@socialgouv/kali-data 2.171.0 → 2.172.0

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                 "content": "<p align='center'>4.1. Priorité légale ou conventionnelle</p><p>L'employeur devra porter à la connaissance de ses salariés, par tous moyens utiles, la liste des heures et des emplois libérés ou créés au sein de l'établissement. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou un emploi à temps partiel avec un volume horaire supérieur ainsi que les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou qui souhaitent l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, bénéficient d'une priorité d'accès. La priorité d'accès crée à la charge de l'employeur l'obligation d'accéder à la demande du salarié si celui-ci remplit les conditions pour occuper le poste à pourvoir.</p><p>En cas d'exercice du droit de priorité d'accès, le salarié confirmera sa volonté à l'employeur par écrit, suivant les modalités décrites à l'article 3 du présent accord.</p><p align='center'><br/>\n4.2. En cas d'avenant pour complément d'heures</p><p>Lorsqu'un volume d'activité supplémentaire ne présente pas un caractère pérenne, il doit être prioritairement proposé aux salariés à temps partiel présents au sein de l'établissement, par voie d'avenant pour complément d'heures conclu en application de l'article L. 3123-22 du code du travail. Si plusieurs salariés sont susceptibles d'assurer ce volume d'activité supplémentaire, il sera d'abord proposé aux salariés bénéficiant de l'ancienneté la plus importante au sein de l'établissement.</p><p>Le nombre maximal d'avenants pour complément d'heures pouvant être conclus est fixé à cinq par an (*) et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié nommément désigné et temporairement absent.</p><p>Sauf cas de remplacement, les heures faisant l'objet des avenants sont majorées :<br/>\n– à hauteur de 10 % pour les trois premiers ;<br/>\n– à hauteur de 25 % pour les deux suivants.</p><p>* L'année au sens du présent article s'entend du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, sauf accord d'entreprise ayant déterminé une période de référence différente.</p><p align='center'><br/>\n4.3. En l'absence d'avenant pour complément d'heures</p><p>En l'absence d'un tel avenant, les heures effectuées non prévues contractuellement et quelle que soit leur nature (connexes ou autre) constituent des heures complémentaires donnant lieu à une majoration de salaire. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions conventionnelles fixées à l'article 13 du présent accord.</p><p></p>",
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             "title": "Avenant n° 1 du 19 octobre 2020 à l'accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée de travail à temps partiel",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord vise à apporter une précision supplémentaire sur le dispositif conventionnel des compléments d'heures en l'absence d'avenant proposé à l'occasion d'une activité ponctuelle non contractualisée et qui a fait l'objet d'une saisine en interprétation de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation. Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé que l'avis n° 82 du 9 octobre 2019 rendu par la CPPNIC sur le sujet des activités connexes non contractuelles aurait valeur d'avenant à la convention collective.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. En conséquence, aucune stipulation spécifique en fonction de l'effectif de l'entreprise ne peut être envisagée.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord vise à apporter une précision supplémentaire sur le dispositif conventionnel des compléments d'heures en l'absence d'avenant proposé à l'occasion d'une activité ponctuelle non contractualisée et qui a fait l'objet d'une saisine en interprétation de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation. Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé que l'avis n° 82 du 9 octobre 2019 rendu par la CPPNIC sur le sujet des activités connexes non contractuelles aurait valeur d'avenant à la convention collective.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. En conséquence, aucune stipulation spécifique en fonction de l'effectif de l'entreprise ne peut être envisagée.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000043104320",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4 « Priorité légale ou conventionnelle d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029433572&categorieLien=cid' title='Organisation de la durée du travail à temps partiel (VE)'>accord temps partiel du 23 juin 2014 </a>est remplacé par :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nPriorité légale ou conventionnelle d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel et conditions de rémunération</p><p align='center'>4.1. Priorité légale ou conventionnelle</p><p align='left'>L'employeur devra porter à la connaissance de ses salariés, par tous moyens utiles, la liste des heures et des emplois libérés ou créés au sein de l'établissement. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou un emploi à temps partiel avec un volume horaire supérieur ainsi que les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou qui souhaitent l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, bénéficient d'une priorité d'accès. La priorité d'accès crée à la charge de l'employeur l'obligation d'accéder à la demande du salarié si celui-ci remplit les conditions pour occuper le poste à pourvoir.</p><p align='left'>En cas d'exercice du droit de priorité d'accès, le salarié confirmera sa volonté à l'employeur par écrit, suivant les modalités décrites à l'article 3 du présent accord.</p><p align='center'>4.2. En cas d'avenant pour complément d'heures</p><p align='left'>Lorsqu'un volume d'activité supplémentaire ne présente pas un caractère pérenne, il doit être prioritairement proposé aux salariés à temps partiel présents au sein de l'établissement, par voie d'avenant pour complément d'heures conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-22 (V)'>article L. 3123-22 du code du travail</a>. Si plusieurs salariés sont susceptibles d'assurer ce volume d'activité supplémentaire, il sera d'abord proposé aux salariés bénéficiant de l'ancienneté la plus importante au sein de l'établissement.