@socialgouv/kali-data 2.138.0 → 2.139.0

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-                "id": "KALIARTI000025202020",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche sont notamment les frais destinés :</p><p align='left'><br/>– à la collecte de la contribution ;<br/>– au fonctionnement des instances paritaires de la branche ;<br/>– à la gestion de l'association de gestion ;<br/>– aux remboursements des frais de tenue des instances paritaires : déplacements, remboursements et dédommagements des négociateurs ;<br/>– aux rapports, études et enquêtes prévus paritairement ;<br/>– à l'assistance et conseil à la négociation ;<br/>– à la formation des négociateurs ;<br/>– aux actions des organismes paritaires propres à la branche ainsi que celles visant au renforcement de sa visibilité et de sa pérennité ;<br/>– aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche ;<br/>– le cas échéant à la constitution d'une réserve de stabilité.<br/>Ces sommes sont gérées par l'association paritaire de gestion créée à cet effet (cf. art. 7) selon les règles définies par son conseil d'administration.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044074395",
+                "content": "<p align='left'>Les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche sont notamment les frais destinés :</p><p align='left'>– à la collecte de la contribution ;<br/>\n– au fonctionnement des instances paritaires de la branche ;<br/>\n– à la gestion de l'association de gestion ;<br/>\n– aux remboursements des frais de tenue des instances paritaires : déplacements, remboursements et dédommagements des négociateurs ;<br/>\n– aux rapports, études et enquêtes prévus paritairement ;<br/>\n– à l'assistance et conseil à la négociation ;<br/>\n– à la formation des négociateurs ;<br/>\n– aux actions des organismes paritaires propres à la branche ainsi que celles visant au renforcement de sa visibilité et de sa pérennité ;<br/>\n– aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche ;</p><p align='left'>– aux actions de promotion des emplois et des métiers de la branche ;<br/>\n– le cas échéant à la constitution d'une réserve de stabilité.</p><p align='left'>Ces sommes sont gérées par l'association paritaire de gestion créée à cet effet (cf. art. 7) selon les règles définies par son conseil d'administration.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Part de la contribution affectée aux dépenses collectives de la branche",
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-                    "textCid": "JORFTEXT000027163899",
-                    "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000025202023",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires décident de créer une association paritaire, dans sa composition et dans son fonctionnement, de gestion du financement du dialogue social de la branche et fixent ses statuts.<br/>L'association a pour mission d'assurer la gestion de la contribution et la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3 du présent accord.<br/>Sont membres de cette association :</p><p align='left'><br/>– les organisations syndicales signataires du présent accord aussi longtemps qu'elles sont représentatives dans la branche, selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord, sous les mêmes conditions.<br/>L'association a pour objet notamment :</p><p align='left'><br/>– d'organiser la collecte de la contribution ;<br/>– de s'assurer que la répartition des contributions est effectuée en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>– de mettre les ressources visées à l'article 5.2 à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ;<br/>– d'assister les organisations syndicales et professionnelles dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche.<br/>Chacune des organisations syndicales et professionnelles informent, sous une même forme succincte, le conseil d'administration de l'association de l'utilisation qu'elle a faite des fonds du dialogue social.<br/>Aux fins de garantir la bonne gestion et utilisation des fonds, les signataires du présent accord mandatent le conseil d'administration de l'association pour désigner un expert comptable et un commissaire aux comptes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044074397",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires décident de créer une association paritaire, dans sa composition et dans son fonctionnement, de gestion du financement du dialogue social de la branche et fixent ses statuts.</p><p align='left'>L'association a pour mission d'assurer la collecte auprès des entreprises et la gestion de la contribution, ainsi que la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Sont membres de cette association :<br/>\n– les organisations syndicales signataires du présent accord aussi longtemps qu'elles sont représentatives dans la branche selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord, sous les mêmes conditions.</p><p align='left'>L'association a pour objet notamment :<br/>\n– d'assurer la collecte de la contribution ;<br/>\n– d'assurer la répartition des fonds ainsi collectés en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n– de mettre les ressources visées à l'article 5.2 à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ;<br/>\n– d'assister les organisations syndicales et professionnelles dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n– d'assurer la promotion des emplois et des métiers de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ces stipulations ne sont pas exclusives et ne font pas obstacle à ce que l'association soit investie d'autres missions utiles à la branche par d'autres accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de la branche.</p><p align='left'>Chacune des organisations syndicales et professionnelles informe, sous une même forme succincte, le conseil d'administration de l'association de l'utilisation qu'elle a faite des fonds du dialogue social.</p><p align='left'>Afin de garantir la bonne gestion et utilisation des fonds, les signataires du présent accord mandatent le conseil d'administration de l'association pour désigner un expert-comptable et un commissaire aux comptes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Création de l'association paritaire de gestion du financement du dialogue social dans la branche",
