@socialgouv/kali-data 2.171.0 → 2.175.0

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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000036835983",
-                "content": "<p align='left'>Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche et de leur garantir en moyenne 2 jours de repos par semaine, les salariés bénéficient d'une journée de récupération non rémunérée, sauf les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine. Cette journée sera prise en priorité dans les 15 jours précédents ou suivants le dimanche travaillé.</p><p align='left'>De plus, ils ont droit au minimum à 3 dimanches non travaillés chaque année (à l'exception des étudiants, des salariés spécialement embauchés pour la fin de la semaine et des salariés qui en feraient la demande expresse).</p><p align='left'>Les entreprises veilleront, dans la mesure du possible, à ce que les salariés travaillant le dimanche bénéficient de 2 jours de repos consécutifs 12 fois par an.<br/>\nLe travail le dimanche ne pourra être inférieur à 4 heures sauf demande expresse du salarié.</p><p align='left'>Pour les salariés qui en font la demande, un temps d'échanges est réservé au cours de l'entretien professionnel pour aborder la question de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.</p><p align='left'>Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche et de leur garantir en moyenne 2 jours de repos par semaine, les salariés bénéficient d'une journée de récupération non rémunérée, sauf les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine. Cette journée sera prise en priorité dans les 15 jours précédents ou suivants le dimanche travaillé.</p><p align='left'>De plus, ils ont droit au minimum à 3 dimanches non travaillés chaque année (à l'exception des étudiants, des salariés spécialement embauchés pour la fin de la semaine et des salariés qui en feraient la demande expresse).</p><p align='left'>Les entreprises veilleront, dans la mesure du possible, à ce que les salariés travaillant le dimanche bénéficient de 2 jours de repos consécutifs 12 fois par an.</p><p align='left'>Le travail le dimanche ne pourra être inférieur à 4 heures sauf demande expresse du salarié.</p><p align='left'>Pour les salariés qui en font la demande, un temps d'échanges est réservé au cours de l'entretien professionnel pour aborder la question de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.</p><p align='left'>Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conciliation vie professionnelle/vie privée",
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                     "cid": "KALIARTI000036835991",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000036835991",
-                    "content": "<p>Annexe</p><p>Modèle d'attestation de volontariat</p><p>Le salarié indique manuellement son nom et son prénom, son magasin, s'il est VOLONTAIRE OU NON pour travailler le dimanche pour l'année (ou pour la période annuelle comprise entre le… et le…).<br/>\nNom et prénom :…………………..<br/>\nJe déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche pour la période du…. au……<br/>\nFréquence (par exemple nombre de dimanches par mois) ou dates souhaitées :………………………<br/>\nÉventuelles contraintes particulières (par exemple, travail le dimanche sur la demi-journée en raison d'un entraînement sportif) :……………………………………………………………………<br/>\n……………………………………………………………………….…………………<br/>\nFait à……………………………................, le……………………….<br/>\nEn double exemplaire, un pour le salarié et un pour l'entreprise<br/>\nSignature du salarié :</p><p>Il est rappelé que</p><p>– le salarié ne sera pas tenu de travailler un dimanche qu'il n'aurait pas choisi, sauf accord exprès ;<br/>\n– il percevra une majoration de 100 % du salaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche ;<br/>\n– il bénéficiera également d'une journée de récupération non rémunérée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche (sauf salariés recrutés pour la fin de semaine) ;<br/>\n– le travail le dimanche ne peut être inférieur à 4 heures, sauf demande expresse du salarié ;<br/>\n– s'il souhaite ne plus travailler le dimanche le salarié en informera son employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois (3 semaines pour les femmes enceintes), à l'exclusion des salariés recrutés pour la fin de semaine ;<br/>\n– à titre exceptionnel, le salarié qui ne pourrait venir travailler un dimanche pour lequel il a été planifié informera son employeur en respectant un délai de prévenance de 1 mois (15 jours pour les femmes enceintes).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p align='center'>Modèle d'attestation de volontariat</p><p>Le salarié indique manuellement son nom et son prénom, son magasin, s'il est VOLONTAIRE OU NON pour travailler le dimanche pour l'année (ou pour la période annuelle comprise entre le… et le…).<br/>\nNom et prénom :…………………..<br/>\nJe déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche pour la période du…. au……<br/>\nFréquence (par exemple nombre de dimanches par mois) ou dates souhaitées :………………………<br/>\nÉventuelles contraintes particulières (par exemple, travail le dimanche sur la demi-journée en raison d'un entraînement sportif) :……………………………………………………………………<br/>\n……………………………………………………………………….…………………<br/>\nFait à……………………………................, le……………………….<br/>\nEn double exemplaire, un pour le salarié et un pour l'entreprise<br/>\nSignature du salarié :</p><p>Il est rappelé que</p><p>– le salarié ne sera pas tenu de travailler un dimanche qu'il n'aurait pas choisi, sauf accord exprès ;<br/>\n– il percevra une majoration de 100 % du salaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche ;<br/>\n– il bénéficiera également d'une journée de récupération non rémunérée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche (sauf salariés recrutés pour la fin de semaine) ;<br/>\n– le travail le dimanche ne peut être inférieur à 4 heures, sauf demande expresse du salarié ;<br/>\n– s'il souhaite ne plus travailler le dimanche le salarié en informera son employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois (3 semaines pour les femmes enceintes), à l'exclusion des salariés recrutés pour la fin de semaine ;<br/>\n– à titre exceptionnel, le salarié qui ne pourrait venir travailler un dimanche pour lequel il a été planifié informera son employeur en respectant un délai de prévenance de 1 mois (15 jours pour les femmes enceintes).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "cid": "KALITEXT000044085369",
             "title": "Avenant n° 29 du 31 mars 2021 relatif aux salaires au 1er avril 2021",
             "id": "KALITEXT000044085369",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2021-04-01"
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000044085372",
-                "content": "<p align='left'>Le nouveau barème des salaires minimaux professionnels, fixé conformément à l'article 29 de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, est indiqué en annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>Il est applicable à compter du 1er avril 2021.</p><p align='left'>Le présent accord national paritaire est applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant à ce seul secteur d'activité, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (non applicable aux entreprises relevant de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs [IDCC 2075]).</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>Le nouveau barème des salaires minimaux professionnels, fixé conformément à l'article 29 de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, est indiqué en annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>Il est applicable à compter du 1er avril 2021.</p><p align='left'>Le présent accord national paritaire est applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant à ce seul secteur d'activité, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (non applicable aux entreprises relevant de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs [IDCC 2075]).</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044085374",
-                "content": "<p align='left'>Les valeurs de ce barème constituent les salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, à chacun des échelons de la grille hiérarchique résultant de la classification.</p><p align='left'>Il est également rappelé que conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.</p><p align='left'>Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les valeurs de ce barème constituent les salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, à chacun des échelons de la grille hiérarchique résultant de la classification.</p><p align='left'>Il est également rappelé que conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.</p><p align='left'>Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044085376",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrille des minima conventionnels mensuels applicables au 1er avril 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Degré</th><th>Salaire minimum</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>0/E</td><td align='center'>OE1</td><td align='center'>1 556,00 €</td></tr><tr><td align='center'>OE2</td><td align='center'>1 569,03 €</td></tr><tr><td align='center'>OE3</td><td align='center'>1 582,43 €</td></tr><tr><td align='center'>OE4</td><td align='center'>1 613,00 €</td></tr><tr><td align='center'>OE5</td><td align='center'>1 655,45 €</td></tr><tr><td align='center'>OE6</td><td align='center'>1 721,19 €</td></tr><tr><td align='center'>OE7</td><td align='center'>1 799,46 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>TAM</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>1 914,14 €</td></tr><tr><td align='center'>TA2</td><td align='center'>2 041,69 €</td></tr><tr><td align='center'>TA3</td><td align='center'>2 224,03 €</td></tr><tr><td align='center'>TA4</td><td align='center'>2 381,09 €</td></tr><tr><td align='center'>TA5</td><td align='center'>2 538,13 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadre</td><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 700,47 €</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 053,57 €</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 558,46 €</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 064,39 €</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 591,41 €</td></tr></tbody></table></center>",
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