@socialgouv/kali-data 2.190.0 → 2.194.0

package/data/KALICONT000005635191.json

@@ -94684,7 +94684,7 @@
             "cid": "KALITEXT000043954741",
             "title": "Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue durée",
             "id": "KALITEXT000043954741",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-04-29"
           },
           "children": [
@@ -94694,9 +94694,22 @@
                 "cid": "KALIARTI000043954744",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000043954744",
-                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021237315&idArticle=KALIARTI000021237359&categorieLien=cid' title='Parcours professionnels - art. 21 (VE)'>article 21 </a>de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;</p><p align='left'>Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015, le 17 mai 2016, le 22 mars 2017, le 4 juillet 2018 et le 15 mai 2019 complété par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041439627&categorieLien=cid' title='Droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée) (VE)'>avenant n° 91 du 10 octobre 2019</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258052&categorieLien=cid' title='Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (VE)'>le 29 avril 2020</a>,</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021237315&idArticle=KALIARTI000021237359&categorieLien=cid'>article 21 </a>de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;</p><p align='left'>Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015, le 17 mai 2016, le 22 mars 2017, le 4 juillet 2018 et le 15 mai 2019 complété par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041439627&categorieLien=cid'>avenant n° 91 du 10 octobre 2019</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258052&categorieLien=cid'>le 29 avril 2020</a>,</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044470145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044470148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-11",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-26",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -94707,9 +94720,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043954748",
                 "content": "<p align='left'><br/>Soulignant le rôle majeur des systèmes de protection sociale collective de la branche, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l'ensemble de ses acteurs, les organisations soussignées décident de l'ouverture d'un droit temporaire au capital de fin de carrière dans les conditions exposées aux articles 2 et suivants du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044470145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044470148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-11",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-26",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -94719,10 +94745,23 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043954749",
-                "content": "<p align='left'>Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ». </p><p align='left'>Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2021 et au plus tard le 30 juin 2022. </p><p align='left'>Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes, par dérogation à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005685318&idSectionTA=KALISCTA000021005210&categorieLien=cid' title='Prévoyance - Règlements   -  ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE... (VE)'>article 17,1 a du RPO</a> : <br/>1.   Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis de 1 ou de 2 mois découlant de la législation en vigueur ; <br/>2.   Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ; <br/>3.   Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17,3 du RPO ; <br/>4.   Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ». </p><p align='left'>Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2021 et au plus tard le 30 juin 2022. </p><p align='left'>Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes, par dérogation à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005685318&idSectionTA=KALISCTA000021005210&categorieLien=cid'>article 17,1 a du RPO</a> : <br/>1.   Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis de 1 ou de 2 mois découlant de la législation en vigueur ; <br/>2.   Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ; <br/>3.   Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17,3 du RPO ; <br/>4.   Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Droit temporaire au capital de fin de carrière",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044470145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044470148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-11",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-26",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -94732,10 +94771,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043954750",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005685318&idSectionTA=KALISCTA000028309972&categorieLien=cid' title='Prévoyance - Règlements   -  Capital de fin de carrière (VE)'>article 17,2 du RPO</a> (calcul de l'ancienneté dans la profession), de l'article 17,3 (montant du capital de fin de carrière), et de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685318&idArticle=KALIARTI000028321793&categorieLien=cid' title='Prévoyance - Règlements   - art. 20 (VE)'>article 20 </a>(salariés ayant travaillé à temps partiel) sont applicables aux salariés visés à l'article 2.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005685318&idSectionTA=KALISCTA000028309972&categorieLien=cid'>article 17,2 du RPO</a> (calcul de l'ancienneté dans la profession), de l'article 17,3 (montant du capital de fin de carrière), et de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685318&idArticle=KALIARTI000028321793&categorieLien=cid'>article 20 </a>(salariés ayant travaillé à temps partiel) sont applicables aux salariés visés à l'article 2.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "montant du capital de fin de carrière",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044470145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044470148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-11",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-26",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -94745,10 +94797,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043954751",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s'engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d'inviter ceux d'entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l'accord de constituer un dossier auprès de l'organisme assureur. </p><p align='left'>L'employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procédera comme indiqué par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685318&idArticle=KALIARTI000028321657&categorieLien=cid' title='Prévoyance - Règlements   - art. 18 (VE)'>article 18 du RPO</a>, de façon à permettre à l'organisme liquidateur de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l'intéressé. </p><p align='left'>Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l'organisme liquidateur, dans les conditions et limites précisées par l'article 19 du RPO, qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l'indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s'engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d'inviter ceux d'entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l'accord de constituer un dossier auprès de l'organisme assureur. </p><p align='left'>L'employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procédera comme indiqué par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685318&idArticle=KALIARTI000028321657&categorieLien=cid'>article 18 du RPO</a>, de façon à permettre à l'organisme liquidateur de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l'intéressé. </p><p align='left'>Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l'organisme liquidateur, dans les conditions et limites précisées par l'article 19 du RPO, qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l'indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application du présent accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044470145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044470148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-11",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-26",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -94759,9 +94824,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043954752",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1-17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044470145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044470148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-11",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-26",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -94772,9 +94850,22 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000043954753",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044470145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044470148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-11",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-26",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -94784,10 +94875,23 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000043954754",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15 du code du travail</a> et aux dispositions réglementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-15 du code du travail</a> et aux dispositions réglementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044470145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044470148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-11",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-26",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]
@@ -99866,6 +99970,242 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044463222",
+            "title": "Avenant n° 99 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires minima",
+            "id": "KALITEXT000044463222",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463225",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000044463225",
+                "content": "<p align='left'><br/>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;<br/>Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043709942&categorieLien=cid'>avenant n° 97 du 19 janvier 2021</a>,</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044376898",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044376902",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-11-27",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463228",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044463228",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :</p><p align='center'><br/>« Minima garantis pour 35 heures<br/>Ouvriers/employés</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Échelon</th><th>2022</th></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>2 002 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>1 952 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>1 901 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>1 860 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>1 802 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>1 750 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>1 718 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1 685 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 658 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 637 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 620 €</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1 604 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Maîtrise</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Échelon</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>2 530 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>2 396 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>2 262 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>2 133 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>2 062 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>2 002 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>1 997 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>1 980 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>1 960 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Cadres</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau/degré</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>5 316 €</td></tr><tr><td align='center'>IV C</td><td align='center'>4 784 €</td></tr><tr><td align='center'>IV B</td><td align='center'>4 516 €</td></tr><tr><td align='center'>IV A</td><td align='center'>4 252 €</td></tr><tr><td align='center'>III C</td><td align='center'>3 987 €</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>3 721 €</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>3 455 €</td></tr><tr><td align='center'>II C</td><td align='center'>3 190 €</td></tr><tr><td align='center'>II B</td><td align='center'>2 925 €</td></tr><tr><td align='center'>II A</td><td align='center'>2 661 €</td></tr><tr><td align='center'>I C</td><td align='center'>2 529 €</td></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>2 396 €</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>2 262 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044376898",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044376902",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-11-27",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463229",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044463229",
+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,44 €.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044376898",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044376902",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-11-27",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463230",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000044463230",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d) 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,02 €.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044376898",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044376902",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-11-27",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463231",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044463231",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect de des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044376898",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044376902",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-11-27",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463232",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000044463232",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant. <br/>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685156&idArticle=KALIARTI000005864887&categorieLien=cid'>article 1.17</a> relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044376898",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044376902",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-11-27",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463233",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000044463233",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044376898",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044376902",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-11-27",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463235",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000044463235",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2021. Si l'arrêté d'extension était publié en 2022, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044376898",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044376902",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-11-27",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044463236",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000044463236",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le présent accord lors de la CPN de janvier 2022, dans le cas où le Smic mensuel applicable à partir de janvier 2022 serait supérieur à un ou plusieurs des minima garantis fixés par l'article 1er.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044376898",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044376902",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-11-27",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }