@socialgouv/kali-data 2.174.0 → 2.175.0

package/data/KALICONT000005635645.json

@@ -18297,7 +18297,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000036835983",
-                "content": "<p align='left'>Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche et de leur garantir en moyenne 2 jours de repos par semaine, les salariés bénéficient d'une journée de récupération non rémunérée, sauf les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine. Cette journée sera prise en priorité dans les 15 jours précédents ou suivants le dimanche travaillé.</p><p align='left'>De plus, ils ont droit au minimum à 3 dimanches non travaillés chaque année (à l'exception des étudiants, des salariés spécialement embauchés pour la fin de la semaine et des salariés qui en feraient la demande expresse).</p><p align='left'>Les entreprises veilleront, dans la mesure du possible, à ce que les salariés travaillant le dimanche bénéficient de 2 jours de repos consécutifs 12 fois par an.<br/>\nLe travail le dimanche ne pourra être inférieur à 4 heures sauf demande expresse du salarié.</p><p align='left'>Pour les salariés qui en font la demande, un temps d'échanges est réservé au cours de l'entretien professionnel pour aborder la question de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.</p><p align='left'>Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche et de leur garantir en moyenne 2 jours de repos par semaine, les salariés bénéficient d'une journée de récupération non rémunérée, sauf les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine. Cette journée sera prise en priorité dans les 15 jours précédents ou suivants le dimanche travaillé.</p><p align='left'>De plus, ils ont droit au minimum à 3 dimanches non travaillés chaque année (à l'exception des étudiants, des salariés spécialement embauchés pour la fin de la semaine et des salariés qui en feraient la demande expresse).</p><p align='left'>Les entreprises veilleront, dans la mesure du possible, à ce que les salariés travaillant le dimanche bénéficient de 2 jours de repos consécutifs 12 fois par an.</p><p align='left'>Le travail le dimanche ne pourra être inférieur à 4 heures sauf demande expresse du salarié.</p><p align='left'>Pour les salariés qui en font la demande, un temps d'échanges est réservé au cours de l'entretien professionnel pour aborder la question de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.</p><p align='left'>Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conciliation vie professionnelle/vie privée",
                 "lstLienModification": []
@@ -18384,7 +18384,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000036835991",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000036835991",
-                    "content": "<p>Annexe</p><p>Modèle d'attestation de volontariat</p><p>Le salarié indique manuellement son nom et son prénom, son magasin, s'il est VOLONTAIRE OU NON pour travailler le dimanche pour l'année (ou pour la période annuelle comprise entre le… et le…).<br/>\nNom et prénom :…………………..<br/>\nJe déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche pour la période du…. au……<br/>\nFréquence (par exemple nombre de dimanches par mois) ou dates souhaitées :………………………<br/>\nÉventuelles contraintes particulières (par exemple, travail le dimanche sur la demi-journée en raison d'un entraînement sportif) :……………………………………………………………………<br/>\n……………………………………………………………………….…………………<br/>\nFait à……………………………................, le……………………….<br/>\nEn double exemplaire, un pour le salarié et un pour l'entreprise<br/>\nSignature du salarié :</p><p>Il est rappelé que</p><p>– le salarié ne sera pas tenu de travailler un dimanche qu'il n'aurait pas choisi, sauf accord exprès ;<br/>\n– il percevra une majoration de 100 % du salaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche ;<br/>\n– il bénéficiera également d'une journée de récupération non rémunérée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche (sauf salariés recrutés pour la fin de semaine) ;<br/>\n– le travail le dimanche ne peut être inférieur à 4 heures, sauf demande expresse du salarié ;<br/>\n– s'il souhaite ne plus travailler le dimanche le salarié en informera son employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois (3 semaines pour les femmes enceintes), à l'exclusion des salariés recrutés pour la fin de semaine ;<br/>\n– à titre exceptionnel, le salarié qui ne pourrait venir travailler un dimanche pour lequel il a été planifié informera son employeur en respectant un délai de prévenance de 1 mois (15 jours pour les femmes enceintes).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p align='center'>Modèle d'attestation de volontariat</p><p>Le salarié indique manuellement son nom et son prénom, son magasin, s'il est VOLONTAIRE OU NON pour travailler le dimanche pour l'année (ou pour la période annuelle comprise entre le… et le…).<br/>\nNom et prénom :…………………..<br/>\nJe déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche pour la période du…. au……<br/>\nFréquence (par exemple nombre de dimanches par mois) ou dates souhaitées :………………………<br/>\nÉventuelles contraintes particulières (par exemple, travail le dimanche sur la demi-journée en raison d'un entraînement sportif) :……………………………………………………………………<br/>\n……………………………………………………………………….…………………<br/>\nFait à……………………………................, le……………………….<br/>\nEn double exemplaire, un pour le salarié et un pour l'entreprise<br/>\nSignature du salarié :</p><p>Il est rappelé que</p><p>– le salarié ne sera pas tenu de travailler un dimanche qu'il n'aurait pas choisi, sauf accord exprès ;<br/>\n– il percevra une majoration de 100 % du salaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche ;<br/>\n– il bénéficiera également d'une journée de récupération non rémunérée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche (sauf salariés recrutés pour la fin de semaine) ;<br/>\n– le travail le dimanche ne peut être inférieur à 4 heures, sauf demande expresse du salarié ;<br/>\n– s'il souhaite ne plus travailler le dimanche le salarié en informera son employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois (3 semaines pour les femmes enceintes), à l'exclusion des salariés recrutés pour la fin de semaine ;<br/>\n– à titre exceptionnel, le salarié qui ne pourrait venir travailler un dimanche pour lequel il a été planifié informera son employeur en respectant un délai de prévenance de 1 mois (15 jours pour les femmes enceintes).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }