@socialgouv/kali-data 2.178.0 → 2.179.0

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                     "cid": "KALIARTI000044199870",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044199870",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au sein de la branche professionnelle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (ETSCE) souhaitent permettre aux entreprises de bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée (DSAP) prévue par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>.<br/>En raison de l'incertitude d'une reprise normale de l'activité, les organisations de salariés et les organisations d'employeurs représentatives ont en effet décidé, afin de garantir le maintien de l'activité et de l'emploi, de proposer aux entreprises de la branche ETSCE un accord cadre pour la mise en place du dispositif d'APLD s'il s'avère nécessaire pour la pérennité d'une entreprise et des emplois qui en dépendent. Il est entendu que le dispositif de l'APLD est exceptionnel et transitoire lié à la situation sanitaire. Elle ne peut pas être en aucun cas un mode de gestion normal et pérenne d'une entreprise.<br/>Par ailleurs, le recours à la sous-traitance (type auto/micro-entreprise) peut être fréquent dans la branche des ETSCE. Trop souvent, dans un cadre peu scrupuleux de la légalité. C'est pourquoi les partenaires sociaux, rappelant leur attachement au salariat, demandent aux entreprises de respecter le cadre légal et le salariat dès lors qu'un lien de subordination peut être établi. Dans ce contexte, l'APLD doit être considérée comme un outil à la disposition des entreprises et des salariés impliquant le strict respect de la législation sociale.<br/>De plus et durant la période de mise en application du présent accord dans leur entreprise, les partenaires sociaux invitent les directions à ne pas procéder à la dénonciation d'accords d'entreprises en vigueur et à ne pas négocier et mettre en place d'accords de performance collective.<br/>La crise économique de la « Covid-19 » a eu pour conséquence l'arrêt et/ou la fermeture administrative de la majeure partie des activités culturelles (cinéma, théâtre, spectacle, sport, évènement, festival…) dont l'activité des entreprises de la branche ETSCE dépend directement, mais aussi le ralentissement du secteur culturel dans sa globalité affectant toute la chaîne de valeur.</p><p align='center'><br/>Situation économique spécifique dans la prestation technique pour le spectacle</p><p align='left'><br/>La situation économique des entreprises de la branche, après désormais plus d'un an de crise et sans réelle visibilité sur la réouverture, est devenue dramatique avec une baisse de chiffre d'affaires moyenne sur la période d'environ 35 % pour les entreprises du spectacle enregistré, et d'environ 75 % pour les entreprises du spectacle vivant, ces entreprises étant, au sein de l'ensemble des branches du spectacle, les plus impactées par la situation sanitaire.<br/>De plus, et selon les premiers comptes annuels 2020, nous pouvons constater un ratio « Résultats/chiffre d'affaires » de - 30 % (100 M € de résultats négatifs cumulés pour un peu plus de 300 M € de CA en 2020), rendant la situation des entreprises du secteur particulièrement alarmante à date.<br/>À titre d'information, les premières données sociales montrent que coté SV, le nombre de salariés en CDI et CDD a baissé de 27 % en 2020, quand dans le même temps le nombre d'heures de travail distribué aux techniciens intermittents du spectacle a chuté de 70 %.<br/>La situation économique des entreprises est par ailleurs tout à fait précaire, malgré les aides de l'Etat, puisque les prestataires techniques AV et SV ont des charges fixes très significatives : investissements nécessaires et permanents dans des matériels de haute technologie, loyers et frais divers en adéquation avec le stockage de ces matériels, assurances, etc.<br/>Dans ce contexte, le niveau d'endettement des entreprises s'est très fortement accru ces derniers mois, rendant les entreprises particulièrement fragiles, alors qu'il est évident que pour nos métiers la reprise attendue sera lente et progressive.<br/>Si certaines entreprises ont pu continuer à travailler tout au long de la crise de façon réduite, notamment côté AV, d'autres sont dans une situation bien plus préoccupante en fonction de leurs liens plus ou moins étroits avec les activités fermées administrativement (ex : événement, concert, cinéma).<br/>De plus, de nouveaux problèmes vont apparaître pour des entreprises qui jusque-là avaient pu continuer à travail1er mais dont les commandes et projets vont devenir plus rares du fait des difficultés de financement et la mauvaise situation de l'ensemble du secteur culturel et donc des clients des entreprises de la branche ETSCE.<br/>En tout état de cause, la visibilité sur le niveau d'activité du secteur dans les mois à venir reste plus qu'hasardeuse, ce qui nécessite de disposer d'un peu de souplesse pour pouvoir préserver l'emploi.<br/>Enfin, les nouvelles normes sanitaires ont eu des impacts très importants sur le fonctionnement des entreprises entrainant des surcoûts ainsi que des complications d'organisation du travail.<br/>Il convient d'ores et déjà de préciser que la branche ETSCE comporte de nombreuses PME et TPE et que les partenaires sociaux prendront particulièrement en compte dans la rédaction de l'accord cette spécificité afin que toutes les entreprises soient en mesure de recourir au dispositif si nécessaire et dans des conditions économiques viables.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Afin de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au sein de la branche professionnelle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (ETSCE) souhaitent permettre aux entreprises de bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée (DSAP) prévue par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>.</p><p align='left'>En raison de l'incertitude d'une reprise normale de l'activité, les organisations de salariés et les organisations d'employeurs représentatives ont en effet décidé, afin de garantir le maintien de l'activité et de l'emploi, de proposer aux entreprises de la branche ETSCE un accord cadre pour la mise en place du dispositif d'APLD s'il s'avère nécessaire pour la pérennité d'une entreprise et des emplois qui en dépendent. Il est entendu que le dispositif de l'APLD est exceptionnel et transitoire lié à la situation sanitaire. Elle ne peut pas être en aucun cas un mode de gestion normal et pérenne d'une entreprise.</p><p align='left'>Par ailleurs, le recours à la sous-traitance (type auto/micro-entreprise) peut être fréquent dans la branche des ETSCE. Trop souvent, dans un cadre peu scrupuleux de la légalité. C'est pourquoi les partenaires sociaux, rappelant leur attachement au salariat, demandent aux entreprises de respecter le cadre légal et le salariat dès lors qu'un lien de subordination peut être établi. Dans ce contexte, l'APLD doit être considérée comme un outil à la disposition des entreprises et des salariés impliquant le strict respect de la législation sociale.</p><p align='left'>De plus et durant la période de mise en application du présent accord dans leur entreprise, les partenaires sociaux invitent les directions à ne pas procéder à la dénonciation d'accords d'entreprises en vigueur et à ne pas négocier et mettre en place d'accords de performance collective.</p><p align='left'>La crise économique de la « Covid-19 » a eu pour conséquence l'arrêt et/ou la fermeture administrative de la majeure partie des activités culturelles (cinéma, théâtre, spectacle, sport, évènement, festival…) dont l'activité des entreprises de la branche ETSCE dépend directement, mais aussi le ralentissement du secteur culturel dans sa globalité affectant toute la chaîne de valeur.</p><p align='center'>Situation économique spécifique dans la prestation technique pour le spectacle</p><p align='left'>La situation économique des entreprises de la branche, après désormais plus d'un an de crise et sans réelle visibilité sur la réouverture, est devenue dramatique avec une baisse de chiffre d'affaires moyenne sur la période d'environ 35 % pour les entreprises du spectacle enregistré, et d'environ 75 % pour les entreprises du spectacle vivant, ces entreprises étant, au sein de l'ensemble des branches du spectacle, les plus impactées par la situation sanitaire.</p><p align='left'>De plus, et selon les premiers comptes annuels 2020, nous pouvons constater un ratio « Résultats/chiffre d'affaires » de - 30 % (100 M € de résultats négatifs cumulés pour un peu plus de 300 M € de CA en 2020), rendant la situation des entreprises du secteur particulièrement alarmante à date.</p><p align='left'>À titre d'information, les premières données sociales montrent que coté SV, le nombre de salariés en CDI et CDD a baissé de 27 % en 2020, quand dans le même temps le nombre d'heures de travail distribué aux techniciens intermittents du spectacle a chuté de 70 %.</p><p align='left'>La situation économique des entreprises est par ailleurs tout à fait précaire, malgré les aides de l'Etat, puisque les prestataires techniques AV et SV ont des charges fixes très significatives : investissements nécessaires et permanents dans des matériels de haute technologie, loyers et frais divers en adéquation avec le stockage de ces matériels, assurances, etc.</p><p align='left'>Dans ce contexte, le niveau d'endettement des entreprises s'est très fortement accru ces derniers mois, rendant les entreprises particulièrement fragiles, alors qu'il est évident que pour nos métiers la reprise attendue sera lente et progressive.