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+                    "content": "<p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord du 14 septembre 2011</a>, les partenaires sociaux ont organisé le financement du dialogue social au niveau de la branche, en instituant notamment une contribution financière à la charge des entreprises.</p><p align='left'>La gestion de cette contribution est confiée à l'AGEFIDIS, association paritaire créée à cet effet.</p><p align='left'>L'accord du 14 septembre 2011 a fait l'objet de deux avenants : un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617502&categorieLien=cid' title='Dialogue social (VE)'>avenant n° 1 en date du 13 mai 2014</a> ainsi qu'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991365&categorieLien=cid' title='Dialogue social (VE)'>avenant n° 2 en date du 21 février 2017</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent élargir l'affectation de la contribution au dialogue social et corrélativement les missions de l'AGEFIDIS.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044065877",
+                "content": "<p align='left'>À la suite des termes « aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche » de l'article 5.1 de l'accord du 14 septembre 2011, il est ajouté :</p><p align='left'>« – aux actions de promotion des emplois et des métiers de la branche ; ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 5.1 relatif à la part de la contribution affectée aux dépenses collectives de la branche",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "id": "KALIARTI000044065879",
+                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 14 septembre 2011 est remplacé par ce qui suit :</p><p align='left'>« Les parties signataires décident de créer une association paritaire, dans sa composition et dans son fonctionnement, de gestion du financement du dialogue social de la branche et fixent ses statuts.</p><p align='left'>L'association a pour mission d'assurer la collecte auprès des entreprises et la gestion de la contribution, ainsi que la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Sont membres de cette association :<br/>\n– les organisations syndicales signataires du présent accord aussi longtemps qu'elles sont représentatives dans la branche selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord, sous les mêmes conditions.</p><p align='left'>L'association a pour objet notamment :<br/>\n– d'assurer la collecte de la contribution ;<br/>\n– d'assurer la répartition des fonds ainsi collectés en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n– de mettre les ressources visées à l'article 5.2 à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ;<br/>\n– d'assister les organisations syndicales et professionnelles dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n– d'assurer la promotion des emplois et des métiers de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ces stipulations ne sont pas exclusives et ne font pas obstacle à ce que l'association soit investie d'autres missions utiles à la branche par d'autres accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de la branche.</p><p align='left'>Chacune des organisations syndicales et professionnelles informe, sous une même forme succincte, le conseil d'administration de l'association de l'utilisation qu'elle a faite des fonds du dialogue social.</p><p align='left'>Afin de garantir la bonne gestion et utilisation des fonds, les signataires du présent accord mandatent le conseil d'administration de l'association pour désigner un expert-comptable et un commissaire aux comptes. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 7 relatif à la création de l'association paritaire de gestion du financement du dialogue social dans la branche",
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+                    "textTitle": "Dialogue social dans les entreprises autres qu'... - art. 7 (VNE)",
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+                "num": "3",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord du 14 septembre 2011</a> relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000044065883",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord de branche du 14 septembre 2011</a> qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais.</p>",
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@@ -18485,7 +18485,7 @@
             "title": "Accord du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 »",
             "id": "KALITEXT000042313500",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
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-                "content": "<p align='center'>8.1. Durée</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend fin au plus tard le 31 décembre 2020.</p><p align='center'>8.2. Suivi de l'accord</p><p align='left'>L'évolution de la situation sanitaire et ses conséquences pouvant nécessiter la prolongation du présent dispositif, les partenaires sociaux conviennent d'examiner cette possibilité 3 mois avant le terme du présent accord.</p><p align='left'>Par ailleurs, un point de suivi sera assuré par la CPPNI, lequel s'appuiera sur un état des lieux chiffré du nombre de salariés positionnés en activité partielle, y compris ceux faisant suite à un arrêt de travail dérogatoire tel que visé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&idArticle=JORFARTI000041820889&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020</a> de finances rectificative pour 2020, ainsi que le volume d'heures d'activité partielle par entreprise.</p><p align='left'>Ces données seront communiquées trimestriellement aux CSE de chaque entreprise et à la CPPNI, respectivement au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre 2020.</p><p align='center'>8.3. Révision de l'accord</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
+                "id": "KALIARTI000044071097",
