@socialgouv/kali-data 2.183.0 → 2.184.0

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-                    "content": "<p>L'OPCO Atlas met à disposition des employeurs un guide pratique <font color='#808080'><em>(1)</em></font> portant sur la conclusion et les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage.</p><p align='center'><br/><p> <em>1.1.   Dispositions générales</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925195_2'> (6)</a></p><p>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p>L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre :</p><p>– un enseignement théorique dispensé dans un centre de formation d'apprentissage ;</p><p>– une formation au sein d'une entreprise fondée sur l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur.</p><p>Toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus peut entrer en apprentissage. Toutefois, des dérogations à ce principe sont possibles :</p><p>– l'âge minimum peut être de 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a achevé la scolarité du collège ;</p><p>– l'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus dans les cas suivants :</p><p>–- pour la préparation d'un diplôme de niveau supérieur ;</p><p>–- en cas de rupture d'un précédent contrat d'apprentissage pour une cause indépendante de la volonté de l'apprenti, ou pour inaptitude physique et temporaire ;</p><p>– l'âge n'est pas limité dans les cas suivants notamment :</p><p>–- pour les travailleurs handicapés ;</p><p>–- pour les porteurs de projet de création ou reprise d'entreprise conditionnée par l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.</p><p align='center'><br/>\n1.2.   Réalisation du contrat d'apprentissage</p><p>Le contrat d'apprentissage est transmis auprès de l'OPCO Atlas qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p>Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.</p><p>Pendant la durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, l'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir pendant la durée du contrat un emploi en relation avec cet objectif.</p><p>Le titulaire du contrat d'apprentissage s'engage, quant à lui, à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.</p><p>Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.</p><p align='center'><br/>\n1.3.   Durée du contrat d'apprentissage</p><p>La durée du contrat (ou de la période d'apprentissage, si le contrat est conclu à durée indéterminée) varie entre 6 mois et 3 ans, selon la durée du cycle de formation, lui-même variable selon le diplôme préparé, jusqu'à 4 ans pour les travailleurs handicapés notamment.</p><p>La durée de formation est fixée par une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti. En tout état de cause, cette durée ne peut pas être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d'apprentissage.</p><p align='center'><br/>\n1.4.   Situation du bénéficiaire du contrat d'apprentissage</p><p>Le salarié titulaire d'un contrat d'apprentissage perçoit une rémunération déterminée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle correspondant à la classe de fonctions à laquelle est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.</p><p>Les pourcentages applicables aux rémunérations minimales annuelles sont les mêmes que ceux fixés par les textes en vigueur relatifs à la rémunération des salariés en contrat d'apprentissage.</p><p>Le salarié titulaire d'un contrat d'apprentissage bénéficie, dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise, d'une visite d'information et de prévention.</p><p align='center'><br/>\n1.5.   Maître d'apprentissage</p><p>Le maître d'apprentissage <font color='#808080'><em>(2)</em></font> est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti.</p><p>Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti, dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre du diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p>Le maître d'apprentissage peut être l'employeur ou un salarié volontaire au sein de l'entreprise. Il doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité :</p><p>– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;</p><p>– ou justifier de 3 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.</p><p>Outre les compétences professionnelles susvisées, l'employeur doit rester attentif, au moment de la désignation du maître d'apprentissage, aux qualités professionnelles de ce dernier, notamment en termes de pédagogie. Il en va de la formation de l'alternant et de sa volonté de poursuivre son alternance, ou de poursuivre en CDI ou CDD dans l'entreprise d'accueil.</p><p>Le maître d'apprentissage est en effet le garant de l'intégration de l'alternant dans l'entreprise et le référent dans son acquisition et sa montée en compétences.</p><p>Ainsi, afin d'endosser au mieux la fonction de maître d'apprentissage, l'employeur veille à ce que ce dernier puisse assurer sa mission dans les meilleures conditions en redéfinissant avec lui sa charge de travail et en lui faisant suivre, si nécessaire, une formation spécifique préalable. Cette formation spécifique peut être prise en charge par l'OPCO Atlas dans les conditions définies par les règles de prise en charge <font color='#808080'><em>(3)</em></font>.</p><p>Le nombre d'apprentis suivi par un maître d'apprentissage est limité à 2 apprentis ou 3 apprentis lorsque le contrat d'apprentissage de l'un d'entre eux a été prolongé.</p><p>Lorsque l'employeur choisit un maître d'apprentissage, il est vivement encouragé à faire suivre aux maîtres d'apprentissage ayant à leur charge plusieurs apprentis, la formation mentionnée ci-dessus.</p><p>Un point spécifique est fait sur cette activité de maître d'apprentissage, à l'occasion de l'entretien périodique d'évaluation, avec les salariés concernés et avec ceux qui seraient intéressés ou pressentis pour le devenir. La question de la formation du maître d'apprentissage est alors expressément abordée au cours dudit entretien.</p><p>En toute hypothèse, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail, les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'alternant et aux relations avec le centre de formation.</p><p>Dans le cadre des perspectives d'évolution professionnelle, l'expérience et le rôle du maître d'apprentissage pourront être valorisés et faire l'objet d'une analyse de la situation du salarié avec la direction des ressources humaines de l'entreprise ou le service du personnel ou le responsable compétent notamment lors de l'entretien professionnel.