</p><p align='left'>Si certaines entreprises ont pu continuer à travailler tout au long de la crise de façon réduite, notamment côté AV, d'autres sont dans une situation bien plus préoccupante en fonction de leurs liens plus ou moins étroits avec les activités fermées administrativement (ex : événement, concert, cinéma).</p><p align='left'>De plus, de nouveaux problèmes vont apparaître pour des entreprises qui jusque-là avaient pu continuer à travail1er mais dont les commandes et projets vont devenir plus rares du fait des difficultés de financement et la mauvaise situation de l'ensemble du secteur culturel et donc des clients des entreprises de la branche ETSCE.</p><p align='left'>En tout état de cause, la visibilité sur le niveau d'activité du secteur dans les mois à venir reste plus qu'hasardeuse, ce qui nécessite de disposer d'un peu de souplesse pour pouvoir préserver l'emploi.</p><p align='left'>Enfin, les nouvelles normes sanitaires ont eu des impacts très importants sur le fonctionnement des entreprises entrainant des surcoûts ainsi que des complications d'organisation du travail.</p><p align='left'>Il convient d'ores et déjà de préciser que la branche ETSCE comporte de nombreuses PME et TPE et que les partenaires sociaux prendront particulièrement en compte dans la rédaction de l'accord cette spécificité afin que toutes les entreprises soient en mesure de recourir au dispositif si nécessaire et dans des conditions économiques viables.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044199844",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ du présent accord est celui de la Convention Collective nationale des Entreprises Techniques au Service de la création et de l'évènement du 21 février 2008 (IDCC 2717).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ du présent accord est celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du 21 février 2008 (IDCC 2717).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044199845",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche ETSCE en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité.<br/>En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche ETSCE en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité.</p><p align='left'>En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044199848",
-                "content": "<p align='left'><br/>Considérant que la branche professionnelle ETSCE comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> du code du travail.<br/>L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé par tous moyens le CSE, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Considérant que la branche professionnelle ETSCE comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé par tous moyens le CSE, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044199851",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations de salariés et les organisations d'employeurs ont souhaité rappeler que la mise en situation en activité partielle doit reposer exclusivement sur des critères objectifs professionnels et une réduction de l'activité.<br/>Ainsi, il serait illégal de retenir comme critère l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse et le congé maternité, l'apparence physique, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, les opinions politiques, les activités syndicales, mutualistes ou l'exercice d'un mandat électif local, les convictions religieuses, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé ou le handicap, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l'intéressé apparente ou connue de l'auteur de la décision, la perte d'autonomie, la capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français ou la domiciliation bancaire.<br/>À défaut, des sanctions civiles et pénales peuvent être encourues.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations de salariés et les organisations d'employeurs ont souhaité rappeler que la mise en situation en activité partielle doit reposer exclusivement sur des critères objectifs professionnels et une réduction de l'activité.</p><p align='left'>Ainsi, il serait illégal de retenir comme critère l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse et le congé maternité, l'apparence physique, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, les opinions politiques, les activités syndicales, mutualistes ou l'exercice d'un mandat électif local, les convictions religieuses, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé ou le handicap, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l'intéressé apparente ou connue de l'auteur de la décision, la perte d'autonomie, la capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français ou la domiciliation bancaire.</p><p align='left'>À défaut, des sanctions civiles et pénales peuvent être encourues.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagement en matière de non-discrimination",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044199852",
-                "content": "<p align='left'><br/>Tous les salariés permanents de la branche ETSCE, quelle que soit leur activité, la nature de leur contrat, leur activité et leur organisation de travail pourront potentiellement bénéficier du présent dispositif d'APLD si une réduction d'activité le nécessite.</p><p align='center'><br/>Cas des salariés en CDD d'usage</p><p align='left'><br/>Les organisations de salariés et d'employeurs souhaitent attirer l'attention sur la situation toute particulière des salariés en CDDU qui, dans le contexte actuel que connait la branche ETSCE et plus globalement l'ensemble du secteur du spectacle et des métiers techniques, doivent faire l'objet d'une prise en compte particulière par les employeurs.<br/>Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage ou d'une promesse d'embauche valant contrat de travail, dès lors que les conditions légales sont respectées, est éligible à l'APLD.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Tous les salariés permanents de la branche ETSCE, quelle que soit leur activité, la nature de leur contrat, leur activité et leur organisation de travail pourront potentiellement bénéficier du présent dispositif d'APLD si une réduction d'activité le nécessite.</p><p align='center'>Cas des salariés en CDD d'usage</p><p align='left'>Les organisations de salariés et d'employeurs souhaitent attirer l'attention sur la situation toute particulière des salariés en CDDU qui, dans le contexte actuel que connait la branche ETSCE et plus globalement l'ensemble du secteur du spectacle et des métiers techniques, doivent faire l'objet d'une prise en compte particulière par les employeurs.</p><p align='left'>Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage ou d'une promesse d'embauche valant contrat de travail, dès lors que les conditions légales sont respectées, est éligible à l'APLD.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Activités et salariés concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044199853",
-                "content": "<p align='left'><br/>La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif d'activité partielle prévu par le présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.<br/>Le bénéfice du présent dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre (24) mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six (36) mois consécutifs.<br/>Il n'est pas cumulable, sur une même période et par un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun régi par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.<br/>Le renouvellement du bénéfice du dispositif s'effectue tous les 6 mois mais est subordonné au respect par l'employeur de ses engagements. Il convient d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir bénéficier du dispositif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif d'activité partielle prévu par le présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>Le bénéfice du présent dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align='left'>Il n'est pas cumulable, sur une même période et par un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun régi par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le renouvellement du bénéfice du dispositif s'effectue tous les 6 mois mais est subordonné au respect par l'employeur de ses engagements. Il convient d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir bénéficier du dispositif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044199855",
