@socialgouv/kali-data 2.153.0 → 2.154.0

package/CHANGELOG.md

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+# [2.154.0](https://github.com/SocialGouv/kali-data/compare/v2.153.0...v2.154.0) (2021-10-19)
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+### Features
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+* **data:** 20211019_0434 update ([352c255](https://github.com/SocialGouv/kali-data/commit/352c255e26519bb9da86e0f6266a32b49943b5c7))
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 # [2.153.0](https://github.com/SocialGouv/kali-data/compare/v2.152.0...v2.153.0) (2021-10-14)
 
 

package/data/KALICONT000005635624.json

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-                        "content": "<p>Le travail du jour férié s'entend de 0 heure à 24 heures, le jour férié considéré, à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30 imputable au service de la journée précédente.</p><p>a) Cas du personnel justifiant de moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :</p><p>Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non un jour férié légal, autre que le 1er Mai, bénéficie en sus du salaire d'une indemnité de 38 F au 1er décembre 1993 si la durée du travail est égale ou supérieure à 3 heures consécutives ou non. Cette indemnité ne se cumule pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les jours fériés.</p><p>b) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :</p><p>1. Sous réserve de satisfaire aux conditions définies au paragraphe a de l'article 7 bis ci-dessus (jours fériés non travaillés), le personnel ouvrier, justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie, en sus de sa rémunération normale, d'une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des 5 jours fériés légaux fixés en application de ce même article.</p><p>2. Pour le calcul de cette indemnité, il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du 1er Mai travaillé.</p><p>Par ailleurs, le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non au cours de l'un des 4 jours fériés légaux, non indemnisés au titre des alinéas ci-dessus, bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 8 F. Cette indemnité est portée à 20 F si la durée du travail est égale ou supérieure à 3 heures consécutives ou non.</p><p>Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué un ou plusieurs jours fériés légaux travaillés.</p><p>c) Cas du personnel ouvrier \" mensualisé \" :</p><p>Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe b ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé (en sus du 1er Mai).</p>",
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