</p><p>Le maître d'apprentissage bénéficiera d'une priorité d'accès aux actions de VAE.</p><p align='center'>1.6.   Prise en charge du contrat d'apprentissage</p><p>L'OPCO Atlas prend en charge les coûts pédagogiques du contrat d'apprentissage <font color='#808080'><em>(4)</em></font> conformément aux niveaux de prise en charge des coûts des contrats déterminés par la branche professionnelle ou, à défaut, aux niveaux de prise en charge des coûts des contrats fixés par France Compétences. Ces listes de coûts contrats sont accessibles auprès des services de l'OPCO Atlas.</p><p>Les frais annexes engagés <font color='#808080'><em>(5)</em></font> par les centres de formation des apprentis (CFA) sont pris en charge par l'OPCO Atlas dans les conditions définies par les règles de prise en charge.</p><p><font color='808080'><em>(1) </em></font><em><a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/sites/default/files/medias/files/2020/05/17-contrat-apprentissage.pdf' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ sites/ default/ files/ medias/ files/2020/05/17-contrat-apprentissage. pdf. </a></em></p><p><font color='808080'><em>(2) </em></font><em><a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/sites/default/files/medias/files/2020/02/26-tutorat.pdf' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ sites/ default/ files/ medias/ files/2020/02/26-tutorat. pdf. </a></em></p><p><font color='808080'><em>(3) </em></font><em><a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/actualites/tuteur-maitre-dapprentissage-se-former-pour-mieux-transmettre.html' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ actualites/ tuteur-maitre-dapprentissage-se-former-pour-mieux-transmettre. html. </a></em></p><p><font color='808080'><em>(4</em></font><em>) <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/cout-contrat.html?f%5B0%5D=branche_professionnelle%3A276' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ cout-contrat. html ? f % 5B0 % 5D = branche _ professionnelle % 3A276. </a></em></p><p><font color='808080'><em>(5</em></font><em>) <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/criteres-financement.html?branche=217' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ criteres-financement. html ? branche = 217</a></em>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925195_2'></a>(6) L'article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p>Le maître d'apprentissage <font color='#808080'><em>(1)</em></font> est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti.</p><p>Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti, dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre du diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p>Le maître d'apprentissage peut être l'employeur ou un salarié volontaire au sein de l'entreprise. Il doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité :</p><p>– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;</p><p>– ou justifier de 3 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.</p><p>Outre les compétences professionnelles susvisées, l'employeur doit rester attentif, au moment de la désignation du maître d'apprentissage, aux qualités professionnelles de ce dernier, notamment en termes de pédagogie. Il en va de la formation de l'alternant et de sa volonté de poursuivre son alternance, ou de poursuivre en CDI ou CDD dans l'entreprise d'accueil.</p><p>Le maître d'apprentissage est en effet le garant de l'intégration de l'alternant dans l'entreprise et le référent dans son acquisition et sa montée en compétences.</p><p>Ainsi, afin d'endosser au mieux la fonction de maître d'apprentissage, l'employeur veille à ce que ce dernier puisse assurer sa mission dans les meilleures conditions en redéfinissant avec lui sa charge de travail et en lui faisant suivre, si nécessaire, une formation spécifique préalable. Cette formation spécifique peut être prise en charge par l'OPCO Atlas dans les conditions définies par les règles de prise en charge <font color='#808080'><em>(2)</em></font>.</p><p>Le nombre d'apprentis suivi par un maître d'apprentissage est limité à 2 apprentis ou 3 apprentis lorsque le contrat d'apprentissage de l'un d'entre eux a été prolongé.</p><p>Lorsque l'employeur choisit un maître d'apprentissage, il est vivement encouragé à faire suivre aux maîtres d'apprentissage ayant à leur charge plusieurs apprentis, la formation mentionnée ci-dessus.</p><p>Un point spécifique est fait sur cette activité de maître d'apprentissage, à l'occasion de l'entretien périodique d'évaluation, avec les salariés concernés et avec ceux qui seraient intéressés ou pressentis pour le devenir. La question de la formation du maître d'apprentissage est alors expressément abordée au cours dudit entretien.</p><p>En toute hypothèse, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail, les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'alternant et aux relations avec le centre de formation.</p><p>Dans le cadre des perspectives d'évolution professionnelle, l'expérience et le rôle du maître d'apprentissage pourront être valorisés et faire l'objet d'une analyse de la situation du salarié avec la direction des ressources humaines de l'entreprise ou le service du personnel ou le responsable compétent notamment lors de l'entretien professionnel.</p><p>Le maître d'apprentissage bénéficiera d'une priorité d'accès aux actions de VAE.</p><p><font color='808080'><em>(1) </em></font><em><a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/sites/default/files/medias/files/2020/02/26-tutorat.pdf' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ sites/ default/ files/ medias/ files/2020/02/26-tutorat. pdf. </a></em></p><p><font color='808080'><em>(2) </em></font><em><a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/actualites/tuteur-maitre-dapprentissage-se-former-pour-mieux-transmettre.html' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ actualites/ tuteur-maitre-dapprentissage-se-former-pour-mieux-transmettre. html. </a></em></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p>L'OPCO Atlas prend en charge les coûts pédagogiques du contrat d'apprentissage <font color='#808080'><em>(1)</em></font> conformément aux niveaux de prise en charge des coûts des contrats déterminés par la branche professionnelle ou, à défaut, aux niveaux de prise en charge des coûts des contrats fixés par France Compétences. Ces listes de coûts contrats sont accessibles auprès des services de l'OPCO Atlas.</p><p>Les frais annexes engagés <font color='#808080'><em>(2)</em></font> par les centres de formation des apprentis (CFA) sont pris en charge par l'OPCO Atlas dans les conditions définies par les règles de prise en charge.</p><p><font color='808080'><em>(1</em></font><em>) <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/cout-contrat.html?f%5B0%5D=branche_professionnelle%3A276' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ cout-contrat. html ? f % 5B0 % 5D = branche _ professionnelle % 3A276. </a></em></p><p><font color='808080'><em>(2</em></font><em>) <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/criteres-financement.html?branche=217' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ criteres-financement. html ? branche = 217</a></em>.</p>",
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-                    "content": "<p>L'OPCO Atlas met à disposition des employeurs un guide pratique <font color='#808080'><em>(1)</em></font> portant sur la conclusion et les modalités d'exécution du contrat de professionnalisation.</p><p align='center'><br/><p> <em>2.1.   Objectifs et bénéficiaires </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925196_8'> (4) </a></p><p>Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre aux titulaires de compléter leur formation initiale, de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail et de suivre une des formations diplômantes ou qualifiantes, correspondant aux besoins du secteur d'activité et de l'entreprise prévisibles à court ou moyen terme, enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnue par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche.</p><p>Les parties signataires souhaitent rappeler que le recours au contrat de professionnalisation doit s'inscrire dans une perspective d'insertion durable de l'alternant dans l'emploi.</p><p>Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes suivantes :</p><p>– jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;</p><p>– bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;</p><p>– bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;</p><p>– bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;</p><p>– personnes ayant été en contrat unique d'insertion (CUI).</p><p align='center'><br/>\n2.2.   Réalisation du contrat de professionnalisation</p><p>Le contrat de professionnalisation doit être déposé auprès de l'OPCO Atlas dans les 5 jours ouvrables qui suivent le démarrage du contrat.</p><p>Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme soit d'un contrat à durée indéterminée soit d'un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositifs de politique pour l'emploi.</p><p>L'action de professionnalisation se situe au début du contrat conclu pour une durée indéterminée, alors qu'elle se confond avec le contrat conclu pour une durée déterminée.</p><p>Pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, l'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.</p><p>Le titulaire s'engage, quant à lui, à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.</p><p align='center'><br/>\n2.3.   Durée du contrat et de la formation</p><p>La durée de cette action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p>Cependant, la durée de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois lorsque le contrat a pour objet :</p><p>– l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;</p><p>– l'obtention d'une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles ;</p><p>– l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel, ou d'une qualification qui est reconnue par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances ;</p><p>– de former des bénéficiaires sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.</p><p>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires, à savoir :</p><p>– les personnes âgées de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire (infra bac) et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel (infra CAP/ BEP) ;</p><p>– les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;</p><p>– les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;</p><p>– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) en CDD ou CDI ;</p><p>– les personnes en situation de handicap concernées par l'obligation d'emploi.</p><p>La prolongation est également possible dans les cas suivants :</p><p>– la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ;</p><p>– le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification préparée pour cause d'échec à l'examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.</p><p>Lorsque le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme par l'entreprise, sauf cas de rupture pour faute, l'OPCO Atlas poursuit la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation en considération de ses propres règles de fonctionnement.</p><p>Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques, mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un centre de formation, constituent la partie théorique de la formation.</p><p>Cette formation théorique est d'une durée minimale de 15 % de la durée totale de l'action de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures pour les qualifications visées par la convention collective et les publics spécifiques, et de 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures, pour les diplômes ou titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnels et les certificats de qualification professionnelle.</p><p>La durée maximale de la formation théorique sera de 50 % de la durée du contrat pour les qualifications visées par la convention collective nationale, les publics spécifiques, les certificats de qualification professionnelle et les diplômes ou titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='center'><br/>\n2.4.   Situation du salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation</p><p>Pendant la durée de l'action de professionnalisation, les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération calculée en fonction du minimum conventionnel correspondant à leur position dans la grille de classification de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances.</p><p>Cette rémunération ne peut être inférieure à :</p><p>– 70 % du minimum conventionnel pour les jeunes ayant 26 ans et moins, sans pouvoir être inférieure à 80 % du Smic ;</p><p>– 85 % du minimum conventionnel pour les salariés de plus de 26 ans, sans pouvoir être inférieure à 100 % du Smic.</p><p>La durée du travail de l'intéressé, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.</p><p>Toute clause contractuelle ayant pour objet le remboursement à l'employeur par le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail est réputée non écrite.</p><p align='center'><br/>\n2.5.   Prise en charge par l'OPCO Atlas</p><p>L'OPCO Atlas prend charge tout ou partie des frais pédagogiques <font color='#808080'><em>(2)</em></font> conformément aux critères de prise en charge définis par la branche professionnelle et validés par les instances de l'OPCO.</p><p>Les coûts pédagogiques non pris en charge pourront être financés sur le plan de développement de compétences de l'entreprise.</p><p>En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation ou d'absentéisme, la formation est financée par l'OPCO Atlas conformément aux règles validées par les instances de l'OPCO.</p><p align='center'><br/>\n2.6.   Tutorat</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le tutorat a pour objectif :</p><p>– d'aider, d'informer et de guider les salariés pendant les actions de formation ;</p><p>– de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l'entreprise, de son environnement de travail ;</p><p>– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;</p><p>– de participer à l'appréciation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation ;</p><p>– d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel.</p><p>L'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.</p><p>La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.</p><p>Outre les compétences professionnelles susvisées, l'employeur doit rester attentif, au moment de la désignation du tuteur, aux qualités professionnelles de ce dernier, notamment en termes de pédagogie. Il en va de la formation de l'alternant et de sa volonté de poursuivre son alternance, ou de poursuivre en CDI ou CDD dans l'entreprise d'accueil.</p><p>Le tuteur est en effet le garant de l'intégration de l'alternant dans l'entreprise et le référent dans son acquisition et sa montée de compétences. Ainsi, afin d'endosser au mieux la fonction de tuteur, l'employeur veille à ce que ce dernier puisse assurer sa mission dans les meilleures conditions en redéfinissant avec lui sa charge de travail et en lui faisant suivre, si nécessaire, une formation spécifique préalable. Cette formation spécifique peut être prise en charge par l'OPCO Atlas dans les conditions définies par les règles de prise en charge. <font color='#808080'><em>(3)</em></font></p><p>Un tuteur peut ainsi être désigné par l'employeur, en privilégiant notamment les seniors ayant l'expérience requise, afin d'accueillir et de guider le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation.</p><p>Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires desdits contrats.</p><p><em>Lorsque l'employeur désigne un tuteur, il est vivement encouragé à faire suivre aux tuteurs ayant à leur charge plusieurs bénéficiaires de contrats de professionnalisation, la formation mentionnée ci-dessus.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925196_11'> (5)</a></p><p>Un point spécifique est fait sur cette activité tutorale, à l'occasion de l'entretien périodique d'évaluation, avec les salariés concernés et avec ceux qui seraient intéressés ou pressentis pour le devenir. La question de la formation tutorale est alors expressément abordée au cours dudit entretien.</p><p>Dans le cadre des perspectives d'évolution professionnelle, l'expérience et le rôle du tuteur pourront être valorisés et faire l'objet d'une analyse de la situation du salarié avec la direction des ressources humaines de l'entreprise ou le service du personnel ou le responsable compétent notamment lors de l'entretien professionnel. Le tuteur bénéficiera d'une priorité d'accès aux actions de VAE.</p><p><font color='808080'><em>(1) </em></font><em><font color='gray'><a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/sites/default/files/medias/files/2020/05/15b-contrat-pro.pdf' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ sites/ default/ files/ medias/ files/2020/05/ 15b-contrat-pro. pdf</a>. </font></em></p><p><em><font color='gray'>(2) <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/criteres-financement.html?branche=217' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ criteres-financement. html ? branche = 217</a>. </font></em></p><p><em><font color='gray'><em>(3) <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/actualites/tuteur-maitre-dapprentissage-se-former-pour-mieux-transmettre.html' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ actualites/ tuteur-maitre-dapprentissage-se-former-pour-mieux-transmettre. html </a></em></font></em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925196_8'></a>(4) L'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925196_11'></a>(5) Le treizième alinéa de l'article 2.6 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.</em></font></p><p><font color='808080'><em>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
+                    "content": "<p>L'OPCO Atlas met à disposition des employeurs un guide pratique <font color='#808080'><em>(1)</em></font> portant sur la conclusion et les modalités d'exécution du contrat de professionnalisation.</p><p align='center'></p><p><font color='808080'><em>(1) </em></font><em><font color='gray'><a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/sites/default/files/medias/files/2020/05/15b-contrat-pro.pdf' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ sites/ default/ files/ medias/ files/2020/05/ 15b-contrat-pro. pdf</a>.</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p>Le contrat de professionnalisation doit être déposé auprès de l'OPCO Atlas dans les 5 jours ouvrables qui suivent le démarrage du contrat.</p><p>Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme soit d'un contrat à durée indéterminée soit d'un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositifs de politique pour l'emploi.</p><p>L'action de professionnalisation se situe au début du contrat conclu pour une durée indéterminée, alors qu'elle se confond avec le contrat conclu pour une durée déterminée.</p><p>Pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, l'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.</p><p>Le titulaire s'engage, quant à lui, à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.</p>",
