@socialgouv/kali-data 2.182.0 → 2.183.0

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- "id": "KALIARTI000043074692",
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- "content": "<p align='center'>2.1.   Public éligible </p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dispositif « Pro-A » est destiné : <br/>– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ; <br/>– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ; <br/>– aux salariés placés en position d'activité partielle, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-2 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret. </p><p align='center'>2.2.   Durée </p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus dans le cadre des actions de reconversion ou de promotion par alternance sont d'une durée comprise entre 6 et 12 mois qui peut être portée <i>jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications envisagées l'exige et</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074692_1'> (1)</a>, pour les publics prioritaires définis par la loi, jusqu'à 36 mois. </p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'accompagnement, d'évaluation ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. Toutefois cette durée pourra être portée à 50 % de la durée totale du contrat lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées. </p><p align='left'>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE. </p><p align='center'>2.3.   Mise en œuvre </p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par alternance doit prévoir : <br/>– une formation en alternance prévoyant, dans une progression pédagogique cohérente, des temps réguliers de formation alternés en centre de formation et en entreprise ; <br/>– un avenant au contrat de travail. </p><p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des deux parties. </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise mis en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre à l'initiative du salarié. </p><p align='center'>2.4.   Critères de prise en charge financière </p><p align='left'>Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et les frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP) et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP) de la branche, dans le cadre des règles fixées par l'OPCO de la branche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074692_1'></a>(1) Au premier alinéa de l'article 2.2, les termes « jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications envisagées l'exige et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p></p><p align='center'>2.1.   Public éligible</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dispositif « Pro-A » est destiné :<br/>\n– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;<br/>\n– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;<br/>\n– aux salariés placés en position d'activité partielle, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-2 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.</p><p align='center'>2.2.   Durée</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois.<br/><p> <br/>\nEn application de l'article L. 6325-12 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de porter cette durée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 :<br/><p> <br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/><p> <br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).<br/><p> <br/>\nPour les publics prioritaires définis à l'article L. 6325-1-1 du code du travail par la loi, la durée de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être allongée jusqu'à 36 mois.<br/><p> <br/>\nLa durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale de l'action de reconversion ou de promotion par alternance (de 15 à 25 %) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.<br/><p> <br/>\nAucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE.</p><p align='center'>2.3.   Mise en œuvre</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par alternance doit prévoir :<br/>\n– une formation en alternance prévoyant, dans une progression pédagogique cohérente, des temps réguliers de formation alternés en centre de formation et en entreprise ;<br/>\n– un avenant au contrat de travail.</p><p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des deux parties.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise mis en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre à l'initiative du salarié.</p><p align='center'>2.4.   Critères de prise en charge financière</p><p align='left'>Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et les frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP) et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP) de la branche, dans le cadre des règles fixées par l'OPCO de la branche.</p><p></p><p></p>",
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- "id": "KALIARTI000043074695",
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- "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Elles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an et faire évoluer si nécessaire la liste figurant en annexe, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés, dans le cadre légal et réglementaire du dispositif « Pro-A ».</p><p align='left'>Afin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074695_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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- "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nListe des certifications éligibles à la « Pro-A »</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>Fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Agent logistique</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Opérateur/ opératrice logistique</td><td align='center'>22689</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>BEP</td><td align='center'>Logistique et transport</td><td align='center'>7387</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Cariste d'entrepôt</td><td align='center'>34857</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Agent magasinier</td><td align='center'>1852</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Préparateur de commandes en entrepôt</td><td align='center'>34860</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1120</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Technicien (ne) en logistique d'entreposage</td><td align='center'>1899</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>DUT</td><td align='center'>Gestion logistique et transport</td><td align='center'>2462</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique</td><td align='center'>1901</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Transport et prestations logistiques</td><td align='center'>12798</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Management des processus logistiques (fiche nationale)</td><td align='center'>29992</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable logistique</td><td