@socialgouv/kali-data 2.163.0 → 2.164.0

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+                "content": "<p align='left'>Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix, sans que cela ne lui occasionne de préjudice.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l'exercice d'un mandat syndical ou d'élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l'évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d'égalité de traitement.</p><p align='center'> 4.1.1 Locaux mis à disposition des organisations syndicales</p><p align='left'>Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.</p><p align='left'>Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (art. L. 2142-8 du code du travail).</p><p align='left'>Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur (art. L. 2142-9 du code du travail).</p><p align='center'> 4.1.2 Affichage des communications</p><p align='left'>L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des membres du CSE. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage (art. L. 2142-3 du code du travail).</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur (art. L. 2142-3 du code du travail).</p><p align='center'> 4.1.3 Diffusion de publication et tract</p><p align='left'>Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail (art. L. 2142-4 du code du travail).</p><p align='left'>Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse (art. L. 2142-5 du code du travail).</p><p align='left'>Contrairement aux communications destinées à l'affichage dans l'entreprise, les publications et les tracts destinés à être diffusés ou distribués aux salariés de l'entreprise n'ont pas l'obligation d'être transmis à l'employeur.</p><p align='center'> 4.1.4 Heures de délégation</p><p align='left'>Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à :<br/>\n– 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés ;<br/>\n– 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 150 à 499 salariés ;<br/>\n– 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés.</p><p align='left'>Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.</p><p align='center'>4.1.5 Congrès ou assemblées statutaires</p><p align='left'>Pour assister aux congrès ou assemblées statutaires de leur organisation syndicale, sur demande écrite de celle-ci présentée au moins une semaine à l'avance et sous réserve que cela n'apporte pas de gêne importante à la marche de l'entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur :<br/>\n– des autorisations d'absences rémunérées non imputables sur les congés payés à raison de :<br/>\n–– 1 jour par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 11 à 100 salariés ou disposant d'un délégué du personnel élu dans les conditions prévues à l'article 7 ;<br/>\n–– 2 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 101 à 250 salariés ;<br/>\n–– 3 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement plus de 250 salariés.</p><p align='left'>Ces jours peuvent être reportés sur les 2 années suivantes ;<br/>\n– des autorisations d'absences non rémunérées et non imputables sur les congés payés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044280748",
+                "content": "<p align='center'> 4.2.1 Ambitions et orientations du dialogue social de branche</p><p align='left'>Les parties signataires fixent, par le présent article, l'ambition partagée :<br/>\n– de faire vivre les relations sociales de niveau branche ;<br/>\n– d'assurer un corpus de règles sociales applicables à toutes les entreprises, comme maintien de l'unité et de l'identité de la branche ;<br/>\n– de maintenir la pertinence de ce corpus social en adaptant, lorsque cela s'avère nécessaire, les dispositions de branche au contexte actuel ;<br/>\n– d'avoir un dialogue social constructif.</p><p align='left'>Pour traduire ces ambitions dans la réalité du dialogue social, il est nécessaire de retenir des orientations auxquelles se référer pour appréhender les négociations sociales de branche.</p><p align='left'>Ces orientations sont les suivantes :</p><p align='left'>Rechercher, par la négociation, des équilibres pour faire évoluer les textes de branche lorsque ceux-ci sont devenus inadaptés afin de prévenir le risque d'affaiblissement de la norme de branche.</p><p align='left'>Retenir, en fonction du sujet, le type d'accord le plus approprié entre un accord s'appliquant de façon uniforme à l'ensemble des entreprises et un accord fixant des principes communs applicables à toutes les entreprises et laissant des marges de manœuvre pour les modalités de mise en œuvre.</p><p align='left'>Favoriser la signature d'accords collectifs de branche, tout en prenant en considération, dans le contenu de ces accords, la diversité des entreprises.</p><p align='left'>Sur le plan de la méthode, les partenaires sociaux rappellent l'importance des échanges en amont de la négociation, qui doivent favoriser la conduite et la réussite de celle-ci.</p><p align='left'>En effet, les réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la CCN TA PS et celles des groupes de travail paritaires doivent être l'occasion de s'approprier les sujets, de partager les états des lieux et de comprendre les enjeux des parties.</p><p align='left'>Enfin, ils s'accordent sur l'organisation de journées de réflexion paritaires sur des thèmes choisis, qui pourront être introduites dans l'agenda social, en amont ou indépendamment des négociations programmées.</p><p align='center'> 4.2.2 La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='center'> 4.2.2.1 Composition</p><p align='left'>La CPPNI est présidée par la DGAC.</p><p align='left'>La CPPNI est constituée :<br/>\n– d'une part, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ;<br/>\n– et, d'autre part, des représentants des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche compose librement sa délégation.</p><p align='left'>Pour tenir compte de la diversité des salariés et des entreprises, de la multiplicité et de la complexité des sujets, les partenaires sociaux décident de passer de trois à quatre le nombre de membres de chaque délégation syndicale, afin de permettre une représentation équilibrée de chaque secteur d'activité, à savoir :<br/>\n– les compagnies aériennes ;<br/>\n– les entreprises d'assistance en escales ;<br/>\n– les aéroports ainsi que toutes les activités du secteur aérien non comprises dans les deux ci-dessus.</p><p align='left'>De plus, tenant compte du retour d'expérience à l'échéance de l'accord sur le dialogue social de branche conclu le 14 décembre 2017, qui a permis de démontrer l'intérêt d'avoir autour de la table des négociations, des représentants patronaux des différents secteurs d'activité, les signataires du présent accord conviennent d'élargir la participation de la délégation patronale. Ainsi, elle pourra être composée, au maximum, d'un nombre de représentants des organisations patronales représentatives égal au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés.</p><p align='left'>Dans la mesure du possible, les délégations devront respecter la parité femme-homme.</p><p align='center'>4.2.2.2 Rôle et attributions</p><p align='left'>La CPPNI est l'instance de négociation des accords de branche. La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :<br/>\n– négocier l'actualisation et la révision de la CCN TA-PS et de ses annexes ;<br/>\n– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p align='left'>Elle peut également être saisie par les partenaires sociaux lorsque des différends collectifs nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la CCN TA-PS n'ont pas pu être résolus dans le cadre de l'entreprise.</p><p align='left'>La CPPNI reçoit les accords collectifs sur les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche en vue d'établir un rapport annuel d'activité, à verser dans la base de données nationale et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align='left'>La CPPNI est également informée, en tant que commission paritaire de branche, des accords conclus par des représentants du personnel non mandatés par des organisations syndicales.</p><p align='left'>La CPPNI, faisant office d'observatoire paritaire de la négociation collective, reçoit tous les accords d'entreprise et d'établissement conclus par les entreprises et établissements de la branche.</p><p align='left'>Dans ces trois situations, les accords collectifs d'entreprises et d'établissements devront être envoyés à l'adresse suivante :</p><p align='left'>Direction générale de l'aviation civile (DGAC)</p><p align='left'>Mission du droit du travail et des affaires sociales</p><p align='left'>Commission paritaire de branche CCN TA-PS<br/>\n50, rue Henry-Farman, 75015 Paris<br/>\nAdresse mail : dta-missiondroitdutravail-bf@aviation-civile.gouv.fr</p><p align='left'>Enfin, la CPPNI, en tant que commission paritaire prévoyance, a pour mission :<br/>\n– d'examiner le rapport annuel sur les comptes établis par l'organisme assureur ;<br/>\n– d'étudier les modifications des prestations et des cotisations ;<br/>\n– de gérer le fonds d'action sociale.</p><p align='center'> 4.2.2.3 Fonctionnement de la négociation de branche</p><p align='left'>Les parties rappellent l'importance d'une participation effective et active à la CPPNI.</p><p align='left'>Elles précisent que les réunions de l'instance se déroulent en présentiel. Cependant, afin de faciliter la participation des membres de la CPPNI, un dispositif de participation à distance est aussi proposé.</p><p align='center'>A.   Réunions ordinaires</p><p align='left'>Par principe, la CPPNI se réunira chaque mois (à l'exception des mois de juillet et d'août), en vue des négociations de branche.</p><p align='left'>La réunion débute à 10 heures et fera l'objet d'une convocation écrite pour la journée.</p><p align='center'>B.   Réunions supplémentaires</p><p align='left'>Les délégations des organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci suivent le même régime que les réunions ordinaires.</p><p align='center'>C.   Réunions des groupes de travail paritaires (GTP)</p><p align='left'>Les organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, d'organiser des groupes de travail paritaires pour étudier un sujet particulier avant de le présenter en CPPNI.</p><p align='left'>Cette décision sera formalisée par écrit dans un compte rendu de réunion de la CPPNI. La composition des délégations sera précisée. Elle pourra en fonction des sujets aller jusqu'à 3 participants.</p><p align='left'>Les réunions de ces groupes de travail paritaires sont d'une demi-journée chacune. Ces réunions feront l'objet d'une convocation écrite.</p><p align='left'>Chaque délégation syndicale est composée conformément à la décision prise en CPPNI, la délégation patronale devant être au plus égale à la délégation salariale.</p><p align='center'>D.   Calendrier des réunions</p><p align='left'>Afin d'organiser le travail de la commission et de permettre aux salariés et à leurs employeurs d'intégrer les dates des réunions dans leur planning, les réunions mensuelles de la CPPNI sont fixées, de manière prévisionnelle en octobre pour l'année suivante. Si nécessaire un ajustement du calendrier sera proposé en mai.</p><p align='left'>De plus, un calendrier prévisionnel des réunions devant se tenir avec les autres instances de la branche (CPNEFP, CPPO, SPP, instances de gouvernance d'AKTO – opérateur de compétences de la branche) pourra être proposé aux mêmes échéances.</p><p align='left'>Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions, ainsi que toute modification de celui-ci (ajout, suppression ou modification) dans les 15 jours à compter de la fixation ou de la modification.</p><p align='center'></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dialogue social au niveau de la branche",
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+                "id": "KALIARTI000044280746",