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+                    "content": "<p>La durée de cette action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p>Cependant, la durée de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois lorsque le contrat a pour objet :</p><p>– l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;</p><p>– l'obtention d'une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles ;</p><p>– l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel, ou d'une qualification qui est reconnue par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances ;</p><p>– de former des bénéficiaires sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.</p><p>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires, à savoir :</p><p>– les personnes âgées de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire (infra bac) et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel (infra CAP/ BEP) ;</p><p>– les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;</p><p>– les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;</p><p>– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) en CDD ou CDI ;</p><p>– les personnes en situation de handicap concernées par l'obligation d'emploi.</p><p>La prolongation est également possible dans les cas suivants :</p><p>– la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ;</p><p>– le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification préparée pour cause d'échec à l'examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.</p><p>Lorsque le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme par l'entreprise, sauf cas de rupture pour faute, l'OPCO Atlas poursuit la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation en considération de ses propres règles de fonctionnement.</p><p>Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques, mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un centre de formation, constituent la partie théorique de la formation.</p><p>Cette formation théorique est d'une durée minimale de 15 % de la durée totale de l'action de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures pour les qualifications visées par la convention collective et les publics spécifiques, et de 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures, pour les diplômes ou titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnels et les certificats de qualification professionnelle.</p><p>La durée maximale de la formation théorique sera de 50 % de la durée du contrat pour les qualifications visées par la convention collective nationale, les publics spécifiques, les certificats de qualification professionnelle et les diplômes ou titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles.</p>",
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+                    "content": "<p>Pendant la durée de l'action de professionnalisation, les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération calculée en fonction du minimum conventionnel correspondant à leur position dans la grille de classification de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances.</p><p>Cette rémunération ne peut être inférieure à :</p><p>– 70 % du minimum conventionnel pour les jeunes ayant 26 ans et moins, sans pouvoir être inférieure à 80 % du Smic ;</p><p>– 85 % du minimum conventionnel pour les salariés de plus de 26 ans, sans pouvoir être inférieure à 100 % du Smic.</p><p>La durée du travail de l'intéressé, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.</p><p>Toute clause contractuelle ayant pour objet le remboursement à l'employeur par le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail est réputée non écrite.</p>",
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+                    "content": "<p>L'OPCO Atlas prend charge tout ou partie des frais pédagogiques <font color='#808080'><em>(1)</em></font> conformément aux critères de prise en charge définis par la branche professionnelle et validés par les instances de l'OPCO.</p><p>Les coûts pédagogiques non pris en charge pourront être financés sur le plan de développement de compétences de l'entreprise.</p><p>En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation ou d'absentéisme, la formation est financée par l'OPCO Atlas conformément aux règles validées par les instances de l'OPCO.</p><p><em><font color='gray'>(1) <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/criteres-financement.html?branche=217' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ criteres-financement. html ? branche = 217</a>. </font></em></p>",
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+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux rappellent que le tutorat a pour objectif :</p><p>– d'aider, d'informer et de guider les salariés pendant les actions de formation ;</p><p>– de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l'entreprise, de son environnement de travail ;</p><p>– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;</p><p>– de participer à l'appréciation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation ;</p><p>– d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel.</p><p>L'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.</p><p>La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.</p><p>Outre les compétences professionnelles susvisées, l'employeur doit rester attentif, au moment de la désignation du tuteur, aux qualités professionnelles de ce dernier, notamment en termes de pédagogie. Il en va de la formation de l'alternant et de sa volonté de poursuivre son alternance, ou de poursuivre en CDI ou CDD dans l'entreprise d'accueil.