</p><p align='left'>Le nombre maximal d'avenants pour complément d'heures pouvant être conclus est fixé à cinq par an (*) et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié nommément désigné et temporairement absent.</p><p align='left'>Sauf cas de remplacement, les heures faisant l'objet des avenants sont majorées :<br/>\n– à hauteur de 10 % pour les trois premiers ;<br/>\n– à hauteur de 25 % pour les deux suivants.</p><p align='center'>4.3. En l'absence d'avenant pour complément d'heures</p><p align='left'>En l'absence d'un tel avenant, les heures effectuées non prévues contractuellement et quelle que soit leur nature (connexes ou autre) constituent des heures complémentaires donnant lieu à une majoration de salaire. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions conventionnelles fixées à l'article 13 du présent accord.</p><p align='left'>* L'année au sens du présent article s'entend du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, sauf accord d'entreprise ayant déterminé une période de référence différente. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4 « Priorité légale ou conventionnelle d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029433572&categorieLien=cid'>accord temps partiel du 23 juin 2014 </a>est remplacé par :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nPriorité légale ou conventionnelle d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel et conditions de rémunération</p><p align='center'>4.1. Priorité légale ou conventionnelle</p><p align='left'>L'employeur devra porter à la connaissance de ses salariés, par tous moyens utiles, la liste des heures et des emplois libérés ou créés au sein de l'établissement. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou un emploi à temps partiel avec un volume horaire supérieur ainsi que les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou qui souhaitent l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, bénéficient d'une priorité d'accès. La priorité d'accès crée à la charge de l'employeur l'obligation d'accéder à la demande du salarié si celui-ci remplit les conditions pour occuper le poste à pourvoir.</p><p align='left'>En cas d'exercice du droit de priorité d'accès, le salarié confirmera sa volonté à l'employeur par écrit, suivant les modalités décrites à l'article 3 du présent accord.</p><p align='center'>4.2. En cas d'avenant pour complément d'heures</p><p align='left'>Lorsqu'un volume d'activité supplémentaire ne présente pas un caractère pérenne, il doit être prioritairement proposé aux salariés à temps partiel présents au sein de l'établissement, par voie d'avenant pour complément d'heures conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902562&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3123-22 du code du travail</a>. Si plusieurs salariés sont susceptibles d'assurer ce volume d'activité supplémentaire, il sera d'abord proposé aux salariés bénéficiant de l'ancienneté la plus importante au sein de l'établissement.</p><p align='left'>Le nombre maximal d'avenants pour complément d'heures pouvant être conclus est fixé à cinq par an (*) et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié nommément désigné et temporairement absent.</p><p align='left'>Sauf cas de remplacement, les heures faisant l'objet des avenants sont majorées :<br/>\n– à hauteur de 10 % pour les trois premiers ;<br/>\n– à hauteur de 25 % pour les deux suivants.</p><p align='center'>4.3. En l'absence d'avenant pour complément d'heures</p><p align='left'>En l'absence d'un tel avenant, les heures effectuées non prévues contractuellement et quelle que soit leur nature (connexes ou autre) constituent des heures complémentaires donnant lieu à une majoration de salaire. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions conventionnelles fixées à l'article 13 du présent accord.</p><p align='left'>* L'année au sens du présent article s'entend du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, sauf accord d'entreprise ayant déterminé une période de référence différente. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'article 4",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à la date de signature du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000043092249",
-                "content": "<p>Toutes les études d'administrateurs et de mandataires judiciaires, quel que soit leur effectif, visés par le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2007, contribuent au financement du paritarisme par le versement à l'association paritaire visée à l'article 4 :<br/>\n– au titre de l'année 2019 : une cotisation égale à 0,02 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie par les dispositions du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– au titre de l'année 2020 : une cotisation égale à 0,05 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie par les dispositions du code de la sécurité sociale.</p><p>Ces contributions sont prélevées à compter du 1er janvier de chaque année (y compris 2019) et sont versées avec la cotisation prévoyance auprès de l'opérateur choisi par l'étude. Cet opérateur reverse ensuite la somme collectée auprès de l'association de gestion visée à l'article 4 de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012.</p><p>Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais distinctement des cotisations de financement des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p>Toutes les études d'administrateurs et de mandataires judiciaires, quel que soit leur effectif, visés par le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2007, contribuent au financement du paritarisme par le versement à l'association paritaire visée à l'article 4 :<br/>\n– au titre de l'année 2019 : une cotisation égale à 0,02 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie par les dispositions du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– au titre de l'année 2020 : une cotisation égale à 0,05 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie par les dispositions du code de la sécurité sociale.</p><p>Ces contributions sont prélevées à compter du 1er janvier de chaque année (y compris 2019) et sont versées avec la cotisation prévoyance auprès de l'opérateur choisi par l'étude. Cet opérateur reverse ensuite la somme collectée auprès de l'association de gestion visée à l'article 4 de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012.</p><p>Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais distinctement des cotisations de financement des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027012371_1'></a>(1) L'article 1, dans sa rédaction issue de l'avenant 29 bis du 21 novembre 2019, est étendu sous réserve que l'opérateur choisi ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et R. 931-1-1 du code de la sécurité sociale pour les organismes de prévoyance.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Source de financement du paritarisme",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a vocation à modifier l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027012366&categorieLien=cid' title='Fonds d'aide au paritarisme (VE)'>avenant n° 8 du 4 octobre 2012</a> concernant le fonds d'aide au paritarisme. Il vise à accroître les moyens du paritarisme à due concurrence des missions et taches nouvelles lui incombant, compte tenu des réformes et mutations profondes en cours.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a vocation à modifier l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027012366&categorieLien=cid'>avenant n° 8 du 4 octobre 2012</a> concernant le fonds d'aide au paritarisme. Il vise à accroître les moyens du paritarisme à due concurrence des missions et taches nouvelles lui incombant, compte tenu des réformes et mutations profondes en cours.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000043084987",
-                "content": "<p align='left'>L'article 1er « Source de financement du paritarisme » de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Toutes les études d'administrateurs et de mandataires judiciaires, quel que soit leur effectif, visés par le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2007, contribuent au financement du paritarisme par le versement à l'association paritaire visée à l'article 4 :<br/>\n– au titre de l'année 2019 : une cotisation égale à 0,02 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie par les dispositions du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– au titre de l'année 2020 : une cotisation égale à 0,05 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie par les dispositions du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ces contributions sont prélevées à compter du 1er janvier de chaque année (y compris 2019) et sont versées avec la cotisation prévoyance auprès de l'opérateur choisi par l'étude. Cet opérateur reverse ensuite la somme collectée auprès de l'association de gestion visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027012366&idArticle=KALIARTI000027012375&categorieLien=cid' title='Fonds d'aide au paritarisme - art. 4 (VE)'>article 4 de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012</a>.</p><p align='left'>Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais distinctement des cotisations de financement des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 1er « Source de financement du paritarisme » de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Toutes les études d'administrateurs et de mandataires judiciaires, quel que soit leur effectif, visés par le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2007, contribuent au financement du paritarisme par le versement à l'association paritaire visée à l'article 4 :<br/>\n– au titre de l'année 2019 : une cotisation égale à 0,02 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie par les dispositions du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– au titre de l'année 2020 : une cotisation égale à 0,05 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie par les dispositions du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ces contributions sont prélevées à compter du 1er janvier de chaque année (y compris 2019) et sont versées avec la cotisation prévoyance auprès de l'opérateur choisi par l'étude. Cet opérateur reverse ensuite la somme collectée auprès de l'association de gestion visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027012366&idArticle=KALIARTI000027012375&categorieLien=cid'>article 4 de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012</a>.</p><p align='left'>Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais distinctement des cotisations de financement des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043084987_1'></a>(1) Article étendu sous réserve que l'opérateur choisi ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et R. 931-1-1 du code de la sécurité sociale pour les organismes de prévoyance.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Financement du paritarisme",
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                 "id": "KALIARTI000043084992",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a>, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la demande strictement encadrée par les textes de confirmation d'un accord précédent, n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>L. 2232-10-1</a>. En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peut moduler les effets de l'accord précédent.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a>, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la demande strictement encadrée par les textes de confirmation d'un accord précédent, n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a>. En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peut moduler les effets de l'accord précédent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.</p><p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (VD)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
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