-                "content": "<p align='left'><br/>La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de l'horaire légal du salarié.<br/>Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.<br/>Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de l'horaire légal du salarié.</p><p align='center'><br/>Délai de prévenance pour mise en APLD</p><p align='left'><br/>L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures avant que la mise en APLD des salariés concernés soit effective.</p><p align='center'><br/>Délai de prévenance pour retour au travail après mise en APLD</p><p align='left'><br/>L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures pour demander aux salariés en APLD de reprendre le travail.<br/>Toutefois cette durée est portée à 7 jours calendaires dans le cas où les salariés concernés auraient été absents de l'entreprise depuis plus de 4 semaines.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de l'horaire légal du salarié.</p><p align='left'>Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.</p><p align='left'>Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de l'horaire légal du salarié.</p><p align='center'>Délai de prévenance pour mise en APLD</p><p align='left'>L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures avant que la mise en APLD des salariés concernés soit effective.</p><p align='center'>Délai de prévenance pour retour au travail après mise en APLD</p><p align='left'>L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures pour demander aux salariés en APLD de reprendre le travail.</p><p align='left'>Toutefois cette durée est portée à 7 jours calendaires dans le cas où les salariés concernés auraient été absents de l'entreprise depuis plus de 4 semaines.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Réduction maximale de l'horaire de travail et délais de prévenance",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044199856",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord, les conditions de recours à l'activité réduite à la situation de l'établissement ou de l'entreprise.<br/>Il comporte un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et ses perspectives d'activité, et mentionne :<br/>1° Les activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite ;<br/>2° La réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite ;<br/>3° Les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite ;<br/>4° Les engagements en matière d'emploi ;<br/>5° Les engagements en matière de formation professionnelle ;<br/>6° Les engagements en matière de politique salariale proportionnée ;<br/>7° La date de début et la durée d'application de l'activité réduite qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée ;<br/>8° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes dans l'entreprise sur la mise en œuvre de l'APLD. Cette information a lieu tous les 3 mois ;<br/>9° Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.<br/>Ce document est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord, les conditions de recours à l'activité réduite à la situation de l'établissement ou de l'entreprise.</p><p align='left'>Il comporte un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et ses perspectives d'activité, et mentionne :<br/>\n1° Les activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite ;<br/>\n2° La réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite ;<br/>\n3° Les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite ;<br/>\n4° Les engagements en matière d'emploi ;<br/>\n5° Les engagements en matière de formation professionnelle ;<br/>\n6° Les engagements en matière de politique salariale proportionnée ;<br/>\n7° La date de début et la durée d'application de l'activité réduite qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée ;<br/>\n8° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes dans l'entreprise sur la mise en œuvre de l'APLD. Cette information a lieu tous les 3 mois ;<br/>\n9° Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.</p><p align='left'>Ce document est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation",
                 "lstLienModification": [
@@ -10513,7 +10513,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000044199857",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité réduite.<br/>En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans les conditions fixées par la loi et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.<br/>Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité réduite.</p><p align='left'>En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans les conditions fixées par la loi et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.</p><p align='left'>Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation des salariés en activité réduite",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000044199859",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi.<br/>En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite. Ils s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement.<br/>En contrepartie de la souplesse apportée par ce dispositif spécifique d'activité partielle, les entreprises de la branche ETSCE s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du recours à ce dispositif.<br/>Par ailleurs, les entreprises de la branche ne pourront mettre en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des plans de départ volontaire (PDV) pendant la durée de mise en œuvre de l'APLD.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi.</p><p align='left'>En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite. Ils s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement.</p><p align='left'>En contrepartie de la souplesse apportée par ce dispositif spécifique d'activité partielle, les entreprises de la branche ETSCE s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du recours à ce dispositif.</p><p align='left'>Par ailleurs, les entreprises de la branche ne pourront mettre en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des plans de départ volontaire (PDV) pendant la durée de mise en œuvre de l'APLD.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagements en matière d'emploi",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000044199860",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'employeur qui met en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée doit prendre des engagements en termes de formation professionnelle, qui doivent être précisés dans le document qu'il établit.<br/>Les partenaires sociaux entendent rappeler l'importance de la formation professionnelle permettant le développement des qualifications et des compétences des salariés tout au long de la vie, afin de préserver les emplois et permettre l'adaptation aux mutations économiques, en particulier dans un contexte économique dégradé et incertain tel que celui engendré par la crise liée à la « Covid-19 ».<br/>Les partenaires sociaux conviennent que les salariés placés en APLD qui consentent à suivre une formation, durant les heures chômées, bénéficient d'une rémunération minimale égale à 80 % de leur rémunération brute de référence telle que prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle, et ce pendant la durée de la formation suivie. Ce complément de rémunération pourra être pris en charge sur la part des fonds conventionnels de la branche dans la limite de plafonds définis par l'OPCO AFDAS.<br/>Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à prendre des engagements en termes de formation professionnelle tels que :<br/>– l'engagement de favoriser la réalisation d'actions de formation professionnelle, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience ;<br/>– l'abondement du compte personnel de formation des salariés de l'entreprise<br/>– l'engagement de maintenir le budget de formation à un montant équivalent pour les prochaines années.<br/>Les partenaires sociaux rappellent que l'opérateur de compétences AFDAS met à la disposition des entreprises de la branche des ressources en matière de formation professionnelle.<br/>Au-delà, les partenaires sociaux insistent sur la nécessité, pour les entreprises en activité partielle, de favoriser la réalisation des formations dans le cadre du dispositif de financement public FNE Formation, sous réserve de respecter les conditions et procédures prescrites par le ministère du Travail.<br/>Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche invitent les entreprises à se saisir du dispositif « Un jeune, une solution » qui permet de faciliter l'entrée dans la vie professionnelle de jeunes nouvellement arrivés sur le marché du travail.).</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur qui met en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée doit prendre des engagements en termes de formation professionnelle, qui doivent être précisés dans le document qu'il établit.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent rappeler l'importance de la formation professionnelle permettant le développement des qualifications et des compétences des salariés tout au long de la vie, afin de préserver les emplois et permettre l'adaptation aux mutations économiques, en particulier dans un contexte économique dégradé et incertain tel que celui engendré par la crise liée à la « Covid-19 ».</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que les salariés placés en APLD qui consentent à suivre une formation, durant les heures chômées, bénéficient d'une rémunération minimale égale à 80 % de leur rémunération brute de référence telle que prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle, et ce pendant la durée de la formation suivie. Ce complément de rémunération pourra être pris en charge sur la part des fonds conventionnels de la branche dans la limite de plafonds définis par l'OPCO AFDAS.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à prendre des engagements en termes de formation professionnelle tels que :<br/>\n– l'engagement de favoriser la réalisation d'actions de formation professionnelle, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience ;<br/>\n– l'abondement du compte personnel de formation des salariés de l'entreprise<br/>\n– l'engagement de maintenir le budget de formation à un montant équivalent pour les prochaines années.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que l'opérateur de compétences AFDAS met à la disposition des entreprises de la branche des ressources en matière de formation professionnelle.</p><p align='left'>Au-delà, les partenaires sociaux insistent sur la nécessité, pour les entreprises en activité partielle, de favoriser la réalisation des formations dans le cadre du dispositif de financement public FNE Formation, sous réserve de respecter les conditions et procédures prescrites par le ministère du travail.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche invitent les entreprises à se saisir du dispositif « Un jeune, une solution » qui permet de faciliter l'entrée dans la vie professionnelle de jeunes nouvellement arrivés sur le marché du travail.).