</p><p>Le tuteur est en effet le garant de l'intégration de l'alternant dans l'entreprise et le référent dans son acquisition et sa montée de compétences. Ainsi, afin d'endosser au mieux la fonction de tuteur, l'employeur veille à ce que ce dernier puisse assurer sa mission dans les meilleures conditions en redéfinissant avec lui sa charge de travail et en lui faisant suivre, si nécessaire, une formation spécifique préalable. Cette formation spécifique peut être prise en charge par l'OPCO Atlas dans les conditions définies par les règles de prise en charge. <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p>Un tuteur peut ainsi être désigné par l'employeur, en privilégiant notamment les seniors ayant l'expérience requise, afin d'accueillir et de guider le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation.</p><p>Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires desdits contrats.</p><p><em>Lorsque l'employeur désigne un tuteur, il est vivement encouragé à faire suivre aux tuteurs ayant à leur charge plusieurs bénéficiaires de contrats de professionnalisation, la formation mentionnée ci-dessus.</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000043925196_11'> (2)</a></p><p>Un point spécifique est fait sur cette activité tutorale, à l'occasion de l'entretien périodique d'évaluation, avec les salariés concernés et avec ceux qui seraient intéressés ou pressentis pour le devenir. La question de la formation tutorale est alors expressément abordée au cours dudit entretien.</p><p>Dans le cadre des perspectives d'évolution professionnelle, l'expérience et le rôle du tuteur pourront être valorisés et faire l'objet d'une analyse de la situation du salarié avec la direction des ressources humaines de l'entreprise ou le service du personnel ou le responsable compétent notamment lors de l'entretien professionnel. Le tuteur bénéficiera d'une priorité d'accès aux actions de VAE.</p><p><em><font color='gray'><em>(1) <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/actualites/tuteur-maitre-dapprentissage-se-former-pour-mieux-transmettre.html' target='_blank'> https :// www. opco-atlas. fr/ actualites/ tuteur-maitre-dapprentissage-se-former-pour-mieux-transmettre. html </a></em></font></em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925196_8'></a>(2) </em></font><font color='808080'><em>Le treizième alinéa de l'article 2.6 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "surtitre": "Tutorat",
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                         "id": "KALIARTI000043925214",
-                        "content": "<p>Le dispositif de promotion ou reconversion par alternance s'applique à l'unique condition qu'un accord de branche ait été conclu puis étendu par le ministère du travail.</p><p><em>Le dispositif « Pro-A » a vocation à permettre au salarié de changer de métier ou de bénéficier d'une promotion professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925214_13'> (2)</a></p><p>Les partenaires sociaux de la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances ont négocié et signé un accord relatif à la « Pro-A » en date du 10 décembre 2020.</p><p>Les employeurs et salariés sont invités à consulter cet accord <font color='#808080'><em>(1)</em></font> afin de connaître les modalités pratiques de ce dispositif.</p><p><em><font color='gray'>(1) <a shape='rect' href='https://www.planetecsca.fr/content/uploads/sites/3/2021/01/20201211_Accord-collectif-Pro-A_CPPNI-VS.pdf' target='_blank'> https :// www. planetecsca. fr/ content/ uploads/ sites/3/2021/01/20201211 _ Accord-collectif-Pro-A _ CPPNI-VS. pdf</a>.</font></em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925214_13'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension, les dispositions du code du travail relatives aux durées d'ancienneté liées au congé de bilan de compétence ayant été abrogées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.<br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p>Le dispositif de promotion ou reconversion par alternance s'applique à l'unique condition qu'un accord de branche ait été conclu puis étendu par le ministère du travail.</p><p><em>Le dispositif « Pro-A » a vocation à permettre au salarié de changer de métier ou de bénéficier d'une promotion professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925214_13'> (1)</a></p><p>Les partenaires sociaux de la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances ont négocié et signé un accord relatif à la « Pro-A » en date du 10 décembre 2020.</p><p>Les employeurs et salariés sont invités à consulter cet accord <font color='#808080'><em>(2)</em></font> afin de connaître les modalités pratiques de ce dispositif.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925214_13'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension, les dispositions du code du travail relatives aux durées d'ancienneté liées au congé de bilan de compétence ayant été abrogées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.<br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><em><font color='gray'>(2) <a shape='rect' href='https://www.planetecsca.fr/content/uploads/sites/3/2021/01/20201211_Accord-collectif-Pro-A_CPPNI-VS.pdf' target='_blank'> https :// www. planetecsca. fr/ content/ uploads/ sites/3/2021/01/20201211 _ Accord-collectif-Pro-A _ CPPNI-VS. pdf</a>.</font></em></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Promotion ou reconversion par alternance (« Pro-A »)",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "4",
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                         "id": "KALIARTI000043925218",
-                        "content": "<p>En permettant au salarié d'acquérir une qualification, le compte personnel de formation <font color='#808080'><em>(1)</em></font> favorise la montée en compétences du salarié qui devient acteur de son parcours professionnel.</p><p>Son utilisation est à l'initiative du salarié.</p><p>Pour les entreprises de la branche, le compte personnel de formation peut constituer un des moyens leur permettant de renforcer leur compétitivité et d'assurer la sécurisation des parcours professionnels de leurs salariés.</p><p>Les parties signataires entendent donner au compte personnel de formation toute son efficacité et encouragent les parties prenantes à s'inscrire une convergence d'intérêts à la fois pour développer les compétences des salariés, à la fois pour les besoins de l'entreprise.</p><p align='center'>4.1. Définition et bénéficiaires</p><p>Le compte personnel de formation (CPF) appartient et s'adresse à toutes les personnes de 16 ans et plus et par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d'apprentissage.</p><p>Le CPF est fermé à la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.