align='center'>23939</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable de la chaîne logistique</td><td align='center'>16886</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Logistique et systèmes d'information (fiche nationale)</td><td align='center'>29989</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Logistique et pilotage des flux (fiche nationale)</td><td align='center'>29988</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable des opérations logistiques</td><td align='center'>15336</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Responsable en logistique et transports</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>2577</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable de production transport logistique</td><td align='center'>34190</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement)</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement</td><td align='center'>16325</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='13' align='center'>Vendeur en magasin</td><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Métiers de l'accueil</td><td align='center'>32049</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Métiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>32208</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Vendeur (se)-conseil en magasin</td><td align='center'>13620</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Vendeur conseiller commercial</td><td align='center'>23932</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Responsable de rayon</td><td align='center'>1893</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Management commercial opérationnel</td><td align='center'>34031</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>BTS technico-commercial</td><td align='center'>4617</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Manager d'unité marchande</td><td align='center'>32291</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Gestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée</td><td align='center'>23827</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>DUT</td><td align='center'>Techniques de commercialisation</td><td align='center'>2927</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale</td><td align='center'>28662</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Mention complémentaire</td><td align='center'>Vendeur conseil en produits techniques pour l'habitat</td><td align='center'>21466</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td rowspan='12' align='center'>Manager/ responsable de magasin</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager de rayon</td><td align='center'>34558</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Chargé (e) de clientèle</td><td align='center'>34809</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Commerce et distribution</td><td align='center'>29740</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Management et gestion des organisations (fiche nationale)</td><td align='center'>30086</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable de la distribution</td><td align='center'>27365</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable opérationnel de la distribution</td><td align='center'>19369</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>26187</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable marketing et commercial</td><td align='center'>18000</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable du développement commercial</td><td align='center'>13596</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable de centre de profit en distribution</td><td align='center'>29441</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Responsable en développement marketing et vente</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>19384</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager commerce Retail</td><td align='center'>34329</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Employé de commerce</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Employé de commerce multispécialités</td><td align='center'>684</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution</td><td align='center'>28736</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Employé de commerce en magasin</td><td align='center'>8812</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Merchandiser</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Décorateur Merchandiser</td><td align='center'>23872</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Visual Merchandiser</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Visual Merchandiser</td><td align='center'>23651</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Responsable Merchandiser</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable Visual Merchandiser</td><td align='center'>23970</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>UX Designer</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Développeur web/ développeur web et web mobile</td><td align='center'>13595</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation Web (fiche nationale)</td><td align='center'>29971</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>30719</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Concepteur designer graphique</td><td align='center'>31185</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager des opérations logistiques internationales</td><td align='center'>14528</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager de la Supply chain et achats (MS)</td><td align='center'>32227</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager achats et Supply chain</td><td align='center'>26146</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager des achats et de la chaîne logistique – Supply chain (MS)</td><td align='center'>26948</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager de la chaîne logistique et achats (MS)</td><td align='center'>23011</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager transport, logistique et commerce international</td><td align='center'>27048</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Master</td><td align='center'>Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale)</td><td align='center'>34032</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Manager/ responsable de magasin</td><td align='center'>Master</td><td align='center'>Marketing, vente</td><td align='center'>31501</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager du développement commercial</td><td align='center'>11541</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager marketing data et commerce électronique (MS)</td><td align='center'>30417</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager dirigeant</td><td align='center'>30814</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager marketing direct et commerce électronique (MS)</td><td align='center'>21775</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Data Analyst/ Data Miner</td><td align='center'>Titre ingénieur</td><td align='center'>Diplôme d'ingénieur de l'École internationale des sciences du traitement de l'information – spécialité génie mathématique.