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagements en matière de formation professionnelle",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000044199862",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est institué par cet accord un comité de suivi de la mise en œuvre de l'APLD dans les entreprises ETSCE, composé des organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la branche.<br/>Celui-ci devra se réunir en janvier de chaque année au cours de la durée d'application de l'accord afin de faire un point notamment sur le nombre d'entreprises utilisatrices du dispositif, le nombre de salariés concernés, etc… tout en permettant aux partenaires sociaux de suivre l'évolution de ces données dans le temps.<br/>De plus, un bilan global de l'utilisation du dispositif devra être effectué à l'issue de la période d'application du présent accord.<br/>Le comité de suivi pourra, en fonction de l'évolution de la situation économique et des éléments d'analyse recueillis, adapter le contenu de l'accord, dans les conditions de révision énoncées à l'article 15 du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est institué par cet accord un comité de suivi de la mise en œuvre de l'APLD dans les entreprises ETSCE, composé des organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la branche.</p><p align='left'>Celui-ci devra se réunir en janvier de chaque année au cours de la durée d'application de l'accord afin de faire un point notamment sur le nombre d'entreprises utilisatrices du dispositif, le nombre de salariés concernés, etc… tout en permettant aux partenaires sociaux de suivre l'évolution de ces données dans le temps.</p><p align='left'>De plus, un bilan global de l'utilisation du dispositif devra être effectué à l'issue de la période d'application du présent accord.</p><p align='left'>Le comité de suivi pourra, en fonction de l'évolution de la situation économique et des éléments d'analyse recueillis, adapter le contenu de l'accord, dans les conditions de révision énoncées à l'article 15 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Comité de suivi",
                 "lstLienModification": [
@@ -10669,7 +10669,7 @@
                 "num": "15",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000044199864",
-                "content": "<p align='left'><br/><p> <i>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail</a>. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 (six) semaines, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044199864_1'> (1)</a><br/>Les stipulations qui font l'objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044199864_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 semaines, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044199864_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les stipulations qui font l'objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044199864_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>\n(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions de révision",
                 "lstLienModification": [
@@ -10721,7 +10721,7 @@
                 "num": "17",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000044199867",
-                "content": "<p align='left'><br/>Durant l'activité partielle de longue durée, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif les droits garantis en application des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur, notamment :<br/>– l'acquisition des droits à congés payés (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494222&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. R. 5122-11 du code du travail</a>) ;<br/>– la répartition de la participation et de l'intéressement :<br/>– l'ouverture des droits à pension de retraite sur la base d'un équivalent temps plein ;<br/>– l'ouverture des droits au 13e mois, le cas échéant ;<br/>– la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en APLD (art. R. 5122-11 du code du travail) ;<br/>– l'acquisition de l'ancienneté du salarié.<br/>– les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l'assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).<br/>Enfin, les périodes de recours à l'activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Durant l'activité partielle de longue durée, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif les droits garantis en application des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur, notamment :<br/>\n– l'acquisition des droits à congés payés (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494222&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. R. 5122-11 du code du travail</a>) ;<br/>\n– la répartition de la participation et de l'intéressement :<br/>\n– l'ouverture des droits à pension de retraite sur la base d'un équivalent temps plein ;<br/>\n– l'ouverture des droits au 13e mois, le cas échéant ;<br/>\n– la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en APLD (art. R. 5122-11 du code du travail) ;<br/>\n– l'acquisition de l'ancienneté du salarié.<br/>\n– les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l'assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).</p><p align='left'>Enfin, les périodes de recours à l'activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Effets de l'entrée dans le dispositif sur les droits des salariés",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000021125058.json

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                     "cid": "KALIARTI000044199962",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044199962",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> modifié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042665544&categorieLien=cid'>décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'une allocation partielle et à leur salarié d'une indemnité d'activité partielle.<br/>Ce dispositif spécifique d'activité partielle longue durée est ouvert aux entreprises jusqu'au 30 juin 2022 au regard de l'application du présent accord.<br/>Le dispositif d'APLD ne peut être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun.<br/>La mise en œuvre du dispositif APLD est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif prévoyant certains engagements de la part de l'entreprise. L'employeur peut soit appliquer un accord de branche étendu via un document d'application transmis à la DIRRECTE pour homologation, soit appliquer un accord collectif négocié au sein de son entreprise et transmis pour validation à la DIRRECTE.<br/>Les partenaires sociaux souhaitent faciliter le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée dans la branche taxis 49.32Z en permettant à toutes les entreprises enregistrées sous le code NAF 49.32Z, notamment celles qui ne seraient pas en mesure de négocier un accord d'entreprise de se rattacher aux dispositions du présent accord en établissant un document unilatéral conforme et homologué dans les conditions définies ci-après. Étant précisé toutefois que l'accord de branche reste supplétif en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement.<br/>Les entreprises de transports publics particuliers de personnes enregistrées sous le code activité 49.32Z sont très impactées par la situation économique générée par la crise sanitaire en cours et les perspectives de reprise d'activité à court ou moyen terme sont très incertaines, ce qui justifie la nécessité de recourir à un dispositif d'activité partielle plus long que celui de droit commun.<br/>En effet, ces entreprises accusent une baisse importante de leur activité entre 50 % et 60 %.<br/>En dehors des périodes de confinement, la persistance du télétravail, de l'absence de déplacements inter régions et à l'étranger des chefs d'entreprises, de l'absence de séminaires, de salons professionnels, d'activités culturelles (concerts, théâtres, cinéma,..) ou d'événements sportifs, la fermeture des grands hôtels et l'absence de touristes notamment, pénalisent durablement l'activité et génèrent une baisse de l'ordre de plus 50 % du chiffre d'affaire, notamment dans les grandes agglomérations.<br/>Ce choc économique pourrait s'étendre pour certaines activités sur plusieurs années.<br/>S'il n'y a pas eu de vague de licenciements économiques importantes dans la branche c'est essentiellement dû au recours massif à l'activité partielle. En effet, avec une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % en moyenne, l'activité partielle a touché près de la moitié des salariés.<br/>Malgré la crise exceptionnelle et inédite que nous traversons, les partenaires sociaux souhaitent réitérer leur volonté de préserver l'emploi des salariés et d'encourager leur formation et ainsi en faire une priorité.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> modifié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042665544&categorieLien=cid'>décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'une allocation partielle et à leur salarié d'une indemnité d'activité partielle.</p><p align='left'>Ce dispositif spécifique d'activité partielle longue durée est ouvert aux entreprises jusqu'au 30 juin 2022 au regard de l'application du présent accord.</p><p align='left'>Le dispositif d'APLD ne peut être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun.</p><p align='left'>La mise en œuvre du dispositif APLD est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif prévoyant certains engagements de la part de l'entreprise. L'employeur peut soit appliquer un accord de branche étendu via un document d'application transmis à la DIRRECTE pour homologation, soit appliquer un accord collectif négocié au sein de son entreprise et transmis pour validation à la DIRRECTE.