</p><p>Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite et n'ayant pas repris d'activité salariée.</p><p>Le CPF recense :<br/>\n– les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite ;<br/>\n– et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.</p><p>Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.</p><p>La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures alimentant le CPF.</p><p>Chaque titulaire peut accéder à son CPF à l'adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</p><p align='center'>4.2. Formations éligibles au compte personnel de formation</p><p>Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant :<br/>\n– d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ;<br/>\n– d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;<br/>\n– de bénéficier d'un accompagnement pour la validation des acquis et de l'expérience ;<br/>\n– de créer ou reprendre une entreprise ;<br/>\n– d'acquérir le permis B, uniquement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :<br/>\n–– l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;<br/>\n–– le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).</p><p align='center'>4.3. Abondements au compte personnel de formation</p><p>Le salarié peut recevoir des abondements en droits complémentaires lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF et/ou selon les modalités prévues par un accord d'entreprise ou de groupe.</p><p>Dans le cas où un abondement de branche au profit du CPF serait envisagé, les membres de la CPNEFP s'engagent à examiner dans les meilleurs délais, et en relation avec l'OPCO, les possibilités d'abondements et le cas échéant, définir une liste de formations éligibles.</p><p align='center'>4.4. Mobilisation du compte personnel de formation</p><p>Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.</p><p>Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation, et l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.</p><p>L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque :<br/>\n– la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation quand l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales liées à l'entretien professionnel ;<br/>\n– la formation vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ou l'accompagnement VAE.</p><p>Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p><em>(1) <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/sites/default/files/medias/files/2020/02/cpf-outils.pdf' target='_blank'> https://www.opco-atlas.fr/sites/default/files/medias/files/2020/02/cpf-outils.pdf</a></em></p><p></p>",
+                        "content": "<p>En permettant au salarié d'acquérir une qualification, le compte personnel de formation <font color='#808080'><em>(1)</em></font> favorise la montée en compétences du salarié qui devient acteur de son parcours professionnel.</p><p>Son utilisation est à l'initiative du salarié.</p><p>Pour les entreprises de la branche, le compte personnel de formation peut constituer un des moyens leur permettant de renforcer leur compétitivité et d'assurer la sécurisation des parcours professionnels de leurs salariés.</p><p>Les parties signataires entendent donner au compte personnel de formation toute son efficacité et encouragent les parties prenantes à s'inscrire une convergence d'intérêts à la fois pour développer les compétences des salariés, à la fois pour les besoins de l'entreprise.</p><p align='center'>4.1. Définition et bénéficiaires</p><p>Le compte personnel de formation (CPF) appartient et s'adresse à toutes les personnes de 16 ans et plus et par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d'apprentissage.</p><p>Le CPF est fermé à la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.</p><p>Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite et n'ayant pas repris d'activité salariée.</p><p>Le CPF recense :<br/>\n– les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite ;<br/>\n– et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.</p><p>Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.</p><p>La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures alimentant le CPF.</p><p>Chaque titulaire peut accéder à son CPF à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/%23/' target='_blank'> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a></p><p align='center'>4.2. Formations éligibles au compte personnel de formation</p><p>Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant :<br/>\n– d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ;<br/>\n– d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;<br/>\n– de bénéficier d'un accompagnement pour la validation des acquis et de l'expérience ;<br/>\n– de créer ou reprendre une entreprise ;<br/>\n– d'acquérir le permis B, uniquement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :<br/>\n–– l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;<br/>\n–– le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).</p><p align='center'>4.3. Abondements au compte personnel de formation</p><p>Le salarié peut recevoir des abondements en droits complémentaires lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF et/ou selon les modalités prévues par un accord d'entreprise ou de groupe.</p><p>Dans le cas où un abondement de branche au profit du CPF serait envisagé, les membres de la CPNEFP s'engagent à examiner dans les meilleurs délais, et en relation avec l'OPCO, les possibilités d'abondements et le cas échéant, définir une liste de formations éligibles.</p><p align='center'>4.4. Mobilisation du compte personnel de formation</p><p>Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.</p><p>Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation, et l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.</p><p>L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque :<br/>\n– la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation quand l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales liées à l'entretien professionnel ;<br/>\n– la formation vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ou l'accompagnement VAE.</p><p>Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p><em>(1) <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/sites/default/files/medias/files/2020/02/cpf-outils.pdf' target='_blank'> https://www.opco-atlas.fr/sites/default/files/medias/files/2020/02/cpf-outils.pdf</a></em></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Compte personnel de formation (CPF)",
                         "lstLienModification": [

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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000043802631",
-                "content": "<p align='left'>La cotisation est fixée à :<br/>\n– 40,48 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/>\n– 22,13 € par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.</p><p align='left'>Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité. La thématique de la gestion des conflits entre les clients et les salariés des cabinets vétérinaires a été choisie au titre de l'année 2021, afin d'accompagner les salariés à maîtriser certaines situations d'incivilités rencontrées (dues à la perte de 1 animal, par exemple). Les actions de prévention prendront la forme d'une campagne de sensibilisation et de communication à destination à la fois des salariés et de la clientèle des cabinets et cliniques, ainsi que de l'accès à une plate-forme d'accompagnement par téléphone, 24 heures/24 et 7jours/7 en cas d'agression.</p><p align='left'>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe 1.</p><p align='left'>Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable.</p><p align='left'>À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031874280_1'></a>(1) L'article 1er, dans sa version issue de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2020, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 4 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La cotisation est fixée à :<br/>\n– 40,48 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/>\n– 22,13 € par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.</p><p align='left'>Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité. La thématique de la gestion des conflits entre les clients et les salariés des cabinets vétérinaires a été choisie au titre de l'année 2021, afin d'accompagner les salariés à maîtriser certaines situations d'incivilités rencontrées (dues à la perte de 1 animal, par exemple). Les actions de prévention prendront la forme d'une campagne de sensibilisation et de communication à destination à la fois des salariés et de la clientèle des cabinets et cliniques, ainsi que de l'accès à une plate-forme d'accompagnement par téléphone, 24 heures/24 et 7 jours/7 en cas d'agression.</p><p align='left'>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe 1.</p><p align='left'>Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable.</p><p align='left'>À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031874280_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 4 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisation et répartition",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043793273",
-                "content": "<p align='left'>Les contenus des articles 11 relatifs aux cotisations et répartition des deux accords du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, pris dans les champs d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaire, d'une part, et de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, d'autre part, désormais fusionnés, ce dernier accord étant désormais transféré en annexe n° 7 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, sont supprimés et remplacés pour les stipulations suivantes :</p><p align='left'>« La cotisation est fixée à :<br/>\n– 40,48 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/>\n– 22,13 € par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.</p><p align='left'>Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité. La thématique de la gestion des conflits entre les clients et les salariés des cabinets vétérinaires a été choisie au titre de l'année 2021, afin d'accompagner les salariés à maîtriser certaines situations d'incivilités rencontrées (dues à la perte de 1 animal, par exemple). Les actions de prévention prendront la forme d'une campagne de sensibilisation et de communication à destination à la fois des salariés et de la clientèle des cabinets et cliniques, ainsi que de l'accès à une plate-forme d'accompagnement par téléphone, 24 heures/24 et 7jours/7 en cas d'agression.</p><p align='left'>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe 1.</p><p align='left'>Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable.</p><p align='left'>À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043793273_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 4 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les contenus des articles 11 relatifs aux cotisations et répartition des deux accords du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, pris dans les champs d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaire, d'une part, et de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, d'autre part, désormais fusionnés, ce dernier accord étant désormais transféré en annexe n° 7 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, sont supprimés et remplacés pour les stipulations suivantes :</p><p align='left'>« La cotisation est fixée à :<br/>\n– 40,48 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;<br/>\n– 22,13 € par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.</p><p align='left'>Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité. La thématique de la gestion des conflits entre les clients et les salariés des cabinets vétérinaires a été choisie au titre de l'année 2021, afin d'accompagner les salariés à maîtriser certaines situations d'incivilités rencontrées (dues à la perte de 1 animal, par exemple). Les actions de prévention prendront la forme d'une campagne de sensibilisation et de communication à destination à la fois des salariés et de la clientèle des cabinets et cliniques, ainsi que de l'accès à une plate-forme d'accompagnement par téléphone, 24 heures/24 et 7 jours/7 en cas d'agression.</p><p align='left'>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe 1.</p><p align='left'>Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable.</p><p align='left'>À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043793273_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 4 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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