</td><td align='center'>1 592 €</td></tr><tr><td align='center'>05</td><td align='center'>1 611 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>06</td><td align='center'>1 660 €</td></tr><tr><td align='center'>07</td><td align='center'>1 730 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>08</td><td align='center'>1 848 €</td></tr><tr><td align='center'>09</td><td align='center'>1 953 €</td></tr></tbody></table></center>",
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"content": "<p align='center'>Annexe 1</p><p align='center'>Grilles de salaires minima mensuels pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables à compter du 1er juillet 2021</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th colspan='2'>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>01</td><td align='center'>1 555 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>02</td><td align='center'>1 580 €</td></tr><tr><td align='center'>03</td><td align='center'>1 585 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>04</td><td align='center'>1 592 €</td></tr><tr><td align='center'>05</td><td align='center'>1 611 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>06</td><td align='center'>1 660 €</td></tr><tr><td align='center'>07</td><td align='center'>1 730 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>08</td><td align='center'>1 848 €</td></tr><tr><td align='center'>09</td><td align='center'>1 953 €</td></tr></tbody></table></center>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"lstLienModification": [
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5754
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@@ -5772,7 +5772,7 @@
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5772
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"cid": "KALIARTI000044479574",
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5773
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"intOrdre": 1048574,
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5774
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"id": "KALIARTI000044479574",
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5775
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"content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nACT</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>ACT 1</td><td align='center'>1 555 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>ACT 2</td><td align='center'>1 580 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 3</td><td align='center'>1 587 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>ACT 4</td><td align='center'>1 602 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 5</td><td align='center'>1 650 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>ACT 6</td><td align='center'>1 756 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 7</td><td align='center'>1 811 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>ACT 8</td><td align='center'>1 933 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 9</td><td align='center'>2 047 €</td></tr></tbody></table></center>",
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5775
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+
"content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nACT</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th colspan='2'>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>ACT 1</td><td align='center'>1 555 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>ACT 2</td><td align='center'>1 580 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 3</td><td align='center'>1 587 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>ACT 4</td><td align='center'>1 602 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 5</td><td align='center'>1 650 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>ACT 6</td><td align='center'>1 756 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 7</td><td align='center'>1 811 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>ACT 8</td><td align='center'>1 933 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 9</td><td align='center'>2 047 €</td></tr></tbody></table></center>",
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5776
5776
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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5777
5777
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"lstLienModification": [
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5778
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{
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@@ -5796,7 +5796,7 @@
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5796
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"cid": "KALIARTI000044479575",
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5797
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5798
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"id": "KALIARTI000044479575",
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"content": "<p align='center'>Annexe 3<br/>\nAgents de maîtrise</p><
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5799
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"content": "<p align='center'>Annexe 3<br/>\nAgents de maîtrise</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 1</td><td align='center'>1 873 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 2</td><td align='center'>1 960 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 3</td><td align='center'>2 083 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 4</td><td align='center'>2 225 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 5</td><td align='center'>2 340 €</td></tr></tbody></table></center>",
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5800
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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5801
5801
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"lstLienModification": [
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5802
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@@ -5820,7 +5820,7 @@
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"cid": "KALIARTI000044479576",
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5821
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"intOrdre": 2097148,
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5822
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"id": "KALIARTI000044479576",
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"content": "<p align='center'>Annexe 4<br/>\nCadres</p><
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"content": "<p align='center'>Annexe 4<br/>\nCadres</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau C 1</td><td align='center'>2 529 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C 2</td><td align='center'>3 255 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C 3</td><td align='center'>3 822 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C 4</td><td align='center'>4 385 €</td></tr></tbody></table></center>",
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5824
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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5825
5825
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"lstLienModification": [
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5826
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{
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