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent faciliter le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée dans la branche taxis 49.32Z en permettant à toutes les entreprises enregistrées sous le code NAF 49.32Z, notamment celles qui ne seraient pas en mesure de négocier un accord d'entreprise de se rattacher aux dispositions du présent accord en établissant un document unilatéral conforme et homologué dans les conditions définies ci-après. Étant précisé toutefois que l'accord de branche reste supplétif en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement.</p><p align='left'>Les entreprises de transports publics particuliers de personnes enregistrées sous le code activité 49.32Z sont très impactées par la situation économique générée par la crise sanitaire en cours et les perspectives de reprise d'activité à court ou moyen terme sont très incertaines, ce qui justifie la nécessité de recourir à un dispositif d'activité partielle plus long que celui de droit commun.</p><p align='left'>En effet, ces entreprises accusent une baisse importante de leur activité entre 50 % et 60 %.</p><p align='left'>En dehors des périodes de confinement, la persistance du télétravail, de l'absence de déplacements inter régions et à l'étranger des chefs d'entreprises, de l'absence de séminaires, de salons professionnels, d'activités culturelles (concerts, théâtres, cinéma,..) ou d'événements sportifs, la fermeture des grands hôtels et l'absence de touristes notamment, pénalisent durablement l'activité et génèrent une baisse de l'ordre de plus 50 % du chiffre d'affaire, notamment dans les grandes agglomérations.</p><p align='left'>Ce choc économique pourrait s'étendre pour certaines activités sur plusieurs années.</p><p align='left'>S'il n'y a pas eu de vague de licenciements économiques importantes dans la branche c'est essentiellement dû au recours massif à l'activité partielle. En effet, avec une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % en moyenne, l'activité partielle a touché près de la moitié des salariés.</p><p align='left'>Malgré la crise exceptionnelle et inédite que nous traversons, les partenaires sociaux souhaitent réitérer leur volonté de préserver l'emploi des salariés et d'encourager leur formation et ainsi en faire une priorité.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044199939",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord vise l'ensemble des entreprises répertoriées sous le code NAF 49.32Z et relevant du champ d'application de la convention collective nationale des taxis 49.32Z.<br/>Toutefois, les entreprises ayant des délégués syndicaux ou un conseil d'entreprise pourront décider, par accord collectif d'entreprise ou de groupe, d'appliquer le présent accord de branche, ou de rédiger le leur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord vise l'ensemble des entreprises répertoriées sous le code NAF 49.32Z et relevant du champ d'application de la convention collective nationale des taxis 49.32Z.</p><p align='left'>Toutefois, les entreprises ayant des délégués syndicaux ou un conseil d'entreprise pourront décider, par accord collectif d'entreprise ou de groupe, d'appliquer le présent accord de branche, ou de rédiger le leur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044199940",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises qui souhaiteront mettre en place au sein de leur structure l'APLD en se fondant sur le présent accord de branche devront établir un document unilatéral devant préciser les informations visées à l'article 5 du présent accord avant de le transmettre pour homologation à l'autorité administrative dans les conditions indiquées à l'article 6.<br/>L'APLD pourra être mise en place dans un périmètre plus restreint que celui de l'entreprise ou de l'établissement, comme un service. Il pourra aussi être mis en place sur l'ensemble d'un établissement comme sur l'ensemble de l'entreprise. Les engagements de l'employeur en termes de maintien dans l'emploi devront alors porter sur le même périmètre que celui concerné par la mise en œuvre de l'APLD (service, établissement ou entreprise).<br/>Elles pourront solliciter le dispositif de l'APLD au plus tôt à partir du premier jour du mois civil au cours duquel la transmission pour homologation aura été faite.<br/>Les entreprises de la branche visées à l'article 1er du présent accord pourront mettre en œuvre ce dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois, par période de 6 mois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises qui souhaiteront mettre en place au sein de leur structure l'APLD en se fondant sur le présent accord de branche devront établir un document unilatéral devant préciser les informations visées à l'article 5 du présent accord avant de le transmettre pour homologation à l'autorité administrative dans les conditions indiquées à l'article 6.</p><p align='left'>L'APLD pourra être mise en place dans un périmètre plus restreint que celui de l'entreprise ou de l'établissement, comme un service. Il pourra aussi être mis en place sur l'ensemble d'un établissement comme sur l'ensemble de l'entreprise. Les engagements de l'employeur en termes de maintien dans l'emploi devront alors porter sur le même périmètre que celui concerné par la mise en œuvre de l'APLD (service, établissement ou entreprise).</p><p align='left'>Elles pourront solliciter le dispositif de l'APLD au plus tôt à partir du premier jour du mois civil au cours duquel la transmission pour homologation aura été faite.</p><p align='left'>Les entreprises de la branche visées à l'article 1er du présent accord pourront mettre en œuvre ce dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois, par période de 6 mois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044199941",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169969&categorieLien=cid'>article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, la limite maximale de 40 % de la durée légale peut exceptionnellement être dépassée sur décision de l'autorité administrative, sans toutefois que la réduction de l'horaire de travail ne puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.<br/>En fonction de la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement et afin de coller à une réalité quotidienne, les conditions exceptionnelles permettant le dépassement de la limite maximale de 40 % sont détaillées dans le document unilatéral.<br/>Exemple : pour une demande de placement en activité partielle de 1 an, pour des salariés à temps complet (35 heures), l'activité du salarié peut être réduite de 14 heures par semaine pendant 6 mois, soit un temps de travail de 21 heures.<br/>Les heures chômées par le salarié en application du dispositif spécifique d'activité partielle mis en œuvre en application du présent accord sont prises en compte pour le calcul de ses droits à ancienneté.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169969&categorieLien=cid'>article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, la limite maximale de 40 % de la durée légale peut exceptionnellement être dépassée sur décision de l'autorité administrative, sans toutefois que la réduction de l'horaire de travail ne puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.</p><p align='left'>En fonction de la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement et afin de coller à une réalité quotidienne, les conditions exceptionnelles permettant le dépassement de la limite maximale de 40 % sont détaillées dans le document unilatéral.</p><p align='left'>Exemple : pour une demande de placement en activité partielle de 1 an, pour des salariés à temps complet (35 heures), l'activité du salarié peut être réduite de 14 heures par semaine pendant 6 mois, soit un temps de travail de 21 heures.</p><p align='left'>Les heures chômées par le salarié en application du dispositif spécifique d'activité partielle mis en œuvre en application du présent accord sont prises en compte pour le calcul de ses droits à ancienneté.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Réduction maximale de l'horaire de travail",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044199943",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent de l'importance pour les salariés qui seraient placés dans le dispositif de l'APLD d'être formés afin de maintenir et développer leurs compétences.<br/>Dans ce cadre, tous les moyens existants, tant au niveau du salarié, qu'au niveau de l'entreprise, ou encore via l'utilisation du FNE-formation, devront être mobilisés.<br/>Sont visées notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et l'employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-6 du code du travail</a>, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance).<br/>L'employeur devra informer le salarié que ce dernier pourra demander un abondement auprès de l'OPCO EP dans le cadre de la mobilisation du dispositif compte personnel de formation (CPF), dans les conditions définies en section paritaire professionnelle (SPP) de la branche taxis 49.32Z, ou à défaut via un abondement de l'employeur.<br/>Il s'agira notamment de permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) suivies par les salariés durant leur période d'activité partielle.<br/>Pour ce faire, les salariés pourront définir leurs besoins en formation à l'occasion d'un entretien avec leur employeur ou leur responsable hiérarchique.<br/>Par ailleurs, les signataires du présent accord demandent à l'OPCO EP d'analyser les possibilités de compléter sur ses fonds le montant de l'indemnité d'activité partielle durant les formations réalisées au cours de l'APLD.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord conviennent de l'importance pour les salariés qui seraient placés dans le dispositif de l'APLD d'être formés afin de maintenir et développer leurs compétences.</p><p align='left'>Dans ce cadre, tous les moyens existants, tant au niveau du salarié, qu'au niveau de l'entreprise, ou encore via l'utilisation du FNE-formation, devront être mobilisés.</p><p align='left'>Sont visées notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et l'employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-6 du code du travail</a>, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance).</p><p align='left'>L'employeur devra informer le salarié que ce dernier pourra demander un abondement auprès de l'OPCO EP dans le cadre de la mobilisation du dispositif compte personnel de formation (CPF), dans les conditions définies en section paritaire professionnelle (SPP) de la branche taxis 49.32Z, ou à défaut via un abondement de l'employeur.</p><p align='left'>Il s'agira notamment de permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) suivies par les salariés durant leur période d'activité partielle.</p><p align='left'>Pour ce faire, les salariés pourront définir leurs besoins en formation à l'occasion d'un entretien avec leur employeur ou leur responsable hiérarchique.</p><p align='left'>Par ailleurs, les signataires du présent accord demandent à l'OPCO EP d'analyser les possibilités de compléter sur ses fonds le montant de l'indemnité d'activité partielle durant les formations réalisées au cours de l'APLD.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagement de la branche en matière de formation professionnelle",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044199945",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les engagements en matière de maintien de l'emploi portent en principe sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Conformément à l'article 1er, IV du décret n° 2026- 926 du 28 juillet 2020, les partenaires sociaux conviennent qu'il est toutefois possible de prévoir un périmètre d'engagement sur l'emploi plus restreint, comme l'indique l'article 2 du présent accord.<br/>Dans cette hypothèse, le document unilatéral détermine, outre la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi, le périmètre des emplois concernés.<br/>En application du présent accord, ces engagements portent a minima sur l'emploi des salariés ayant été concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée et pour toute la durée du recours effectif à ce dispositif.<br/>Les partenaires sociaux conviennent d'offrir une souplesse aux entreprises dans leurs engagements en matière d'emploi afin de tenir compte de la grande disparité de situations dans la branche, toutefois ils rappellent que la finalité première de ce dispositif est de préserver l'emploi et que cette dernière doit guider les choix de l'entreprise.<br/>Ainsi, sur le périmètre des emplois concernés et pour une durée au moins égale à la durée de recours effectif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, l'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a> sur le périmètre qui aura été indiqué dans le document unilatéral.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les engagements en matière de maintien de l'emploi portent en principe sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169962&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 1 (V)'>article 1er, IV du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, les partenaires sociaux conviennent qu'il est toutefois possible de prévoir un périmètre d'engagement sur l'emploi plus restreint, comme l'indique l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, le document unilatéral détermine, outre la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi, le périmètre des emplois concernés.</p><p align='left'>En application du présent accord, ces engagements portent a minima sur l'emploi des salariés ayant été concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée et pour toute la durée du recours effectif à ce dispositif.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'offrir une souplesse aux entreprises dans leurs engagements en matière d'emploi afin de tenir compte de la grande disparité de situations dans la branche, toutefois ils rappellent que la finalité première de ce dispositif est de préserver l'emploi et que cette dernière doit guider les choix de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, sur le périmètre des emplois concernés et pour une durée au moins égale à la durée de recours effectif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, l'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail </a>sur le périmètre qui aura été indiqué dans le document unilatéral.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagements de l'employeur en matière d'emploi",
                 "lstLienModification": [
@@ -3817,7 +3817,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044199947",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent que les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord reçoivent une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. <br/>Cette indemnité correspond, à la date du présent accord, selon les dispositions en vigueur à 70 % de la rémunération brute du salarié servant d'assiette de calcul à l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail</a>, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. <br/>La rémunération minimale plancher est à 8,11 € nette (Smic) à la date de la présente sous réserve d'évolution. <br/>Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur étudie, avec le CSE lorsqu'il existe, la possibilité d'une indemnisation plus favorable des salariés concernés et particulièrement des salaires inférieurs à 1,5 Smic. <br/><p> <i>Par ailleurs, l'employeur étudiera la possibilité de lisser l'indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044199947_1'> (1)</a><br/>En cas de départ à la retraite d'un salarié concerné par le dispositif d'activité partielle de longue durée, l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été placé sous ce régime. <br/>Il est rappelé que durant l'APLD les salariés continuent à acquérir des droits à congés payés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044199947_1'></a>(1) L'alinéa 5 de l'article 6 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire, en application des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.<br/>  <br/>(Arrêté du 9 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord reçoivent une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.</p><p align='left'>Cette indemnité correspond, à la date du présent accord, selon les dispositions en vigueur à 70 % de la rémunération brute du salarié servant d'assiette de calcul à l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail</a>, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p><p align='left'>La rémunération minimale plancher est à 8,11 € nette (Smic) à la date de la présente sous réserve d'évolution.</p><p align='left'>Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur étudie, avec le CSE lorsqu'il existe, la possibilité d'une indemnisation plus favorable des salariés concernés et particulièrement des salaires inférieurs à 1,5 Smic.</p><p align='left'><em>Par ailleurs, l'employeur étudiera la possibilité de lisser l'indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044199947_1'> (1)</a></p><p align='left'>En cas de départ à la retraite d'un salarié concerné par le dispositif d'activité partielle de longue durée, l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été placé sous ce régime.</p><p align='left'>Il est rappelé que durant l'APLD les salariés continuent à acquérir des droits à congés payés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044199947_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire, en application des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.<br/>\n(Arrêté du 9 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation des salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -3843,7 +3843,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044199950",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'employeur informe les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout moyen.<br/>L'employeur informe les salariés concernés de leur entrée ou de leur sortie du dispositif par tout moyen, en respectant un délai de prévenance à fixer dans le document unilatéral.<br/>L'employeur fournit, au minimum, tous les trois mois au CSE, lorsqu'il existe, les informations anonymisées suivantes :<br/>– le nombre de salariés concernés, et la nature de leurs contrats de travail ;<br/>– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif ;<br/>– les activités concernées ;<br/>– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>– les perspectives de reprise de l'activité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur informe les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout moyen.</p><p align='left'>L'employeur informe les salariés concernés de leur entrée ou de leur sortie du dispositif par tout moyen, en respectant un délai de prévenance à fixer dans le document unilatéral.