+                "content": "<p align='center'> 4.3.1 Formation des membres des délégations syndicales</p><p align='center'>A.   Congé de formation économique, sociale et syndicale</p><p align='left'>Tout membre de la délégation syndicale qui souhaite suivre une formation économique, sociale et syndicale, a le droit, sur sa demande, de bénéficier d'un congé pour y participer, en application des dispositions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Afin de permettre à un salarié nouvellement nommé à la CPPNI d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de ce mandat, il bénéficiera d'un congé de formation dans la limite de 5 jours.</p><p align='center'>B.   Formation complémentaire</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent que les représentants du personnel éloignés de leur emploi d'origine depuis plusieurs années et qui reprennent une activité professionnelle pourront bénéficier de formations complémentaires au soutien de leur projet de réorientation professionnelle.</p><p align='left'>Les représentants du personnel, qui souhaitent voir pris en compte et validés les blocs de compétences transférables acquis au cours de leur mandat, pourront, quant à eux, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) individuelle en vue d'obtenir, en totalité ou en partie, une certification figurant au répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre professionnel).</p><p align='center'> 4.3.2 Formations communes</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à l'organisation de journées de formation/information communes, appelées “ les rendez-vous paritaires ”, dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation, dans le but de partager un socle commun de connaissances et de les mettre au même niveau d'information.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent, qu'en fonction des sujets, ces formations peuvent être une première étape dans le lancement de négociations.</p><p align='center'><br/>\n 4.3.3 Entretiens de début et de fin de mandat et déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales</p><p align='left'>En complément des dispositions prévues à l'article 4.3.1 du présent accord, les parties signataires rappellent l'importance de la tenue des entretiens individuels de début et de fin de mandat pour les salariés élus disposant d'heures de délégation conformément à la législation en vigueur.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent en outre leur volonté que soit portée une attention particulière sur le déroulement de carrière des représentants du personnel.</p>",
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+                "surtitre": "Formation des partenaires sociaux",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent article défini le maintien de rémunération et la prise en charge des déplacements et des frais annexes des réunions de la CPPNI. Ce dispositif s'applique de manière identique pour les réunions paritaires de la branche suivantes : SPP, CPNEFP, CPPO et instances de gouvernance d'AKTO. Elles feront l'objet d'une convocation écrite pour la journée.</p><p align='center'> 4.4.1 Maintien de la rémunération</p><p align='left'>Le temps passé en réunions paritaires de branche est considéré comme du temps de travail et rémunéré en tant que tel.</p><p align='left'>Les membres des délégations syndicales présents en réunion et signataires de la feuille d'émargement, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition auprès de l'une des organisations syndicales représentatives dans la branche qui les a mandatés sont rémunérés normalement par leur employeur. Ils perçoivent le salaire qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé dans leur entreprise pendant les réunions de la CPPNI.</p><p align='left'>Dans le cas où la CPPNI se réunit un jour où le salarié est de repos ou en congé, celui-ci est reporté à une date déterminée en fonction de l'organisation du travail de l'entreprise.</p><p align='left'>La participation d'un salarié aux réunions de la CPPNI, ne doit pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.</p><p align='left'>Il est demandé à l'employeur d'un membre d'une délégation syndicale travaillant en horaires décalés, de tenir compte du calendrier des réunions des CPPNI pour établir le planning de travail afin de permettre au salarié de concilier son activité professionnelle et son activité syndicale.</p><p align='left'>Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.</p><p align='center'> 4.4.2 Déplacements et frais annexes</p><p align='left'>Lorsque le membre de la délégation syndicale avance les frais de transport pour se rendre à la CPPNI, ceux-ci lui sont remboursés par l'employeur, sur la base du transport le plus pertinent et le plus économique, et au plus tard à la fin du mois qui suit la remise des justificatifs.</p><p align='left'>À l'occasion de la participation à la CPPNI, le membre de la délégation syndicale perçoit au plus tard à la fin du mois qui suit la réunion, la prime-panier par l'accord salarial de branche en vigueur.</p><p align='left'>Lorsque le membre de la délégation syndicale travaille habituellement hors de la région parisienne, il perçoit également une indemnité équivalente au montant de la prime-panier précitée, pour tenir compte des autres frais inhérents au déplacement.</p><p align='left'>Le temps de déplacement pour se rendre à Paris sera comptabilisé sur la base de 2 heures aller-retour par déplacement si le salarié arrive le matin et repart le soir même de la réunion.</p><p align='left'>Le membre de la délégation aura la possibilité d'arriver la veille de la réunion. Dans ce cas, les frais d'hôtel et de repas seront pris en charge sur la base de 90 € la chambre et de 15 euros le repas.</p><p align='left'>Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec celles ayant le même objet prévu par les accords ou les usages existant dans les entreprises ni les remettre en cause lorsqu'elles sont plus favorables.</p>",
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+                "surtitre": "Prise en charge financière de la représentation syndicale de branche ",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord souhaitent souligner leur attachement à une politique contractuelle active et à la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS) dont le champ s'est élargi au cours des 10 dernières années aux entreprises d'assistance en escale et aux aéroports.<br/>Pour ce faire, les parties signataires rappellent l'importance d'une participation effective et active à la commission nationale mixte (CNM), instance chargée de négocier les textes conventionnels en application de l'article 2 de la CCNTA-PS.<br/>Pour assurer une telle participation par des délégués représentant les différents métiers et les différentes entreprises, les partenaires sociaux avaient conclu en juillet 2003 un avenant « visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte ». Cet accord a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2009.<br/>Les parties signataires ont tiré les enseignements de l'application de cet accord et en ont amélioré le dispositif, dans le respect des principes fixés par l'article 4 d de la CCNTA-PS, en signant un accord le 18 octobre 2012.<br/>Avec le présent texte, les partenaires sociaux souhaitent aller plus loin dans leur démarche.<br/>Les objectifs du présent texte sont, d'une part, de favoriser la diversité dans la composition des délégations syndicales et, d'autre part, de permettre à des délégués issus des PME de siéger en CNM.<br/>La réalisation de ces objectifs suppose une formalisation dans la composition des délégations syndicales et une amélioration dans l'accès au congé de formation syndicale.<br/>Le développement d'un dialogue social constructif au niveau de la branche et entre la branche et les entreprises entraîne de fréquentes rencontres des partenaires sociaux.<br/>Le nombre de sujets traités au niveau de la branche nécessite un temps de préparation et d'information que les partenaires sociaux ont souhaité voir reconnaître formellement.<br/>Les partenaires sociaux réaffirment également que la convention collective de branche et les instances paritaires créées au niveau de la branche constituent un cadre social structurant sur lequel ils doivent s'appuyer pour développer un dialogue constructif dans l'intérêt réciproque des entreprises et des salariés.<br/>Les instances existantes doivent chacune dans leur domaine de compétences avoir les moyens de remplir pleinement leur mission :<br/>– la commission nationale mixte pour la négociation de branche ;<br/>– la CPNE pour la définition de la politique emploi-formation ;<br/>– l'observatoire des métiers comme outil de la mise en œuvre de la politique emploi-formation ;<br/>– la SPP comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.<br/>Les partenaires sociaux ont souhaité compléter les dispositifs existants soit au titre de la CCNTA, soit au titre des dispositions législatives et réglementaires, pour assurer une meilleure représentation des différents secteurs d'activité du transport aérien et pour assurer le bon fonctionnement de la négociation collective.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales représentatives de salariés et la fédération nationale de l'aviation marchande se sont réunies le 9 décembre 2014 pour négocier les modalités de la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au financement pour 2015 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&idArticle=KALIARTI000026278148&categorieLien=cid' title='article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012'>article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012</a> relatif à la formation professionnelle.<br/>La contribution des entreprises de moins de 10 salariés a été fixée par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&idArticle=KALIARTI000026278147&categorieLien=cid' title='article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012'>article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012</a>.<br/>Les signataires sont attachés aux principes suivants qu'ils souhaitent inscrire dans la durée :<br/>1. Disposer d'une capacité financière permettant de répondre aux enjeux de formation du transport et du travail aérien ;<br/>2. Tenir compte des possibilités offertes aux entreprises du secteur aérien de financer les actions prioritaires sur les fonds mutualisés au niveau interprofessionnel (OPCALIA et FPSPP).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>La convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS) a prévu la création d'une commission nationale mixte (CNM) conformément aux dispositions du code du travail.<br/>La CNM a pour mission de négocier l'actualisation et la révision de la CCNTA-PS et de ses annexes. Elle est également saisie des différends collectifs qui peuvent naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de dispositions de la CCNTA-PS, lorsque ceux-ci n'ont pas pu être résolus dans le cadre de l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Commission nationale mixte",
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+                "id": "KALIARTI000030483304",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le pourcentage compris entre 5 et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.<br/>Pour la collecte 2015, le pourcentage assis sur les salaires 2014 est fixé à 13 %.<br/>La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre des fonds de la professionnalisation sera imputée sur les fonds de la professionnalisation.<br/>La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation sera imputée sur le plan de formation à hauteur de 20 % et à hauteur de 80 % sur les fonds de la professionnalisation.</p>",
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+                "surtitre": "Modalités de financement du FPSPP pour 2015 dans les entreprises de 10 salariés et plus",
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-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tChaque organisation syndicale représentative compose librement sa délégation.<br/> \t\t\t\t\t\tToutefois, les signataires reconnaissent l'intérêt de diversifier l'origine de leurs mandataires dans une branche qui a profondément évolué depuis la signature de la première convention en 1959.<br/> \t\t\t\t\t\tLa convention qui, à l'origine, concernait quasi exclusivement les salariés des compagnies aériennes a vu son champ s'élargir aux sociétés d'assistance en escale et aux gestionnaires d'aéroports.<br/> \t\t\t\t\t\tPour tenir compte de cette diversité des salariés et des entreprises, les signataires conviennent de porter de deux à trois le nombre de membres de chaque délégation, afin de permettre une représentation équilibrée de chaque secteur d'activité. Chaque délégation devra comporter dans la mesure du possible au moins un homme et une femme issus des différents métiers de l'aérien et d'entreprises couvertes par la CCNTA de tailles différentes.<br/> \t\t\t\t\t\tLorsque les membres de la délégation sont salariés d'une entreprise couverte par la CCNTA-PS, leur salaire est maintenu dans les conditions fixées à l'article 4 d de la CCNTA.<br/><p> </p>",
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-                "surtitre": "Composition",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises couvertes par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&categorieLien=cid' title='accord national professionnel du 27 mars 2012'>accord national professionnel du 27 mars 2012</a> relatif à la formation professionnelle.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Un calendrier prévisionnel des réunions est établi en en octobre pour la période de janvier à juillet et en mai pour la période de septembre à décembre.<br/>Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions dans les 15 jours qui suivent sa fixation.<br/>Toute modification du calendrier (suppression ou ajout de réunion) est communiquée par les membres des délégations syndicales à leur employeur dans les plus brefs délais.<br/>a) Réunions ordinaires<br/>La réunion débute à 10 heures afin de permettre aux délégations de se réunir de 9 heures à 10 heures sur place, et se termine à 13 heures.<br/>Chaque délégation peut se réunir après la réunion mensuelle (dans la limite de 3 heures par membre de la délégation).<br/>b) Réunions supplémentaires<br/>Les délégations des organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci suivent le même régime que les réunions ordinaires.<br/>Il appartient à chaque délégué de communiquer à son employeur le calendrier de ces réunions dès son adoption.<br/>c) Réunions des groupes de travail organisés par la CNM<br/>Les organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, d'organiser des groupes de travail paritaires pour étudier un sujet particulier, avant de le présenter en CNM.<br/>Les réunions de ces groupes de travail paritaires sont de 1 demi-journée chacune.<br/>Chaque délégation est composée de deux représentants. En fonction des sujets traités, ce nombre peut être augmenté par accord entre les organisations patronales et les organisations syndicales.<br/>Lors de l'ouverture des négociations sur des sujets demandant des temps de préparation importants, les organisations signataires peuvent convenir de la prise en charge du temps nécessaire à la préparation de ces négociations dans la limite qui sera alors définie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable pour l'appel de fonds qui aura lieu à échéance du 28 février 2015, sur la masse salariale 2014.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales de salariés et la FNAM ont conclu pour la première fois, le 30 octobre 2009, un accord visant à mettre en place un accord de prévoyance décès du personnel non cadre.<br/>Cet accord, signé à durée déterminée, a été prorogé une année supplémentaire.<br/>Depuis cet accord, les partenaires sociaux ont pu constater, lors des bilans comptables présentés chaque année en commission nationale mixte paritaire, que l'objectif a été atteint : faire bénéficier d'un régime de prévoyance décès les salariés non cadres des TPE et PME.<br/>Constatant ce succès, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire ce régime de prévoyance décès pour 3 années supplémentaires.<br/>L'accord du 3 juillet 2013 a donc pérennisé le régime de prévoyance décès pour le personnel non cadre, pour 3 ans, et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2016.<br/>Toutefois, compte tenu des délais d'extension d'un tel accord, les parties souhaitent proroger l'accord du 3 juillet 2013 pour 1 année supplémentaire.<br/>Cela leur permettra d'engager des négociations sur la poursuite du régime et l'étendue des garanties, sans être contraints par un calendrier réduit.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au premier alinéa de l'article 4 d de la CCNTA-PS, le temps passé en réunion de commission nationale mixte (CNM) est considéré et payé comme du temps de travail effectif.<br/>Les membres des délégations syndicales présents en réunion et signataires de la feuille d'émargement, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition par leur employeur auprès de la fédération syndicale qui les mandate, sont rémunérés normalement par leur employeur : ils perçoivent le salaire qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé dans leur entreprise pendant la réunion de la CNM.<br/>Dans le cas où la CNM se réunit un jour où le salarié est de repos ou en congé, celui-ci est reporté à une date déterminée en fonction de l'organisation du travail de l'entreprise.<br/>La participation d'un salarié aux réunions de la CNM ne doit pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.<br/>Il est demandé à l'employeur d'un membre d'une délégation syndicale travaillant en horaires décalés de tenir compte du calendrier des réunions des CNM pour établir le planning de travail, afin de permettre au salarié de concilier son activité professionnelle et son activité syndicale.<br/>Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.<br/>Ces dispositions sont également applicables aux réunions préparatoires à la CNM et aux réunions de groupes de travail organisées par la CNM.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de proroger pour 1 an <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028080741&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance décès du personnel non cadre (VE)'>l'accord du 3 juillet 2013</a>, dans toutes ses dispositions, sous réserve que la convention d'assurance prévue à l'annexe IV, conclue avec Carcept prévoyance, soit reconduite pour une durée de 1 an (voir annexe I).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Lorsque le membre de la délégation syndicale avance les frais de transport pour se rendre à la CNM ou à un groupe de travail décidé par la CNM, ceux-ci lui sont remboursés par l'employeur sur la base du transport le plus pertinent et le plus économique, et au plus tard à la fin du mois qui suit la remise des justificatifs.<br/>Dans le cas où le membre de la délégation syndicale avance les frais de repas occasionnés par la participation à une CNM, ceux-ci lui sont également remboursés par l'employeur au plus tard à la fin du mois qui suit la réunion, sur la base de la prime panier prévue par l'accord salarial de branche en cours d'application. Lorsque la réunion a lieu à la DGAC, l'indemnité est calculée sur la base du forfait repas en vigueur au restaurant de la DGAC.<br/>Lorsque le membre de la délégation syndicale travaille habituellement hors de la région parisienne, il perçoit également une indemnité égale au montant de la prime panier précitée, pour tenir compte des autres frais inhérents au déplacement. Le temps de déplacement pour se rendre à Paris sera comptabilisé sur la base de 2 heures par déplacement si le salarié arrive le matin et repart le soir même de la réunion.<br/>Le membre de la délégation aura la possibilité d'arriver la veille de la réunion. Dans ce cas, les frais d'hôtel et de repas seront pris en charge sur la base de 90 € la chambre et de 15 € le repas.<br/>Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec celles ayant le même objet prévues par les accords ou les usages existant dans les entreprises ni les remettre en cause lorsqu'elles sont plus favorables.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Tout membre de la délégation syndicale qui souhaite suivre une formation économique, sociale et syndicale a le droit, sur sa demande, de bénéficier d'un congé pour y participer, en application des dispositions prévues par le code du travail.<br/>Afin de permettre à un salarié nouvellement nommé à la CNM d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de ce mandat, il bénéficiera d'un congé de formation dans la limite de 5 jours. Lorsque ce congé de formation est pris au cours de la première année de mandat, l'employeur ne pourra refuser la prise en charge de ce congé.</p>",
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-                "surtitre": "Favoriser la formation des membres des délégations syndicales",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Ce dispositif est financé par les employeurs. Les organisations patronales signataires organisent les conditions de recouvrement des fonds nécessaires auprès de leurs adhérents ainsi que les remboursements des frais engagés et des salaires, sur justificatifs, dans la limite des dispositions prévues par le présent accord.<br/>Une cotisation sera appelée auprès des entreprises non adhérentes à l'une des organisations patronales signataires, après la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.<br/>Après la publication de l'arrêté d'extension, sera créée par les organisations patronales signataires une association de gestion ayant pour objet :<br/>– d'assurer le financement du dispositif ;<br/>– d'élaborer un budget prévisionnel annuel ;<br/>– d'appeler une cotisation par salarié auprès de toutes les entreprises couvertes par la CCNTA-PS.<br/>L'association publiera chaque année ses comptes sur internet.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (idcc 275) à compter de sa signature.<br/>La présente annexe est applicable pour une durée déterminée jusqu'au 22 août 2017. Elle ne produira plus ses effets au-delà de cette date.<br/>Les parties signataires se réuniront au cours du premier trimestre 2017 pour établir un bilan d'application de cette annexe et négocier les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur à partir du 23 août 2017.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030370248_1'></a>(1) Article étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).  <br/>(ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application, bilan et durée",
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-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLes dispositions de la présente annexe ont été établies dans le cadre de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 publié au Journal officiel du 13 août 2013.<br/> \t\t\t\t\t\tEn cas d'annulation de cet arrêté ministériel, la CNM se réunira dès la publication de la nouvelle liste des organisations syndicales représentatives dans le cadre de la convention collective du transport aérien - personnel au sol, afin de renégocier les dispositions du présent texte, si nécessaire.<br/><p> </p>",
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-                "surtitre": "Révision sous condition suspensive",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une opposition, la présente annexe fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants dudit code</a>.</p>",
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-                "surtitre": "Dépôt et extension",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales représentatives de salariés et la fédération nationale de l'aviation marchande se sont réunies le 9 décembre 2014 pour négocier les modalités de la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au financement pour 2015 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&idArticle=KALIARTI000026278148&categorieLien=cid' title='article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012'>article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012</a> relatif à la formation professionnelle.<br/>La contribution des entreprises de moins de 10 salariés a été fixée par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&idArticle=KALIARTI000026278147&categorieLien=cid' title='article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012'>article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012</a>.<br/>Les signataires sont attachés aux principes suivants qu'ils souhaitent inscrire dans la durée :<br/>1. Disposer d'une capacité financière permettant de répondre aux enjeux de formation du transport et du travail aérien ;<br/>2. Tenir compte des possibilités offertes aux entreprises du secteur aérien de financer les actions prioritaires sur les fonds mutualisés au niveau interprofessionnel (OPCALIA et FPSPP).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le pourcentage compris entre 5 et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.<br/>Pour la collecte 2015, le pourcentage assis sur les salaires 2014 est fixé à 13 %.<br/>La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre des fonds de la professionnalisation sera imputée sur les fonds de la professionnalisation.<br/>La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation sera imputée sur le plan de formation à hauteur de 20 % et à hauteur de 80 % sur les fonds de la professionnalisation.</p>",
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-                "surtitre": "Modalités de financement du FPSPP pour 2015 dans les entreprises de 10 salariés et plus",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises couvertes par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&categorieLien=cid' title='accord national professionnel du 27 mars 2012'>accord national professionnel du 27 mars 2012</a> relatif à la formation professionnelle.</p>",
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-                "surtitre": "Champ d'application",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable pour l'appel de fonds qui aura lieu à échéance du 28 février 2015, sur la masse salariale 2014.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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-                "surtitre": "Dépôt",
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-            "title": "Avenant du 25 septembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales de salariés et la FNAM ont conclu pour la première fois, le 30 octobre 2009, un accord visant à mettre en place un accord de prévoyance décès du personnel non cadre.<br/>Cet accord, signé à durée déterminée, a été prorogé une année supplémentaire.<br/>Depuis cet accord, les partenaires sociaux ont pu constater, lors des bilans comptables présentés chaque année en commission nationale mixte paritaire, que l'objectif a été atteint : faire bénéficier d'un régime de prévoyance décès les salariés non cadres des TPE et PME.<br/>Constatant ce succès, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire ce régime de prévoyance décès pour 3 années supplémentaires.<br/>L'accord du 3 juillet 2013 a donc pérennisé le régime de prévoyance décès pour le personnel non cadre, pour 3 ans, et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2016.<br/>Toutefois, compte tenu des délais d'extension d'un tel accord, les parties souhaitent proroger l'accord du 3 juillet 2013 pour 1 année supplémentaire.<br/>Cela leur permettra d'engager des négociations sur la poursuite du régime et l'étendue des garanties, sans être contraints par un calendrier réduit.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000032074421",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de proroger pour 1 an <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028080741&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance décès du personnel non cadre (VE)'>l'accord du 3 juillet 2013</a>, dans toutes ses dispositions, sous réserve que la convention d'assurance prévue à l'annexe IV, conclue avec Carcept prévoyance, soit reconduite pour une durée de 1 an (voir annexe I).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2017 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2017.<br/>Durant cette période, les signataires conviennent d'étudier l'opportunité de faire évoluer le régime de prévoyance créé par l'accord du 3 juillet 2013 ou de renégocier un accord équivalant à l'accord du 3 juillet 2013.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2017 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2017.<br/>Durant cette période, les signataires conviennent d'étudier l'opportunité de faire évoluer le régime de prévoyance créé par l'accord du 3 juillet 2013 ou de renégocier un accord équivalant à l'accord du 3 juillet 2013.</p>",
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@@ -10153,721 +9945,23 @@
                     "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires au 1er janvier 2018. Elles le seront aux entreprises non adhérentes à l'une des organisations patronales signataires à compter de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pouvoir être applicables avant la date du 1er janvier 2018.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La situation fragile du transport aérien, soumis à une concurrence internationale importante nécessitant des adaptations régulières des entreprises du secteur, doit faire prendre conscience aux partenaires sociaux de l'enjeu du dialogue social au niveau de la branche mais aussi des entreprises.</p><p align='left'>Les parties signataires considèrent le rôle des partenaires sociaux et la priorité donnée au dialogue social comme déterminant pour maintenir et créer de l'emploi et participer au développement économique des entreprises.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, convaincus de la valeur ajoutée d'un dialogue social de qualité, rappellent la nécessité qu'il se déroule dans un climat serein, apaisé et constructif.</p><p align='left'>Forts de l'expérience des négociations passées et dans la continuité des accords du 8 octobre 2012 et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030370233&categorieLien=cid'>24 novembre 2014</a>, les parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d'un dialogue social de qualité au bénéfice des entreprises du transport aérien et de leurs salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent qu'une « branche » professionnelle constitue :<br/>\n– un lieu privilégié du dialogue social en vue de la création de règles conventionnelles applicables aux relations de travail entre les salariés et les employeurs compris dans le champ de la branche ;<br/>\n– un lieu de veille sociale, économique et de prospective en matière de formation professionnelle et d'emploi.</p><p align='left'>Ils rappellent leur attachement à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TA-PS) dont le champ, défini à l'article 1er de la CCN TA-PS, s'est élargi ces 10 dernières années aux entreprises d'assistance en escale, aux aéroports ainsi qu'aux établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils à des fins professionnelles et aux centres de formation associés à cette activité.</p><p align='left'>Ainsi, les instances paritaires de la branche doivent, chacune dans leur domaine de compétences, avoir les moyens de remplir pleinement leur mission à savoir :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour la négociation de branche-que les parties signataires conviennent de créer en remplacement de la commission nationale mixte (CNM), conformément à la législation en vigueur, et pouvant s'appuyer si nécessaire sur des groupes techniques paritaires ;<br/>\n– la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) pour la définition de la politique emploi-formation ;<br/>\n– l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de l'aérien comme instance d'analyse, de réflexion et de proposition à destination de la CPPNI et de la CPNE ;<br/>\n– la section paritaire professionnelle (SPP) comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Les parties signataires réaffirment que la convention collective de branche et les instances paritaires créées au niveau de la branche constituent un cadre social structurant sur lequel ils doivent s'appuyer pour développer un dialogue social constructif dans l'intérêt réciproque des entreprises et des salariés.</p><p align='left'>De plus, dans le nouveau contexte législatif de restructuration des branches, les parties signataires conviennent que la démarche de restructuration des branches doit être envisagée avec un quadruple objectif :<br/>\n– la recherche d'une négociation sociale destinée à établir des normes et garanties conventionnelles dynamiques, répondant aux évolutions économiques et sociales auxquelles les entreprises et les salariés sont confrontés ;<br/>\n– la sécurité juridique pour les entreprises et leurs salariés qui doivent pouvoir continuer à être couverts par des normes conventionnelles ;<br/>\n– la couverture conventionnelle de tous les salariés ;<br/>\n– la régulation des conditions de concurrence entre entreprises ayant des activités semblables ou similaires.</p><p align='left'>Enfin, les partenaires sociaux soulignent l'intérêt des parties prenantes de la branche d'être représentées par des acteurs capables de les défendre, de faire valoir leurs points de vue et de négocier en leur nom des accords collectifs porteurs de progrès, tout en tenant compte d'une part de l'intérêt des salariés, et d'autre part de l'intérêt des entreprises dont la pérennité et le développement des emplois dépendent de la croissance de celles-ci.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'accord a pour objet de :<br/>\n– formaliser des ambitions et orientations partagées sur le dialogue social ;<br/>\n– décrire le rôle de la CPPNI dans la négociation de branche ;<br/>\n– favoriser la diversité dans la composition des délégations syndicales et de la délégation ­patronale ;<br/>\n– renforcer les moyens en temps donnés aux partenaires sociaux ;<br/>\n– favoriser leur formation ;<br/>\n– rappeler le niveau de prise en charge financière de la représentation syndicale de branche.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires fixent, par le présent accord, l'ambition partagée :<br/>\n– de faire vivre les relations sociales de niveau branche ;<br/>\n– d'assurer un corpus de règles sociales applicables à toutes les entreprises, comme maintien de l'unité et de l'identité de la branche ;<br/>\n– de maintenir la pertinence de ce corpus social en adaptant, lorsque cela s'avère nécessaire, les dispositions de branche au contexte actuel ;<br/>\n– d'avoir un dialogue social constructif.</p><p align='left'>Pour traduire ces ambitions dans la réalité du dialogue social, il est nécessaire de retenir des orientations auxquelles se référer pour appréhender les négociations sociales de branche.</p><p align='left'>Ces orientations sont les suivantes :<br/>\n– rechercher, par la négociation, des équilibres pour faire évoluer les textes de branche lorsque ceux-ci sont devenus inadaptés afin de prévenir le risque d'affaiblissement de la norme de branche ;<br/>\n– retenir, en fonction du sujet, le type d'accord le plus approprié entre un accord s'appliquant de façon uniforme à l'ensemble des entreprises et un accord fixant des principes communs applicables à toutes les entreprises et laissant des marges de manœuvre pour les modalités de mise en œuvre ;<br/>\n– favoriser la signature d'accords collectifs de branche, tout en prenant en considération, dans le contenu de ces accords, la diversité des entreprises.</p><p align='left'>Sur le plan de la méthode, les partenaires sociaux rappellent l'importance des échanges en amont de la négociation, qui doivent favoriser la conduite et la réussite de celle-ci.</p><p align='left'>En effet, les réunions de la CPPNI et celles des groupes de travail paritaires doivent être l'occasion de s'approprier les sujets, de partager les états des lieux et de comprendre les enjeux des parties.</p><p align='left'>Enfin, ils s'accordent sur l'organisation de journées de réflexion paritaires sur des thèmes choisis, qui pourront être introduites dans l'agenda social, en amont ou indépendamment des négociations programmées.</p>",
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-                "surtitre": "Ambitions et orientations du dialogue social de branche",