</td><td align='center'>8987</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)</td><td align='center'>29969</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Développeur</td><td align='center'>Titre d'ingénieur</td><td align='center'>Architecte logiciel-développeur (euse) d'applications</td><td align='center'>9874</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Développeur (euse) d'applications Full Stack</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>28194</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Lead développeur (euse) – Lead Developper</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>28719</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Développeur (euse) Full Stack Big Data</td><td align='center'>32123</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Analyst Test et validation</td><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels</td><td align='center'>29966</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Administrateur d'infrastructures/ systèmes et réseaux</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Administrateur de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication</td><td align='center'>31954</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'><em>Réseaux et télécommunications réseaux et génie informatique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>7512</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074705_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nListe des certifications éligibles à la « Pro-A » :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>Fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Agent logistique</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Opérateur/ opératrice logistique</td><td align='center'>22689</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>BEP</td><td align='center'>Logistique et transport</td><td align='center'>7387</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Cariste d'entrepôt</td><td align='center'>34857</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Agent magasinier</td><td align='center'>1852</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Préparateur de commandes en entrepôt</td><td align='center'>34860</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1120</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>CQPI</td><td align='center'>Agent logistique</td><td align='center'>34989</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Technicien (ne) en logistique d'entreposage</td><td align='center'>1899</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>DUT</td><td align='center'>Gestion logistique et transport</td><td align='center'>2462</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique</td><td align='center'>1901</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Transport et prestations logistiques</td><td align='center'>12798</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Management des processus logistiques (fiche nationale)</td><td align='center'>29992</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable logistique</td><td align='center'>23939</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable de la chaîne logistique</td><td align='center'>16886</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Logistique et systèmes d'information (fiche nationale)</td><td align='center'>29989</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Logistique et pilotage des flux (fiche nationale)</td><td align='center'>29988</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable des opérations logistiques</td><td align='center'>15336</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Responsable en logistique et transports</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>2577</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable de production transport logistique</td><td align='center'>34190</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement)</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement</td><td align='center'>35433</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='13' align='center'>Vendeur en magasin</td><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Métiers de l'accueil</td><td align='center'>32049</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Métiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>32208</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Vendeur (se)-conseil en magasin</td><td align='center'>13620</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Vendeur conseiller commercial</td><td align='center'>23932</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Responsable de rayon</td><td align='center'>1893</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Management commercial opérationnel</td><td align='center'>34031</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>BTS technico-commercial</td><td align='center'>4617</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Manager d'unité marchande</td><td align='center'>32291</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Gestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée</td><td align='center'>23827</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>DUT</td><td align='center'>Techniques de commercialisation</td><td align='center'>2927</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Gestionnaire Administration des Ventes </td><td align='center'>35663</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Mention complémentaire</td><td align='center'>Vendeur conseil en produits techniques pour l'habitat</td><td align='center'>21466</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td rowspan='12' align='center'>Manager/ responsable de magasin</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager de rayon</td><td align='center'>34558</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Chargé (e) de clientèle</td><td align='center'>34809</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Commerce et distribution</td><td align='center'>29740</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Management et gestion des organisations (fiche nationale)</td><td align='center'>30086</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable de la distribution</td><td align='center'>27365</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable opérationnel de la distribution</td><td align='center'>19369</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>35754</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable marketing et commercial</td><td align='center'>18000</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable du développement commercial</td><td align='center'>13596</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable de centre de profit en distribution</td><td align='center'>29441</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Responsable en développement marketing et vente</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>19384</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager commerce Retail</td><td align='center'>34329</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Employé de commerce</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>CAP – Équipier polyvalent du commerce </td><td align='center'>34947</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution</td><td align='center'>35010</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Employé de commerce en magasin</td><td align='center'>8812</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Merchandiser</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Décorateur Merchandiser</td><td align='center'>23872</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Visual Merchandiser</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Visual Merchandiser</td><td align='center'>35088</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Responsable Merchandiser</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable Visual Merchandiser</td><td align='center'>34790</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>UX Designer</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Développeur web/ développeur web et web mobile</td><td align='center'>13595</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation Web (fiche nationale)</td><td align='center'>29971</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>30719</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Concepteur designer graphique</td><td align='center'>31185</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager des opérations logistiques internationales</td><td align='center'>14528</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager de la Supply chain et achats (MS)</td><td align='center'>32227</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager achats et Supply chain</td><td align='center'>26146</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager des achats et de la chaîne logistique – Supply chain (MS)</td><td align='center'>26948</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager de la chaîne logistique et achats (MS)</td><td align='center'>23011</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager transport, logistique et commerce international</td><td align='center'>27048</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Master</td><td align='center'>Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale)</td><td align='center'>34032</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Manager/ responsable de magasin</td><td align='center'>Master</td><td align='center'>Marketing, vente</td><td align='center'>31501</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager du développement commercial</td><td align='center'>11541</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager marketing data et commerce électronique (MS)</td><td align='center'>30417</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager dirigeant</td><td align='center'>30814</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager marketing direct et commerce électronique (MS)</td><td align='center'>21775</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Data Analyst/ Data Miner</td><td align='center'>Titre ingénieur</td><td align='center'>Diplôme d'ingénieur de l'École internationale des sciences du traitement de l'information – spécialité génie mathématique.</td><td align='center'>8987</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)</td><td align='center'>29969</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Développeur</td><td align='center'>Titre d'ingénieur</td><td align='center'>Architecte logiciel-développeur (euse) d'applications</td><td align='center'>35075</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Développeur (euse) d'applications Full Stack</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>28194</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Lead développeur (euse) – Lead Developper</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>28719</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Développeur (euse) Full Stack Big Data</td><td align='center'>32123</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Analyst Test et validation</td><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels</td><td align='center'>29966</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Administrateur d'infrastructures/ systèmes et réseaux</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Administrateur de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication</td><td align='center'>31954</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'><em>Réseaux et télécommunications réseaux et génie informatique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074705_1'> (1)</a></td><td align='center'>7512</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074705_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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- "id": "KALIARTI000044391863",
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- "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises leur obligation de porter le nombre d'alternants à 5 % des effectifs totaux pour les entreprises qui y sont soumises.</p><p align='center'>5.2.1. Apprentissage</p><p align='left'>L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une certification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage, encadré aujourd'hui aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-1 (V)'>articles L. 6222-1 à L. 6226-1 du code du travail</a> actuel, est un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est conclu pour une durée variant de 6 mois à 3 ans en fonction de la profession et des niveaux de qualification acquis et visés. Il peut être conclu entre 15 ans et 29 ans révolus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises qu'elles ont la possibilité si elles le souhaitent de valoriser les salaires des apprentis.</p><p align='left'>L'apprentissage représente un enjeu essentiel dans la création de viviers de compétences, notamment dans les métiers en tension.</p><p align='left'>Les signataires prévoient que des données chiffrées soient transmises aux partenaires sociaux et à l'observatoire prospectif du commerce par les entreprises qui s'engageront sur ce point, afin de permettre une meilleure politique de branche, axée sur des besoins quantifiables. Les partenaires prévoient que la communication de ces informations est effectuée via les sondages et enquêtes de l'observatoire prospectif du commerce ou encore les écoles en cas de partenariats pour les données relatives à la réussite aux examens.</p><p align='left'>Ces données chiffrées concernent :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– la réussite aux examens.