</p><p align='left'>L'employeur fournit, au minimum, tous les trois mois au CSE, lorsqu'il existe, les informations anonymisées suivantes :<br/>\n– le nombre de salariés concernés, et la nature de leurs contrats de travail ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif ;<br/>\n– les activités concernées ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044199951",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le document unilatéral devant être homologué par l'administration devra a minima contenir les éléments suivant :<br/>– la référence au présent accord de branche ;<br/>– un préambule contenant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe concerné par la mise en place de l'APLD ;<br/>– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>– les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;<br/>– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale sachant que cette dernière est limitée à 40 % et s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévu par le document unilatéral ;<br/>– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;<br/>– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sur la mise en œuvre du document unilatéral, sachant que cette information a lieu au moins tous les 2 mois ;<br/>– les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés conventionnels acquis avant la mise en œuvre du dispositif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le document unilatéral devant être homologué par l'administration devra a minima contenir les éléments suivant :<br/>\n– la référence au présent accord de branche ;<br/>\n– un préambule contenant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe concerné par la mise en place de l'APLD ;<br/>\n– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>\n– les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;<br/>\n– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale sachant que cette dernière est limitée à 40 % et s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévu par le document unilatéral ;<br/>\n– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;<br/>\n– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sur la mise en œuvre du document unilatéral, sachant que cette information a lieu au moins tous les 2 mois ;<br/>\n– les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés conventionnels acquis avant la mise en œuvre du dispositif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contenu du document unilatéral devant être établi par l'employeur",
                 "lstLienModification": [
@@ -3895,7 +3895,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000044199952",
-                "content": "<p align='left'><br/>Une fois le document unilatéral élaboré, l'employeur doit l'adresser par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https ://activitepartielle.emploi.gouv.fr.<br/>Les demandes sont accompagnées du document de l'employeur et de l'avis rendu par le comité social et économique, s'il existe.<br/>Une demande unique portant sur plusieurs établissements peut être transmise.<br/>De son côté l'administration contrôlera outre la présence des mentions obligatoires, la procédure d'information et de consultation du CSE lorsqu'il existe et la présence des engagements en matière d'emploi.<br/>L'administration est tenue de notifier sa décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la demande. Son silence vaut homologation.<br/>La décision vaut autorisation de mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois renouvelables.<br/>À l'issue de chaque période de 6 mois, en cas de renouvellement, l'autorisation est à nouveau accordée pour 6 mois dès lors qu'avant l'échéance l'employeur a bien transmis :<br/>– un bilan du respect de ses engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et d'information du CSE quand il existe ;<br/>– un diagnostic actualisé de la situation économique de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe concerné.<br/>La DIRECCTE vérifie les engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l'entreprise et renouvelle la période d'activité partielle de longue durée en rendant une nouvelle décision d'homologation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Une fois le document unilatéral élaboré, l'employeur doit l'adresser par voie dématérialisée à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/' target='_blank'> https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/</a>.</p><p align='left'>Les demandes sont accompagnées du document de l'employeur et de l'avis rendu par le comité social et économique, s'il existe.</p><p align='left'>Une demande unique portant sur plusieurs établissements peut être transmise.</p><p align='left'>De son côté l'administration contrôlera outre la présence des mentions obligatoires, la procédure d'information et de consultation du CSE lorsqu'il existe et la présence des engagements en matière d'emploi.</p><p align='left'>L'administration est tenue de notifier sa décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la demande. Son silence vaut homologation.</p><p align='left'>La décision vaut autorisation de mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois renouvelables.</p><p align='left'>À l'issue de chaque période de 6 mois, en cas de renouvellement, l'autorisation est à nouveau accordée pour 6 mois dès lors qu'avant l'échéance l'employeur a bien transmis :<br/>\n– un bilan du respect de ses engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et d'information du CSE quand il existe ;<br/>\n– un diagnostic actualisé de la situation économique de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe concerné.</p><p align='left'>La DIRECCTE vérifie les engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l'entreprise et renouvelle la période d'activité partielle de longue durée en rendant une nouvelle décision d'homologation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Procédure d'homologation du document unilatéral",
                 "lstLienModification": [
@@ -3947,7 +3947,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000044199956",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre du dispositif de l'activité partielle de longue durée.<br/>Il est d'ailleurs rappelé que cette stricte égalité professionnelle doit aussi s'appliquer en matière de rémunération, de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.<br/>L'entreprise s'efforcera de mettre tout en œuvre pour organiser le travail et l'activité partielle de longue durée de manière juste, équilibrée et équitable entre les salariés.<br/>Par ailleurs, à compétences équivalentes entre les salariés, le recours à la sous-traitance, à l'intérim ou aux heures supplémentaires ne devra jamais être privilégié.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre du dispositif de l'activité partielle de longue durée.</p><p align='left'>Il est d'ailleurs rappelé que cette stricte égalité professionnelle doit aussi s'appliquer en matière de rémunération, de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='left'>L'entreprise s'efforcera de mettre tout en œuvre pour organiser le travail et l'activité partielle de longue durée de manière juste, équilibrée et équitable entre les salariés.</p><p align='left'>Par ailleurs, à compétences équivalentes entre les salariés, le recours à la sous-traitance, à l'intérim ou aux heures supplémentaires ne devra jamais être privilégié.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
                 "lstLienModification": [
@@ -3973,7 +3973,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000044199957",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires feront un point d'application du présent accord une fois par an sur la base des informations communiquées par les entreprises à l'autorité administrative tous les 6 mois.<br/>Ces informations devront donc également être transmises au secrétariat de la branche : CNAMS, 1 bis, rue du Havre, 75008 Paris.<br/>Les partenaires sociaux de la branche pourront aussi être amenées à se réunir en fonction des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient une modification du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires feront un point d'application du présent accord une fois par an sur la base des informations communiquées par les entreprises à l'autorité administrative tous les 6 mois.</p><p align='left'>Ces informations devront donc également être transmises au secrétariat de la branche : CNAMS, 1 bis, rue du Havre, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche pourront aussi être amenées à se réunir en fonction des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient une modification du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -3999,7 +3999,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000044199958",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2022. <br/><p> <i>Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2232-6 et suivants du code du travail </a>pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044199958_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044199958_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi que du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.  <br/>(Arrêté du 9 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2022.</p><p align='left'><em>Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2232-6 et suivants du code du travail </a>pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044199958_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044199958_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi que du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. <br/>\n(Arrêté du 9 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
@@ -4025,7 +4025,7 @@
                 "num": "14",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000044199960",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux directives du ministère du travail la procédure de dépôt des accords de branche. Le présent accord sera ainsi déposé par voie électronique à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr en ajoutant aux pièces habituellement requises (version Word anonymisée et justificatifs de notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l'accord signé.<br/>Le dépôt papier de l'original signé du présent accord sera effectué auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux directives du ministère du travail la procédure de dépôt des accords de branche. Le présent accord sera ainsi déposé par voie électronique à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr en ajoutant aux pièces habituellement requises (version Word anonymisée et justificatifs de notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l'accord signé.</p><p align='left'>Le dépôt papier de l'original signé du présent accord sera effectué auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000031197865.json