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-                "content": "<p align='left'>La CPPNI est présidée par la DGAC.</p><p align='left'>La CPPNI est constituée :<br/>\n– d'une part, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ;<br/>\n– et, d'autre part, des représentants des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche compose librement sa ­délégation.</p><p align='left'>Pour tenir compte de la diversité des salariés et des entreprises, les parties signataires conviennent de maintenir à trois le nombre de membres de chaque délégation syndicale, afin de permettre une représentation équilibrée de chaque secteur d'activité, à savoir :<br/>\n– les compagnies aériennes ;<br/>\n– les entreprises d'assistance en escales ;<br/>\n– les aéroports ainsi que toutes les activités du secteur aérien non comprises dans les deux ­ci-dessus.</p><p align='left'>De plus, tenant compte du retour d'expérience sur le projet de rénovation des classifications, qui a permis de démontrer l'intérêt d'avoir autour de la table des négociations des représentants patronaux des différents secteurs d'activité, les signataires du présent accord conviennent d'élargir la participation de la délégation patronale.</p><p align='left'>Ainsi, cette dernière sera composée d'un représentant de la fédération nationale de l'aviation marchande accompagné de sa/son juriste et, dans la mesure du possible, d'un représentant de chacun des trois grands secteurs d'activité permettant ainsi une représentation patronale équilibrée.</p><p align='left'>Dans la mesure du possible, les délégations devront respecter la parité femme-homme.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037041467_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>La CPPNI est l'instance de négociation des accords de branche.</p><p align='left'>La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :<br/>\n– négocier l'actualisation et la révision de la CCN TA-PS et de ses annexes ;<br/>\n– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p align='left'>Elle peut également être saisie par les partenaires sociaux lorsque des différents collectifs nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la CCN TA-PS n'ont pas pu être résolus dans le cadre de l'entreprise.</p><p align='left'>La CPPNI reçoit les accords collectifs sur les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche en vue d'établir un rapport annuel d'activité, à verser dans la base de données nationale et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align='left'>La CPPNI est également informée, en tant que commission paritaire de branche, des accords conclus par des représentants du personnel non mandatés par des organisations syndicales.</p><p align='left'>La CPPNI, faisant office d'observatoire paritaire de la négociation collective, reçoit tous les accords d'entreprise et d'établissement conclus par les entreprises et établissements de la branche.</p><p align='left'>Dans ces trois situations, les accords collectifs d'entreprises et d'établissements devront être adressés à l'adresse suivante :</p><p align='center'>Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Mission du droit du travail et des affaires sociales Commission paritaire de branche CCN TA-PS 50, rue Henry-Farman 75015 Paris</p><p align='left'>Enfin, la CPPNI, en tant que commission paritaire prévoyance, a pour mission :<br/>\n– d'examiner le rapport annuel sur les comptes établi par l'organisme assureur ;<br/>\n– d'étudier les modifications des prestations et des cotisations ;<br/>\n– de gérer le fonds d'action sociale.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties rappellent l'importance d'une participation effective et active à la CPPNI, qui se réunira en principe chaque mois (à l'exception des mois de juillet et d'août), en vue des négociations de branche.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Par principe, la réunion se déroule le matin. Elle débute à 10 heures et se termine à 13 heures.</p><p align='left'>Le jour de la réunion, un temps de préparation/débriefing de 4 heures est octroyé par membre de la délégation syndicale.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les délégations des organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci suivent le même régime que les réunions ordinaires.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, d'organiser des groupes de travail paritaires pour étudier un sujet particulier avant de le présenter en CPPNI.</p><p align='left'>Cette décision sera formalisée par écrit dans un compte rendu de réunion de la CPPNI.</p><p align='left'>Les réunions de ces groupes de travail paritaires sont de 1 demi-journée chacune.</p><p align='left'>Chaque délégation syndicale est composée de 2 représentants, la délégation patronale devant être au plus égale à la délégation salariale.</p><p align='left'>En fonction des sujets traités, ce nombre peut être augmenté par accord entre les organisations patronales et les organisations syndicales.</p><p align='left'>Lors de l'ouverture des négociations sur des sujets demandant des temps de préparation importants, les parties signataires peuvent convenir de la prise en charge du temps nécessaire à la préparation de ces négociations dans la limite qui sera alors définie.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Afin d'organiser le travail de la commission et de permettre aux salariés et à leurs employeurs d'intégrer les dates des réunions dans leur planning, les réunions mensuelles de la CPPNI sont fixés, de manière prévisionnelle :<br/>\n– en octobre pour la période de janvier à juin ;<br/>\n– en mai pour la période de septembre à décembre.</p><p align='left'>Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions, ainsi que toute modification de celui-ci (ajout, suppression ou modification) dans les 15 jours à compter de la fixation ou de la modification.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les moyens complémentaires sont attribués dans le cadre des réunions de la CPPNI visées à l'article 3.3 du présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Compte tenu des évolutions du cadre législatif et des nombreux travaux qui seront à mener par les acteurs sociaux du secteur, des moyens complémentaires sont mis en place avec pour objectifs un niveau de dialogue social renforcé et une meilleure représentation des grands secteurs d'activité de la branche ainsi que des différentes tailles des entreprises, en privilégiant en priorité la participation de représentants des TPE/PME.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent, qu'en complément des dispositions ci-dessus énoncées concernant la représentation des TPE/PME au sein de la branche, ces dernières sont invitées de la même manière à ouvrir des négociations sur le dialogue social.</p><p align='left'>Les moyens complémentaires sont attribués majoritairement à des salariés d'entreprises couvertes par la CCN TA-PS dont l'employeur ne prévoit pas de mise à disposition de permanents auprès des fédérations syndicales.</p><p align='left'>À ce titre, des jours de délégation complémentaires annuels sont mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la branche.</p><p align='left'>Ils pourront aller, au maximum, jusqu'à 120 jours par an et par organisation syndicale. Les parties signataires du présent accord conviennent que ces jours seront utilisés par des élus ou salariés venant de chacune des grandes activités de la branche et notamment des TPE/PME.</p><p align='left'>Ainsi les parties signataires conviennent que les 120 jours seront répartis de la façon suivante :<br/>\n– 40 jours sur le périmètre des compagnies aériennes ;<br/>\n– 40 jours sur le périmètre des entreprises d'assistances en escales ;<br/>\n– 40 jours sur le périmètre des aéroports ainsi que toutes les activités du secteur aérien non comprises dans les deux ci-dessus.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les moyens complémentaires sont attribués pour 1 année civile. En cas d'année incomplète, ils sont proratisés sur la base d'un douzième des moyens complémentaires annuels par mois.</p><p align='left'>Lorsque ces moyens voudront être utilisés en totalité ou partiellement, l'organisation syndicale représentative en fera la demande auprès de l'employeur de la personne qui les utilisera et en informera la FNAM.</p><p align='left'>Lors de la première année qui suit la mise en œuvre de l'accord, une mutualisation partielle sur les trois grands secteurs d'activité est possible par organisation syndicale à hauteur de 50 % des moyens complémentaires.</p><p align='left'>Dans la mesure du possible, l'utilisation de ces moyens devra respecter la parité femme-homme.</p><p align='left'>Un suivi de ces moyens sera réalisé par la FNAM qui sera chargée de faire un bilan à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une fois par an.</p><p align='left'>Un retour d'expérience de l'utilisation de ces moyens complémentaires sera fait à l'échéance du présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Tout membre de la délégation syndicale qui souhaite suivre une formation économique, sociale et syndicale, a le droit, sur sa demande, de bénéficier d'un congé pour y participer, en application des dispositions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Afin de permettre à un salarié nouvellement nommé à la CPPNI d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de ce mandat, il bénéficiera d'un congé de formation dans la limite de 5 jours.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent que les représentants du personnel éloignés de leur emploi d'origine depuis plusieurs années et qui reprennent une activité professionnelle pourront bénéficier de formations complémentaires au soutien de leur projet de réorientation professionnelle.</p><p align='left'>Les représentants du personnel, qui souhaitent voir pris en compte et validés les blocs de compétences transférables acquis au cours de leur mandat, pourront, quant à eux, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) individuelle en vue d'obtenir, en totalité ou en partie, une certification figurant au répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre professionnel).</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à l'organisation de journées de formation/information communes, appelées « les rendez-vous paritaires », dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation, dans le but de partager un socle commun de connaissances et de les mettre au même niveau d'information.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent, qu'en fonction des sujets, ces formations peuvent être une première étape dans le lancement de négociations.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>En complément des dispositions prévues à l'article 5.1 du présent accord, les parties signataires rappellent l'importance de la tenue des entretiens individuels de début et de fin de mandat pour les salariés élus disposant d'heures de délégation conformément à la législation en vigueur.</p>",
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-                "surtitre": "Prise en charge financière de la représentation syndicale de branche",
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-                "content": "<p align='left'>Le temps passé en réunions paritaires de branche est considéré comme du temps de travail et rémunéré en tant que tel.</p><p align='left'>Les membres des délégations syndicales présents en réunion et signataires de la feuille d'émargement, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition par leur employeur auprès de la fédération syndicale qui les mandate, sont rémunérés normalement par leur employeur : ils perçoivent le salaire qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé dans leur entreprise pendant la réunion de la CPPNI.</p><p align='left'>Dans le cas où la CPPNI se réunit un jour où le salarié est de repos ou en congé, celui-ci est reporté à une date déterminée en fonction de l'organisation du travail de l'entreprise.</p><p align='left'>La participation d'un salarié aux réunions de la CPPNI, ne doit pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.</p><p align='left'>Il est demandé à l'employeur d'un membre d'une délégation syndicale travaillant en horaires décalés, de tenir compte du calendrier des réunions des CPPNI pour établir le planning de travail afin de permettre au salarié de concilier son activité professionnelle et son activité syndicale.</p><p align='left'>Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.</p><p align='left'>Ces dispositions sont également applicables aux réunions préparatoires à la CPPNI et aux réunions de groupes de travail organisées par la CPPNI.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037041485_1'></a>(1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).  <br/>(Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Maintien de la rémunération",
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-                "content": "<p align='left'>Lorsque le membre de la délégation syndicale avance les frais de transport pour se rendre à la CPPNI ou à un groupe de travail paritaire décidé par la CPPNI, ceux-ci lui sont remboursés par l'employeur, sur la base du transport le plus pertinent et le plus économique, et au plus tard à la fin du mois qui suit la remise des justificatifs.</p><p align='left'>Dans le cas où le membre de la délégation syndicale avance les frais de repas occasionnés par la participation à une CPPNI, ceux-ci lui sont également remboursés par l'employeur au plus tard à la fin du mois qui suit la réunion, sur la base de la prime panier prévue par l'accord salarial de branche en vigueur. Lorsque la réunion a lieu à la DGAC, l'indemnité est calculée sur la base du forfait repas en vigueur au restaurant de la DGAC.</p><p align='left'>Lorsque le membre de la délégation syndicale travaille habituellement hors de la région parisienne, il perçoit également une indemnité équivalente au montant de la prime panier précitée, pour tenir compte des autres frais inhérents au déplacement.</p><p align='left'>Le temps de déplacement pour se rendre à Paris sera comptabilisé sur la base de 2 heures aller-retour par déplacement si le salarié arrive le matin et repart le soir même de la réunion.</p><p align='left'>Le membre de la délégation aura la possibilité d'arriver la veille de la réunion. Dans ce cas, les frais d'hôtel et de repas seront pris en charge sur la base de 90 € la chambre et de 15 € le repas.</p><p align='left'>Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec celles ayant le même objet prévues par les accords ou les usages existant dans les entreprises ni les remettre en cause lorsqu'elles sont plus favorables.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037041486_1'></a>(1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).  <br/>(Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "surtitre": "Déplacements et frais annexes",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Bien que le présent accord ait notamment pour objectif de privilégier la participation des élus ou des salariés des TPE/PME à la négociation de branche, il n'ait pas institué de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, le présent accord a pour objet le développement du dialogue social et de la négociation au sein de la branche, au bénéfice de toutes les entreprises de la branche du transport aérien, quelle que soit leur taille, et de leurs salariés.</p>",
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-                "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à la date de signature du présent accord.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l'accord.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>NOTA : Le présent accord est prolongé d'une durée de 6 mois jusqu'au 30 juin 2021. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043830169&categorieLien=cid' title='Dialogue social et négociation (prorogation) (VNE)'>avenant du 11 décembre 2020</a> - BOCC 2021-12)</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>L'avenant du 11 décembre 2020 est étendu par arrêté du 21 mai 2021 sous réserve de ne pas proroger l'article 3 et l'article 6 de l'accord du 14 décembre 2017, l'accord de méthode du 11 décembre 2019 étendu prévoyant de nouvelles stipulations relatives à la CPPNI et au financement du dialogue social et de ne proroger que les seuls articles 4 et 5 de l'accord du 14 décembre 2017, respectivement relatifs aux moyens complémentaires et à la formation des partenaires sociaux.</em></font></p><p align='left'></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application, bilan et durée",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale.</p><p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera publié, au titre de la période transitoire, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En raison de la nature de ses dispositions, le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale TA PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La situation de crise depuis mars 2020 dans laquelle se trouve le transport aérien avec la pandémie de « Covid-19 » confirme les enjeux du dialogue social tant au niveau de la branche que des entreprises. </p><p align='left'>Les parties signataires considèrent le rôle des partenaires sociaux et la priorité donnée au dialogue social comme déterminant pour maintenir l'emploi dans la situation actuelle et être, lorsque la reprise d'activité du secteur sera là, en situation de pouvoir répondre aux besoins en emploi et participer ainsi au maintien d'activité des entreprises voire à leur développement économique. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux, convaincus de la valeur ajoutée d'un dialogue social de qualité, rappellent la nécessité qu'il se déroule dans un climat serein, apaisé et constructif. </p><p align='left'>Forts de l'expérience des négociations passées et dans la continuité des accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026951451&categorieLien=cid' title='Dialogue social (P)'>8 octobre 2012</a>, du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030370233&categorieLien=cid' title='Financement du dialogue social (VE)'>24 novembre 2014 </a>et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041460&categorieLien=cid' title='Dialogue social et négociation (VE)'>14 décembre 2017</a>, les parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d'un dialogue social de qualité au bénéfice des entreprises du transport aérien et de leurs salariés. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'une « branche » professionnelle constitue : <br/>– un lieu privilégié du dialogue social en vue de la création de règles conventionnelles applicables aux relations de travail entre les salariés et les employeurs compris dans le champ de la branche ; <br/>– un lieu de veille sociale, économique et de prospective en matière de formation professionnelle et d'emploi. </p><p align='left'>Ils rappellent leur attachement à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TA-PS) dont le champ a été défini par arrêté du 23 janvier 2019 dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles. </p><p align='left'>Ainsi, les parties signataires rappellent que les instances paritaires de la branche doivent, chacune dans leur domaine de compétences, avoir les moyens de remplir pleinement leur mission à savoir : <br/>– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour la négociation de branche et pouvant s'appuyer si nécessaire sur des groupes de travail paritaires (GTP) ; <br/>– la commission paritaire nationale pour l'emploi et formation professionnelle (CPNEFP) pour la définition de la politique emploi-formation ; <br/>– le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO) de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de l'aérien comme instance d'analyse, de réflexion et de proposition à destination de la CPPNI et de la CPNEFP ; <br/>– la section paritaire professionnelle (SPP) comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle ainsi que les instances de gouvernance d'AKTO, opérateur de compétences de la branche. </p><p align='left'>Les parties signataires réaffirment que la convention collective de branche et les instances paritaires créées au niveau de la branche constituent un cadre social structurant sur lequel ils doivent s'appuyer pour développer un dialogue social constructif dans l'intérêt réciproque des entreprises et des salariés. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt des parties prenantes de la branche d'être représentées par des acteurs en capacité de les défendre, de faire valoir leurs points de vue et de négocier en leur nom des accords collectifs porteurs de progrès, tout en tenant compte d'une part de l'intérêt des salariés, et d'autre part de l'intérêt des entreprises dont la pérennité et le développement des emplois dépendent de la croissance de celles-ci. </p><p align='left'>Au-delà de la faculté conférée aux organisations syndicales représentatives dans la branche de bénéficier de salariés mis à leur disposition conformément aux dispositions légales, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre le dispositif de moyens complémentaires faisant l'objet du présent accord.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044253453",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu des évolutions du cadre législatif et des nombreux travaux qui sont à mener par les acteurs sociaux du secteur, des moyens complémentaires sont mis en place avec pour objectifs un niveau de dialogue social renforcé et une meilleure représentation des grands secteurs d'activité de la branche ainsi que des différentes tailles des entreprises, en privilégiant la participation de représentants des TPE/PME.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent, qu'en complément des dispositions ci-dessus énoncées concernant la représentation des TPE/PME au sein de la branche, ces dernières sont invitées de la même manière à ouvrir des négociations sur le dialogue social.</p><p align='left'>Les moyens complémentaires sont attribués à chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche sous la forme d'un nombre de jours pouvant aller jusqu'à 130 jours de délégation complémentaire au titre d'une année civile complète. Les réunions des instances paritaires (CPPNI, CPNEFP, CPPO, SPP, les instances de gouvernance d'AKTO) se font sur convocation et les temps qui y sont consacrés ne sont pas décomptés sur les moyens complémentaires faisant l'objet du présent accord.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les moyens complémentaires sont attribués à des salariés mandatés d'entreprises couvertes par la CCN TA-PS.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord conviennent que ces jours seront utilisés par des salariés mandatés venant de chacune des grandes activités de la branche telles que définies ci-dessous et notamment des TPE/PME.</p><p align='left'>De plus, afin de prendre en compte les travaux à mener dans le cadre de la fusion administrée de la CCR MNA RP et de la CCN TA PS, les moyens octroyés sur l'activité « entreprises d'assistances en escales » seront de 40 jours majorés de 10 jours pour la durée du présent accord.</p><p align='left'>Ainsi les parties signataires conviennent que les 130 jours de délégation complémentaire seront répartis de la façon suivante :<br/>\n– 40 jours dédiés à l'activité « compagnies aériennes » ;<br/>\n– 40 jours, majorés de 10 jours, dédiés à l'activité « entreprises d'assistances en escales » ;<br/>\n– 40 jours dédiés à l'activité « aéroports » et aux activités du secteur aérien non comprises dans les deux ci-dessus.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les moyens complémentaires sont attribués pour une année civile. En cas d'année incomplète, ils sont proratisés sur la base d'un douzième des moyens complémentaires annuels par mois.</p><p align='left'>Lorsque les jours octroyés au titre des moyens voudront être utilisés en totalité ou partiellement, l'organisation syndicale représentative en fera la demande auprès de l'employeur du salarié mandaté qui les utilisera et en informera la FNAM.</p><p align='left'>Dans la mesure du possible, les organisations syndicales représentatives de la branche devront, dans la mise en œuvre des moyens complémentaires ainsi alloués, respecter le principe de parité femme-homme.</p><p align='left'>Un suivi de l'utilisation des moyens complémentaires sera réalisé par la FNAM qui sera chargée de faire un bilan à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une fois par an.</p><p align='left'>Un retour d'expérience de l'utilisation de ces moyens complémentaires sera fait à l'échéance du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salariés mandatés par une organisation syndicale lorsqu'ils utilisent les moyens complémentaires définis à l'article 1er du présent accord sont rémunérés normalement par leur employeur. Ils perçoivent le salaire qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé dans leur entreprise.</p><p align='left'>Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En raison de la nature de ses dispositions, le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>En effet, cet accord a pour objet d'encadrer de futures négociations collectives de branche et ne crée pas de droits au profit des salarié(e)s.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est constitué par les entreprises du transport aérien, du travail aérien, par les entreprises et établissements des services aéroportuaires et d'assistance en escale, des entreprises de drones civils qui relèvent de l'application de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol IDCC 275 ainsi que par les entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L251-2 (M)'>article L. 251-2 du code de l'aviation civile</a>.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans dont l'échéance est fixée au 30 juin 2024.</p>",