</p><p align='left'>Dans le cadre des contrats d'apprentissage, l'employeur a l'obligation de désigner un « maître d'apprentissage », qui est directement responsable de la formation de l'apprenti. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Les partenaires conviennent de l'importance du maître d'apprentissage en ce qu'il est un atout pour l'entreprise. Il améliore l'intégration des jeunes, diffuse la culture de l'alternance dans l'entreprise, et fidélise les salariés.</p><p align='center'><em>5.2.2. Contrat de professionnalisation </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000043257518_1'> (1) </a></p><p align='left'>Les signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation.</p><p align='left'>L'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (V)'>articles L. 6325-1 et suivants du code du travail </a>en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail.</p><p align='left'>Les formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche.</p><p align='left'>Tout jeune âgé de 16 à 29 ans révolus, ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires :<br/>\n– du RSA (revenu de solidarité active) ;<br/>\n– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ;<br/>\n– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ;<br/>\n– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;<br/>\n– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.</p><p align='left'><em>La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois quel que soit le public concerné. </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000043257518_2'> (2) </a></p><p align='left'>La durée des actions (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée par accord de branche au-delà de 25 % de la durée du contrat pour ces mêmes bénéficiaires.</p><p align='left'>L'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires.</p><p align='left'>Les signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– l'obtention de la certification.</p><p align='center'>5.2.3. Tutorat</p><p align='left'>Les signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>Les entreprises s'assurent que le tuteur a un niveau de classification supérieur au salarié en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et à tout le moins équivalent.</p><p>En outre, la formation du tuteur n'est légalement pas une obligation, mais les partenaires recommandent aux entreprises de former les tuteurs volontaires, notamment en s'inspirant de la formation définie par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et inscrite à l'inventaire du RNCP.</p><p align='left'>Le tuteur a pour mission :<br/>\n– d'accueillir, aider, informer et accompagner le salarié dans l'entreprise ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et le salarié de l'entreprise ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='left'>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi de l'alternant. À cet effet, les signataires conviennent de limiter à deux le nombre de jeunes suivis et encadrés par tuteur, sur les différents dispositifs existants.</p><p align='left'>Les entreprises veilleront à reconnaître la qualité de tuteur lors des entretiens d'évaluation, lorsqu'ils existent, et des entretiens professionnels. Elles tiendront compte de la qualité de tuteur dans les éventuels objectifs fixés au salarié, et du temps nécessité par l'exercice de la mission tutorale.</p><p align='left'>Les éventuels besoins en formation liés à l'exercice de la mission tutorale sont abordés lors de l'entretien professionnel.</p><p align='left'>Les signataires laissent ouverte la possibilité de création d'une équipe tutorale au sein de l'entreprise pour permettre une dynamique et un partage d'expériences dans l'entreprise autour de la gestion du tutorat.</p><p align='left'>La fonction tutorale et la formation du tuteur sont prises en charge dans la limite des plafonds fixés par le code du travail. Les signataires laissent le soin à la section paritaire professionnelle de la branche de définir et de moduler ces montants et durées de prise en charge si nécessaire.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043257518_1'></a>(1) L'article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-1 alinéa 2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043257518_2'></a>(2) L'alinéa 7 de l'article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p></p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises leur obligation de porter le nombre d'alternants à 5 % des effectifs totaux pour les entreprises qui y sont soumises.</p><p align='center'>5.2.1. Apprentissage</p><p align='left'>L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une certification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage, encadré aujourd'hui aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6222-1 à L. 6226-1 du code du travail</a> actuel, est un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est conclu pour une durée variant de 6 mois à 3 ans en fonction de la profession et des niveaux de qualification acquis et visés. Il peut être conclu entre 15 ans et 29 ans révolus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises qu'elles ont la possibilité si elles le souhaitent de valoriser les salaires des apprentis.</p><p align='left'>L'apprentissage représente un enjeu essentiel dans la création de viviers de compétences, notamment dans les métiers en tension.</p><p align='left'>Les signataires prévoient que des données chiffrées soient transmises aux partenaires sociaux et à l'observatoire prospectif du commerce par les entreprises qui s'engageront sur ce point, afin de permettre une meilleure politique de branche, axée sur des besoins quantifiables. Les partenaires prévoient que la communication de ces informations est effectuée via les sondages et enquêtes de l'observatoire prospectif du commerce ou encore les écoles en cas de partenariats pour les données relatives à la réussite aux examens.</p><p align='left'>Ces données chiffrées concernent :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– la réussite aux examens.</p><p align='left'>Dans le cadre des contrats d'apprentissage, l'employeur a l'obligation de désigner un « maître d'apprentissage », qui est directement responsable de la formation de l'apprenti. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Les partenaires conviennent de l'importance du maître d'apprentissage en ce qu'il est un atout pour l'entreprise. Il améliore l'intégration des jeunes, diffuse la culture de l'alternance dans l'entreprise, et fidélise les salariés.</p><p align='center'></p><p align='center'>5.2.2.   Le contrat de professionnalisation </p><p align='left'><br/>\nLes signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation.<br/><p> <br/>\nL'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail.<br/><p> <br/>\nLes formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes :<br/><p> <br/>\n– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/><p> <br/>\n– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ;<br/><p> <br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche.<br/><p> <br/>\nTout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nLe contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires :<br/><p> <br/>\n– du RSA (revenu de solidarité active) ;<br/><p> <br/>\n– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ;<br/><p> <br/>\n– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ;<br/><p> <br/>\n– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;<br/><p> <br/>\n– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br/><p> <br/>\nLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nLa durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.<br/><p> <br/>\nElle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles L. 6325-11 et L. 6325-1-1 du code du travail.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 6325-12 du code du travail, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes :<br/><p> <br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/><p> <br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ;<br/><p> <br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage.<br/><p> <br/>\nLa durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.<br/><p> <br/>\nL'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge.<br/><p> <br/>\nLes signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires.<br/><p> <br/>\nLes signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation :<br/><p> <br/>\n– le nombre de formés ;<br/><p> <br/>\n– la durée des contrats ;<br/><p> <br/>\n– la nature des formations ;<br/><p> <br/>\n– le type de certification visé ;<br/><p> <br/>\n– l'obtention de la certification.</p><p align='center'>5.2.3. Tutorat</p><p align='left'>Les signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>Les entreprises s'assurent que le tuteur a un niveau de classification supérieur au salarié en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et à tout le moins équivalent.</p><p>En outre, la formation du tuteur n'est légalement pas une obligation, mais les partenaires recommandent aux entreprises de former les tuteurs volontaires, notamment en s'inspirant de la formation définie par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et inscrite à l'inventaire du RNCP.</p><p align='left'>Le tuteur a pour mission :<br/>\n– d'accueillir, aider, informer et accompagner le salarié dans l'entreprise ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et le salarié de l'entreprise ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='left'>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi de l'alternant. À cet effet, les signataires conviennent de limiter à deux le nombre de jeunes suivis et encadrés par tuteur, sur les différents dispositifs existants.</p><p align='left'>Les entreprises veilleront à reconnaître la qualité de tuteur lors des entretiens d'évaluation, lorsqu'ils existent, et des entretiens professionnels. Elles tiendront compte de la qualité de tuteur dans les éventuels objectifs fixés au salarié, et du temps nécessité par l'exercice de la mission tutorale.</p><p align='left'>Les éventuels besoins en formation liés à l'exercice de la mission tutorale sont abordés lors de l'entretien professionnel.</p><p align='left'>Les signataires laissent ouverte la possibilité de création d'une équipe tutorale au sein de l'entreprise pour permettre une dynamique et un partage d'expériences dans l'entreprise autour de la gestion du tutorat.</p><p align='left'>La fonction tutorale et la formation du tuteur sont prises en charge dans la limite des plafonds fixés par le code du travail. Les signataires laissent le soin à la section paritaire professionnelle de la branche de définir et de moduler ces montants et durées de prise en charge si nécessaire.</p><p><p></p></p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043257502&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord de branche du 6 octobre 2020</a> relatif à la formation professionnelle et a pour objet de compléter et de préciser l'accord initial afin d'en faciliter la lecture, notamment suite à certaines réserves de son arrêté d'extension du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril 2021. <br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>L'article 5.2.2 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 5.2.2.   Le contrat de professionnalisation </p><p align='left'><br/>Les signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation. <br/>L'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (M)'>articles L. 6325-1 et suivants du code du travail </a>en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail. <br/>Les formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes : <br/>– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ; <br/>– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche. <br/>Tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation. <br/>Le contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires : <br/>– du RSA (revenu de solidarité active) ; <br/>– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ; <br/>– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; <br/>– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ; <br/>– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. <br/>La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. <br/>Elle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11 (V)'>L. 6325-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (M)'>L. 6325-1-1 </a>du code du travail. <br/>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes : <br/>– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ; <br/>– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage. <br/>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois. <br/>L'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge. <br/>Les signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires. <br/>Les signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation : <br/>– le nombre de formés ; <br/>– la durée des contrats ; <br/>– la nature des formations ; <br/>– le type de certification visé ; <br/>– l'obtention de la certification. »</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'article 5.2.2 de l'accord de branche du 6 octobre 2020.<br/>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.<br/>Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, dès sa signature, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition.<br/>Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective les conventions et accords collectifs du travail » (livre IIe de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org).</p>",
10337
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+ "title": "Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043074687&categorieLien=cid'>accord de branche du 6 octobre 2020</a> relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et a pour objet de compléter et de préciser l'accord initial afin d'en faciliter la lecture, notamment suite à certaines réserves de son arrêté d'extension du 23 juillet 2021, publié au journal officiel du 5 août 2021. <br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>L'article 2.2 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 2.2.   Durée </p><p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois. <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de porter cette durée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 : <br/>– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). <br/>Pour les publics prioritaires définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1 du code du travail </a>par la loi, la durée de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être allongée jusqu'à 36 mois. <br/>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale de l'action de reconversion ou de promotion par alternance (de 15 à 25 %) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois. <br/>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE. »</p>",
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+ "id": "KALIARTI000044392122",
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+ "content": "<p align='left'><br/>L'article 3 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit : <br/>« Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. <br/>Elles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an la liste figurant en annexe et proposer à la CPPNI la signature d'un avenant au présent accord ou d'un nouvel accord collectif de branche pour la faire évoluer si nécessaire, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés dans le cadre légal et réglementaire du dispositif “ Pro-A ”. <br/>Les certifications professionnelles faisant l'objet d'un avenant ou d'un nouvel accord, tout comme celles qui se substituent à une certification prévue par l'annexe de l'accord existant dans les conditions prévues par son article 3, alinéa 3 doivent répondre aux critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-3 du code du travail</a>. <br/>Afin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation. »</p>",
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+ "content": "<p align='center'><br/>I.   À l'annexe 1, il est rajouté la certification suivante, à la dernière ligne du premier tableau pour le métier d'agent logistique </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Métier </th><th>Sanction </th><th>Libellé </th><th>Fiche RNCP </th><th>Niveau </th></tr><tr><td align='center'>Agent logistique </td><td align='center'>CQPI </td><td align='center'>Agent logistique </td><td align='center'>34989 </td><td align='center'>3 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Cette certification d'agent logistique permet d'éviter l'obsolescence des compétences des salariés : <br/>– dans le domaine de l'optimisation de la chaine logistique, un des trois domaines identifiés par la branche comme étant un enjeu prioritaire ; <br/>– dans la famille des métiers de la logistique et de la sécurité, une des 4 grandes familles de métiers stratégiques où l'acquisition de compétences nouvelles est nécessaire, domaine et famille de métiers ayant été présentés en annexe 2 de l'accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) du 6 octobre 2020. </p><p align='center'><br/>II.   À l'annexe 1, certaines certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) sont devenues inactives et ont changé de numéro de fiche RNCP </p><p align='left'><br/>Les certifications figurant ci-dessous sont ainsi actualisées selon les modifications du RNCP et sont remplacées par de nouvelles certifications selon les modalités suivantes : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th colspan='4'>Certification actuelle </th><th><br/><p> </th><th colspan='4'>Remplacée par la certification suivante </th></tr><tr><td>Métier </td><td>Sanction </td><td>Libellé </td><td>RNCP </td><td>Niv. </td><td>Métier </td><td>Sanction </td><td>Libellé </td><td>RNCP </td><td>Niv. </td></tr><tr><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement) </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement </td><td align='center'>16325 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Responsable QSE (qualité, sécurité environnement) </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable qualité sécurité environnement </td><td align='center'>35433 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Vendeur en magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale </td><td align='center'>28662 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Vendeur en magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Gestionnaire Administration des Ventes </td><td align='center'>35663 </td><td align='center'>5 </td></tr><tr><td align='center'>Manager/ responsable de magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale </td><td align='center'>26187 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Manager/ responsable de magasin </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale </td><td align='center'>35754 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>CAP </td><td align='center'>Employé de commerce multi-spécialités </td><td align='center'>684 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>CAP </td><td align='center'>CAP – Équipier polyvalent du commerce </td><td align='center'>34947 </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution </td><td align='center'>28736 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>Employé de commerce </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Employé polyvalent du commerce et de la distribution </td><td align='center'>35010 </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>23651 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Visual merchandiser </td><td align='center'>35088 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Responsable Merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable Visuel Merchandiser </td><td align='center'>23970 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Responsable Merchandiser </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Responsable Visuel Merchandiser </td><td align='center'>34790 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Développeur </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Architecte logiciel, développeur d'applications </td><td align='center'>9874 </td><td align='center'>7 </td><td align='center'>Développeur </td><td align='center'>Titre </td><td align='center'>Architecte logiciel, développeur d'applications </td><td align='center'>35075 </td><td align='center'>7</td></tr></table></center></div></p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit les articles 2.2, 3 et annexe 1 de l'accord de branche du 6 octobre 2020.<br/>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.<br/>Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre IIe de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org).</p>",
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