@@ -15084,7 +15084,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044199681",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044199681",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2020, a été signé un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042250429&categorieLien=cid' title='Négociation annuelle obligatoire 2020 (VNE)'>accord de branche à durée déterminée de 1 an en date du 20 décembre 2019</a>. L'article 4 de cet accord prévoit une revalorisation de 4 % de l'ensemble des salaires minima conventionnels de la branche Banque populaire à compter du 1er janvier 2020. <br/>Afin d'y intégrer ces évolutions, les parties signataires décident par le présent avenant n° 2, de modifier les dispositions de l'article 40 de la convention collective du 1er juillet 2015 et de son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037433664&categorieLien=cid' title='relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er juin 2018 (VNE)'>avenant n° 1 du 26 mars 2018</a>, relatifs aux salaires minima conventionnels.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2020, a été signé un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042250429&categorieLien=cid' title='Négociation annuelle obligatoire 2020 (VNE)'>accord de branche à durée déterminée de 1 an en date du 20 décembre 2019</a>. L'article 4 de cet accord prévoit une revalorisation de 4 % de l'ensemble des salaires minima conventionnels de la branche Banque populaire à compter du 1er janvier 2020.</p><p align='left'>Afin d'y intégrer ces évolutions, les parties signataires décident par le présent avenant n° 2, de modifier les dispositions de l'article 40 de la convention collective du 1er juillet 2015 et de son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037433664&categorieLien=cid' title='relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er juin 2018 (VNE)'>avenant n° 1 du 26 mars 2018</a>, relatifs aux salaires minima conventionnels.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -15098,7 +15098,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044199671",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le 6e alinéa de l'article 40 de la convention collective concernant les salaires minima conventionnels est modifié comme suit : <br/>« Au 1er janvier 2020, les minima sont fixés comme suit : </p><p align='center'><br/>Grille des salaires annuels minima de branche pour une durée de travail correspondant à la durée légale du travail </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau </th><th>Hors ancienneté </th><th colspan='4'>Tranche d'ancienneté </th></tr><tr><td><br/><p> </td><td>< 5 ans </td><td>= ou > 5 ans et < 10 ans </td><td>= ou > 10 ans et < 15 ans </td><td>= ou > 15 ans et < 20 ans </td><td>= ou > 20 ans </td></tr><tr><td align='center'>A </td><td align='center'>20 125 </td><td align='center'>20 342 </td><td align='center'>20 954 </td><td align='center'>21 575 </td><td align='center'>22 220 </td></tr><tr><td align='center'>B </td><td align='center'>20 451 </td><td align='center'>20 671 </td><td align='center'>21 292 </td><td align='center'>21 936 </td><td align='center'>22 591 </td></tr><tr><td align='center'>C </td><td align='center'>20 883 </td><td align='center'>21 108 </td><td align='center'>21 743 </td><td align='center'>22 398 </td><td align='center'>23 062 </td></tr><tr><td align='center'>D </td><td align='center'>21 819 </td><td align='center'>22 043 </td><td align='center'>22 706 </td><td align='center'>23 384 </td><td align='center'>24 085 </td></tr><tr><td align='center'>E </td><td align='center'>22 851 </td><td align='center'>23 094 </td><td align='center'>23 788 </td><td align='center'>24 503 </td><td align='center'>25 238 </td></tr><tr><td align='center'>F </td><td align='center'>24 925 </td><td align='center'>25 194 </td><td align='center'>25 951 </td><td align='center'>26 730 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>G </td><td align='center'>27 622 </td><td align='center'>27 897 </td><td align='center'>28 736 </td><td align='center'>29 625 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>H </td><td align='center'>30 468 </td><td align='center'>30 774 </td><td align='center'>31 697 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>I </td><td align='center'>37 227 </td><td align='center'>37 599 </td><td align='center'>38 723 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>J </td><td align='center'>44 977 </td><td align='center'>45 425 </td><td align='center'>46 790 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>K </td><td align='center'>53 514 </td><td align='center'>54 057 </td><td align='center'>55 677</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le 6e alinéa de l'article 40 de la convention collective concernant les salaires minima conventionnels est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Au 1er janvier 2020, les minima sont fixés comme suit :</p><p align='center'>Grille des salaires annuels minima de branche pour une durée de travail correspondant à la durée légale du travail</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Hors ancienneté</th><th colspan='4'>Tranche d'ancienneté</th></tr><tr><td></td><td>< 5 ans</td><td>= ou > 5 ans et < 10 ans</td><td>= ou > 10 ans et < 15 ans</td><td>= ou > 15 ans et < 20 ans</td><td>= ou > 20 ans</td></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>20 125</td><td align='center'>20 342</td><td align='center'>20 954</td><td align='center'>21 575</td><td align='center'>22 220</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>20 451</td><td align='center'>20 671</td><td align='center'>21 292</td><td align='center'>21 936</td><td align='center'>22 591</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>20 883</td><td align='center'>21 108</td><td align='center'>21 743</td><td align='center'>22 398</td><td align='center'>23 062</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>21 819</td><td align='center'>22 043</td><td align='center'>22 706</td><td align='center'>23 384</td><td align='center'>24 085</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>22 851</td><td align='center'>23 094</td><td align='center'>23 788</td><td align='center'>24 503</td><td align='center'>25 238</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>24 925</td><td align='center'>25 194</td><td align='center'>25 951</td><td align='center'>26 730</td><td></td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>27 622</td><td align='center'>27 897</td><td align='center'>28 736</td><td align='center'>29 625</td><td></td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>30 468</td><td align='center'>30 774</td><td align='center'>31 697</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>37 227</td><td align='center'>37 599</td><td align='center'>38 723</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>44 977</td><td align='center'>45 425</td><td align='center'>46 790</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>K</td><td align='center'>53 514</td><td align='center'>54 057</td><td align='center'>55 677</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 40 de la convention collective",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044199673",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles des règles impactant significativement les termes du présent avenant.<br/>En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant ses modalités d'application.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles des règles impactant significativement les termes du présent avenant.</p><p align='left'>En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant ses modalités d'application.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de suivi",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044199674",
-                "content": "<p align='left'><br/>La révision du présent avenant intervient dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/>Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.<br/>L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La révision du présent avenant intervient dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.</p><p align='left'>L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044199676",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.<br/>Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000044199684",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044199684",
-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Entreprises branche Banque populaire</p><p><br/>BP Alsace Lorraine Champagne<br/>BP Aquitaine Centre Atlantique<br/>BP Auvergne Rhône-Alpes<br/>BP Bourgogne Franche-Comté<br/>BRED<br/>BP Grand Ouest<br/>BP Méditerranée<br/>BP Nord<br/>BP Occitane<br/>BP Rives Paris<br/>BP Sud<br/>BP Val-France<br/>CASDEN<br/>Crédit Coopératif<br/>(Mise à jour 2019.)</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nEntreprises branche Banque populaire</p><p>BP Alsace Lorraine Champagne<br/>\nBP Aquitaine Centre Atlantique<br/>\nBP Auvergne Rhône-Alpes<br/>\nBP Bourgogne Franche-Comté<br/>\nBRED<br/>\nBP Grand Ouest<br/>\nBP Méditerranée<br/>\nBP Nord<br/>\nBP Occitane<br/>\nBP Rives Paris<br/>\nBP Sud<br/>\nBP Val-France<br/>\nCASDEN<br/>\nCrédit Coopératif</p><p>(Mise à jour 2019.)</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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