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+                "surtitre": "Champ, durée et modalités d'application",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la mise en œuvre du dialogue social de la branche, la CPPNI a été créée par accord à durée déterminée le 14 décembre 2017. Les partenaires sociaux souhaitent par le présent avenant porter modification de l'article 4 de la CCN TA PS afin d'intégrer dans cet article, au-delà de l'exercice de l'action syndicale, un second thème touchant au dialogue social au niveau de la branche et plus spécifiquement à la CPPNI.</p><p align='left'>Ainsi après les négociations qui ont eu lieu depuis le mois de janvier 2021, les parties signataires ont convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant ont décidé de modifier l'article 4 de la CCN TA PS ainsi :</p><p align='center'>« Article 4 |<br/>\nExercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche</p><p align='center'>Article 4.1<br/>\nExercice de l'action syndicale</p><p align='left'>Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix, sans que cela ne lui occasionne de préjudice.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l'exercice d'un mandat syndical ou d'élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l'évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d'égalité de traitement.</p><p align='center'>Article 4.1.1<br/>\nLocaux mis à disposition des organisations syndicales</p><p align='left'>Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.</p><p align='left'>Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2142-8 (M)'>art. L. 2142-8 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2142-9 (V)'>art. L. 2142-9 du code du travail</a>).</p><p align='center'>Article 4.1.2<br/>\nAffichage des communications</p><p align='left'>L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des membres du CSE. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2142-3 (V)'>art. L. 2142-3 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur (art. L. 2142-3 du code du travail).</p><p align='center'>Article 4.1.3<br/>\nDiffusion de publication et tract</p><p align='left'>Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2142-4 (V)'>art. L. 2142-4 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2142-5 (V)'>art. L. 2142-5 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Contrairement aux communications destinées à l'affichage dans l'entreprise, les publications et les tracts destinés à être diffusés ou distribués aux salariés de l'entreprise n'ont pas l'obligation d'être transmis à l'employeur.</p><p align='center'>Article 4.1.4<br/>\nHeures de délégation</p><p align='left'>Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à :<br/>\n– 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés ;<br/>\n– 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 150 à 499 salariés ;<br/>\n– 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés.</p><p align='left'>Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.</p><p align='center'>Article 4.1.5<br/>\nCongrès ou assemblées statutaires</p><p align='left'>Pour assister aux congrès ou assemblées statutaires de leur organisation syndicale, sur demande écrite de celle-ci présentée au moins une semaine à l'avance et sous réserve que cela n'apporte pas de gêne importante à la marche de l'entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur :<br/>\n– des autorisations d'absences rémunérées non imputables sur les congés payés à raison de :<br/>\n–– 1 jour par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 11 à 100 salariés ou disposant d'un délégué du personnel élu dans les conditions prévues à l'article 7 ;<br/>\n–– 2 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 101 à 250 salariés ;<br/>\n–– 3 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement plus de 250 salariés.</p><p align='left'>Ces jours peuvent être reportés sur les 2 années suivantes ;<br/>\n– des autorisations d'absences non rémunérées et non imputables sur les congés payés.</p><p align='center'>Article 4.2<br/>\nDialogue social au niveau de la branche</p><p align='center'>Article 4.2.1<br/>\nAmbitions et orientations du dialogue social de branche</p><p align='left'>Les parties signataires fixent, par le présent article, l'ambition partagée :<br/>\n– de faire vivre les relations sociales de niveau branche ;<br/>\n– d'assurer un corpus de règles sociales applicables à toutes les entreprises, comme maintien de l'unité et de l'identité de la branche ;<br/>\n– de maintenir la pertinence de ce corpus social en adaptant, lorsque cela s'avère nécessaire, les dispositions de branche au contexte actuel ;<br/>\n– d'avoir un dialogue social constructif.</p><p align='left'>Pour traduire ces ambitions dans la réalité du dialogue social, il est nécessaire de retenir des orientations auxquelles se référer pour appréhender les négociations sociales de branche.</p><p align='left'>Ces orientations sont les suivantes :</p><p align='left'>Rechercher, par la négociation, des équilibres pour faire évoluer les textes de branche lorsque ceux-ci sont devenus inadaptés afin de prévenir le risque d'affaiblissement de la norme de branche.</p><p align='left'>Retenir, en fonction du sujet, le type d'accord le plus approprié entre un accord s'appliquant de façon uniforme à l'ensemble des entreprises et un accord fixant des principes communs applicables à toutes les entreprises et laissant des marges de manœuvre pour les modalités de mise en œuvre.</p><p align='left'>Favoriser la signature d'accords collectifs de branche, tout en prenant en considération, dans le contenu de ces accords, la diversité des entreprises.</p><p align='left'>Sur le plan de la méthode, les partenaires sociaux rappellent l'importance des échanges en amont de la négociation, qui doivent favoriser la conduite et la réussite de celle-ci.</p><p align='left'>En effet, les réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la CCN TA PS et celles des groupes de travail paritaires doivent être l'occasion de s'approprier les sujets, de partager les états des lieux et de comprendre les enjeux des parties.</p><p align='left'>Enfin, ils s'accordent sur l'organisation de journées de réflexion paritaires sur des thèmes choisis, qui pourront être introduites dans l'agenda social, en amont ou indépendamment des négociations programmées.</p><p align='center'>Article 4.2.2<br/>\nLa commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='center'>Article 4.2.2.1<br/>\nComposition</p><p align='left'>La CPPNI est présidée par la DGAC.</p><p align='left'>La CPPNI est constituée :<br/>\n– d'une part, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ;<br/>\n– et, d'autre part, des représentants des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche compose librement sa délégation.</p><p align='left'>Pour tenir compte de la diversité des salariés et des entreprises, de la multiplicité et de la complexité des sujets, les partenaires sociaux décident de passer de trois à quatre le nombre de membres de chaque délégation syndicale, afin de permettre une représentation équilibrée de chaque secteur d'activité, à savoir :<br/>\n– les compagnies aériennes ;<br/>\n– les entreprises d'assistance en escales ;<br/>\n– les aéroports ainsi que toutes les activités du secteur aérien non comprises dans les deux ci-dessus.</p><p align='left'>De plus, tenant compte du retour d'expérience à l'échéance de l'accord sur le dialogue social de branche conclu le 14 décembre 2017, qui a permis de démontrer l'intérêt d'avoir autour de la table des négociations, des représentants patronaux des différents secteurs d'activité, les signataires du présent accord conviennent d'élargir la participation de la délégation patronale. Ainsi, elle pourra être composée, au maximum, d'un nombre de représentants des organisations patronales représentatives égal au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés.</p><p align='left'>Dans la mesure du possible, les délégations devront respecter la parité femme-homme.</p><p align='center'>Article 4.2.2.2<br/>\nRôle et attributions</p><p align='left'>La CPPNI est l'instance de négociation des accords de branche. La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :<br/>\n– négocier l'actualisation et la révision de la CCN TA-PS et de ses annexes ;<br/>\n– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p align='left'>Elle peut également être saisie par les partenaires sociaux lorsque des différends collectifs nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la CCN TA-PS n'ont pas pu être résolus dans le cadre de l'entreprise.</p><p align='left'>La CPPNI reçoit les accords collectifs sur les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche en vue d'établir un rapport annuel d'activité, à verser dans la base de données nationale et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align='left'>La CPPNI est également informée, en tant que commission paritaire de branche, des accords conclus par des représentants du personnel non mandatés par des organisations syndicales.</p><p align='left'>La CPPNI, faisant office d'observatoire paritaire de la négociation collective, reçoit tous les accords d'entreprise et d'établissement conclus par les entreprises et établissements de la branche.</p><p align='left'>Dans ces trois situations, les accords collectifs d'entreprises et d'établissements devront être envoyés à l'adresse suivante :</p><p align='left'>Direction générale de l'aviation civile (DGAC)</p><p align='left'>Mission du droit du travail et des affaires sociales</p><p align='left'>Commission paritaire de branche CCN TA-PS<br/>\n50, rue Henry-Farman, 75015 Paris<br/>\nAdresse mail : dta-missiondroitdutravail-bf@aviation-civile.gouv.fr</p><p align='left'>Enfin, la CPPNI, en tant que commission paritaire prévoyance, a pour mission :<br/>\n– d'examiner le rapport annuel sur les comptes établis par l'organisme assureur ;<br/>\n– d'étudier les modifications des prestations et des cotisations ;<br/>\n– de gérer le fonds d'action sociale.</p><p align='center'>Article 4.2.2.3<br/>\nFonctionnement de la négociation de branche</p><p align='left'>Les parties rappellent l'importance d'une participation effective et active à la CPPNI.</p><p align='left'>Elles précisent que les réunions de l'instance se déroulent en présentiel. Cependant, afin de faciliter la participation des membres de la CPPNI, un dispositif de participation à distance est aussi proposé.</p><p align='center'>A.   Réunions ordinaires</p><p align='left'>Par principe, la CPPNI se réunira chaque mois (à l'exception des mois de juillet et d'août), en vue des négociations de branche.</p><p align='left'>La réunion débute à 10 heures et fera l'objet d'une convocation écrite pour la journée.</p><p align='center'>B.   Réunions supplémentaires</p><p align='left'>Les délégations des organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci suivent le même régime que les réunions ordinaires.</p><p align='center'>C.   Réunions des groupes de travail paritaires (GTP)</p><p align='left'>Les organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, d'organiser des groupes de travail paritaires pour étudier un sujet particulier avant de le présenter en CPPNI.</p><p align='left'>Cette décision sera formalisée par écrit dans un compte rendu de réunion de la CPPNI. La composition des délégations sera précisée. Elle pourra en fonction des sujets aller jusqu'à 3 participants.</p><p align='left'>Les réunions de ces groupes de travail paritaires sont d'une demi-journée chacune. Ces réunions feront l'objet d'une convocation écrite.</p><p align='left'>Chaque délégation syndicale est composée conformément à la décision prise en CPPNI, la délégation patronale devant être au plus égale à la délégation salariale.</p><p align='center'>D.   Calendrier des réunions</p><p align='left'>Afin d'organiser le travail de la commission et de permettre aux salariés et à leurs employeurs d'intégrer les dates des réunions dans leur planning, les réunions mensuelles de la CPPNI sont fixées, de manière prévisionnelle en octobre pour l'année suivante. Si nécessaire un ajustement du calendrier sera proposé en mai.</p><p align='left'>De plus, un calendrier prévisionnel des réunions devant se tenir avec les autres instances de la branche (CPNEFP, CPPO, SPP, instances de gouvernance d'AKTO – opérateur de compétences de la branche) pourra être proposé aux mêmes échéances.</p><p align='left'>Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions, ainsi que toute modification de celui-ci (ajout, suppression ou modification) dans les 15 jours à compter de la fixation ou de la modification.</p><p align='center'>Article 4.3</p><p align='center'>Formation des partenaires sociaux</p><p align='center'>Article 4.3.1<br/>\nFormation des membres des délégations syndicales</p><p align='center'>A.   Congé de formation économique, sociale et syndicale</p><p align='left'>Tout membre de la délégation syndicale qui souhaite suivre une formation économique, sociale et syndicale, a le droit, sur sa demande, de bénéficier d'un congé pour y participer, en application des dispositions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Afin de permettre à un salarié nouvellement nommé à la CPPNI d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de ce mandat, il bénéficiera d'un congé de formation dans la limite de 5 jours.</p><p align='center'>B.   Formation complémentaire</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent que les représentants du personnel éloignés de leur emploi d'origine depuis plusieurs années et qui reprennent une activité professionnelle pourront bénéficier de formations complémentaires au soutien de leur projet de réorientation professionnelle.</p><p align='left'>Les représentants du personnel, qui souhaitent voir pris en compte et validés les blocs de compétences transférables acquis au cours de leur mandat, pourront, quant à eux, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) individuelle en vue d'obtenir, en totalité ou en partie, une certification figurant au répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre professionnel).</p><p align='center'>Article 4.3.2<br/>\nFormations communes</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à l'organisation de journées de formation/ information communes, appelées “ les rendez-vous paritaires ”, dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation, dans le but de partager un socle commun de connaissances et de les mettre au même niveau d'information.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent, qu'en fonction des sujets, ces formations peuvent être une première étape dans le lancement de négociations.</p><p align='center'>Article 4.3.3<br/>\nEntretiens de début et de fin de mandat et déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales</p><p align='left'>En complément des dispositions prévues à l'article 4.3.1 du présent accord, les parties signataires rappellent l'importance de la tenue des entretiens individuels de début et de fin de mandat pour les salariés élus disposant d'heures de délégation conformément à la législation en vigueur.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent en outre leur volonté que soit portée une attention particulière sur le déroulement de carrière des représentants du personnel.</p><p align='center'>Article 4.4<br/>\nPrise en charge financière de la représentation syndicale de branche</p><p align='left'>Le présent article défini le maintien de rémunération et la prise en charge des déplacements et des frais annexes des réunions de la CPPNI. Ce dispositif s'applique de manière identique pour les réunions paritaires de la branche suivantes : SPP, CPNEFP, CPPO et instances de gouvernance d'AKTO. Elles feront l'objet d'une convocation écrite pour la journée.</p><p align='center'>Article 4.4.1<br/>\nMaintien de la rémunération</p><p align='left'>Le temps passé en réunions paritaires de branche est considéré comme du temps de travail et rémunéré en tant que tel.</p><p align='left'>Les membres des délégations syndicales présents en réunion et signataires de la feuille d'émargement, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition auprès de l'une des organisations syndicales représentatives dans la branche qui les a mandatés sont rémunérés normalement par leur employeur. Ils perçoivent le salaire qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé dans leur entreprise pendant les réunions de la CPPNI.</p><p align='left'>Dans le cas où la CPPNI se réunit un jour où le salarié est de repos ou en congé, celui-ci est reporté à une date déterminée en fonction de l'organisation du travail de l'entreprise.</p><p align='left'>La participation d'un salarié aux réunions de la CPPNI, ne doit pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.</p><p align='left'>Il est demandé à l'employeur d'un membre d'une délégation syndicale travaillant en horaires décalés, de tenir compte du calendrier des réunions des CPPNI pour établir le planning de travail afin de permettre au salarié de concilier son activité professionnelle et son activité syndicale.</p><p align='left'>Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.</p><p align='center'>Article 4.4.2<br/>\nDéplacements et frais annexes</p><p align='left'>Lorsque le membre de la délégation syndicale avance les frais de transport pour se rendre à la CPPNI, ceux-ci lui sont remboursés par l'employeur, sur la base du transport le plus pertinent et le plus économique, et au plus tard à la fin du mois qui suit la remise des justificatifs.</p><p align='left'>À l'occasion de la participation à la CPPNI, le membre de la délégation syndicale perçoit au plus tard à la fin du mois qui suit la réunion, la prime-panier par l'accord salarial de branche en vigueur.</p><p align='left'>Lorsque le membre de la délégation syndicale travaille habituellement hors de la région parisienne, il perçoit également une indemnité équivalente au montant de la prime-panier précitée, pour tenir compte des autres frais inhérents au déplacement.</p><p align='left'>Le temps de déplacement pour se rendre à Paris sera comptabilisé sur la base de 2 heures aller-retour par déplacement si le salarié arrive le matin et repart le soir même de la réunion.</p><p align='left'>Le membre de la délégation aura la possibilité d'arriver la veille de la réunion. Dans ce cas, les frais d'hôtel et de repas seront pris en charge sur la base de 90 € la chambre et de 15 euros le repas.</p><p align='left'>Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec celles ayant le même objet prévu par les accords ou les usages existant dans les entreprises ni les remettre en cause lorsqu'elles sont plus favorables. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.<br/>Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.<br/>Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.<br/>Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale TA PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale TA PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) le 20 avril 2021 et le 18 mai 2021 afin de négocier sur les salaires.</p><p align='left'>Ces négociations se sont tenues après avoir échangé sur le rapport de branche présentant les données 2018/2019.</p><p align='left'>La pandémie liée à la « Covid-19 » a engendré une crise économique, sociale et sociétale impactant l'ensemble du secteur du transport aérien. Ainsi, l'ensemble du secteur se trouve dans une situation de très faible activité depuis le mois de mars 2020 et les compagnies aériennes en France évaluent à environ 70 % le recul du trafic à la fin de l'année 2020 par rapport à 2019.</p><p align='left'>L' IATA, qui regroupe 290 compagnies aériennes, table sur un retour du trafic aérien d'avant crise en 2024.</p><p align='left'>Cette seconde année de crise liée à la « Covid-19 » impacte toujours très durement le secteur avec de nouvelles restrictions des voyages et une nouvelle chute de l'activité de l'ensemble du secteur. Les mois à venir seront dédiés à la mise en œuvre du plan de relance de l'aérien dans le cadre d'une reprise de l'activité du secteur qui s'annonce peu conséquente dans les mois à venir.</p><p align='left'>L' enjeu principal du secteur est donc la protection des entreprises et des emplois ainsi que la sécurisation des parcours professionnels afin de préserver les emplois et les compétences qui seront nécessaires dans la phase de reprise de l'activité. Les entreprises du secteur ont mis en œuvre les dispositifs d'activité partielle de droit commun ainsi que, pour certaines d'entre elles des accords de performance collective (APC) et ont aussi sollicité des aides de l'État notamment sous forme de prêts qui devront être remboursés.</p><p align='left'>En 2020, puis en 2021, le secteur traverse donc la plus forte crise qu'il ait connu depuis des décennies.</p><p align='left'>Au vu de la conjoncture économique du transport aérien, des paramètres économiques connus à ce jour et des prévisions de reprises d'un niveau d'activité que courant 2023/2024, les parties signataires conviennent de ce qui suit :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Tenant compte de la situation économique très préoccupante des entreprises de l'aérien, les salaires minima mensuels bruts, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juin 2021 :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>1er juin 2021</th></tr><tr><td>Coefficient</td><td>Euros</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 555</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 558</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 560</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 563</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 579</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>1 595</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 611</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>1 631</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 647</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>1 671</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>1 688</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 709</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>1 888</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 001</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 077</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 226</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 263</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 373</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>2 749</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>3 197</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>3 870</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>4 553</td></tr><tr><td align='center'>750</td><td align='center'>5 666</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent, compte tenu du contexte économique du secteur à la date de signature du présent avenant, d'ouvrir les NAO 2022 dès le mois de janvier 2022 afin de faire le point sur la situation de l'aérien notamment en termes de niveau d'activité et situation économique constatés sur le second semestre de l'année 2021.</p><p align='left'>De plus, les parties signataires du présent avenant conviennent d'inscrire les thèmes de la prévoyance santé ainsi que les classifications à l'agenda des négociations sociales de 2022.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044253490",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>L. 3221-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-7 (V)'>L. 1142-7 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.</p><p align='left'>À ce titre, elles encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1142-2 (V)'>articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du code du travail </a>et aux <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (V)'>annexes I et II du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019</a> portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol. Le présent avenant est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 0275).</p><p align='left'>Sont exclues du champ d'application du présent avenant, les entreprises qui relevaient du champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985 (CCR MNA RP) antérieurement à son rattachement à la CCN TA PS (Arrêté du 23 janvier 2019) et qui bénéficient à ce titre de l'application de dispositions conventionnelles spécifiques.</p><p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>article L. 2232-10-1</a>. </p><p align='left'>En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de non-dérogation",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044253499",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000044253499",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044253500",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000044253500",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain du dépôt de l'avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant seront également applicables aux entreprises couvertes par la CCN TA-PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application",
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