+                "content": "<p align='center'>8.1. Durée</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend fin au plus tard le 31 décembre 2021.</p><p align='center'>8.2. Suivi de l'accord</p><p align='left'>L'évolution de la situation sanitaire et ses conséquences pouvant nécessiter la prolongation du présent dispositif, les partenaires sociaux conviennent d'examiner cette possibilité 3 mois avant le terme du présent accord.</p><p align='left'>Par ailleurs, un point de suivi sera assuré par la CPPNI, lequel s'appuiera sur un état des lieux chiffré du nombre de salariés positionnés en activité partielle, y compris ceux faisant suite à un arrêt de travail dérogatoire tel que visé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&idArticle=JORFARTI000041820889&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020</a> de finances rectificative pour 2020, ainsi que le volume d'heures d'activité partielle par entreprise.</p><p align='left'>Ces données seront communiquées trimestriellement aux CSE de chaque entreprise et à la CPPNI, respectivement au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre 2020.</p><p align='center'>8.3. Révision de l'accord</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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+            "title": "Avenant du 22 octobre 2020 à l'accord du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 »",
+            "id": "KALITEXT000044066018",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2021-05-27"
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance ont signé le 30 avril 2020 l'accord relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 ».</p><p align='left'>Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2020. Afin de permettre aux entreprises de la branche de continuer à appliquer ses dispositions, les parties entendent prolonger cet accord d'une durée d'un an.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p><p align='left'>À ce titre, il est convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044066023",
+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 1 de l'article 9 « Dispositions finales », 9.1 « Durée » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend fin au plus tard le 31 décembre 2021. »</p>",
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@@ -14739,7 +14739,7 @@
             "title": "Accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel",
             "id": "KALITEXT000032489487",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "children": [
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                 "intOrdre": 6291444,
-                "id": "KALIARTI000032489503",
-                "content": "<p align='left'>Il peut être prévu, en accord avec les deux parties, sur proposition du salarié ou de l'employeur, la mise en place d'un complément temporaire d'heures.<br/>\nL'augmentation temporaire de la durée du travail entraînera alors la rédaction d'un avenant au contrat de travail. Le nombre d'avenants est limité à six par salarié, et ce tout au long de la relation contractuelle, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné.<br/>\nDans le cadre de l'avenant de complément temporaire d'heures, et dans la limite des heures fixées, les heures travaillées par le salarié sont rémunérées au taux normal, sauf accord d'entreprise ou dispositions contractuelles en disposant autrement.<br/>\nToute heure travaillée au-delà du complément d'heures fixé par avenant constitue une heure complémentaire entraînant une majoration salariale d'au moins 25 %.<br/>\nEn tout état de cause, l'avenant de complément temporaire d'heures ne pourra prévoir de complément d'heures au-delà de 1/3 de la durée initiale du contrat.</p><p><font color='808080' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032489503_1'></a>(1) Article exclu de l'extension comme ne répondant pas aux exigences requises par l'article L. 3123-22 du code du travail.<br/>\n (Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044070871",
+                "content": "<p>Il peut être prévu, en accord avec les deux parties, sur proposition du (de la) salarié(e) ou de l'employeur, la mise en place d'un complément temporaire d'heures.<br/><p> <br/>\nL'augmentation temporaire de la durée du travail entraînera alors la rédaction d'un avenant au contrat de travail. Le nombre d'avenants est limité à six par salarié(e), et ce tout au long de la relation contractuelle, en dehors des cas de remplacement d'un(e) salarié(e) absent(e) nommément désigné(e).<br/><p> <br/>\nDans le cadre de l'avenant de complément temporaire d'heures, et dans la limite des heures fixées, les heures travaillées par le (la) salarié(e) sont rémunérées au taux normal, sauf accord d'entreprise ou dispositions contractuelles en disposant autrement.<br/><p> <br/>\nToute heure travaillée au-delà du complément d'heures fixé par avenant constitue une heure complémentaire entraînant une majoration salariale d'au moins 25 %.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, l'avenant de complément temporaire d'heures ne pourra prévoir de complément d'heures au-delà de 1/3 de la durée initiale.</p><p align='center'><br/>\nModalité d'accès au complément temporaire d'heures</p><p>Dans le cadre d'un entretien, l'employeur recueille la volonté ou le refus du (de la) salarié(e) d'effectuer des compléments d'heures par avenant temporaire afin d'aboutir à un consensus.<br/><p> <br/>\nLes salarié(e)s concerné(e)s peuvent à tout moment, par écrit, exprimer leur volonté de réaliser ces compléments d'heures.<br/><p> <br/>\nLes salarié(e)s à temps partiel volontaires pour effectuer un complément d'heures se verront proposer un avenant de complément d'heures en fonction des besoins du service, pour occuper des emplois de même qualification et compétence que l'emploi qu'ils (elles) occupent par application de leur contrat de travail.<br/><p> <br/>\nL'employeur s'engage à garantir l'équité entre les salarié(e)s potentiellement intéressé(e)s par une augmentation temporaire de leur temps de travail, en établissant un ordre de priorité, et à informer ceux qui n'auraient pu en bénéficier.<br/><p> <br/>\nLe cas échéant, l'employeur informe annuellement le CSE des critères objectifs de priorisation retenus, du nombre d'avenants signés et du nombre d'heures correspondant.<br/><p> <br/>\nLe refus du (de la) salariée(e) d'augmenter sa durée du travail par avenant temporaire n'est pas considéré comme une faute et ne saurait entraîner de sanction disciplinaire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Complément temporaire d'heures",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textCid": "JORFTEXT000035071074",
-                    "textTitle": "Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000044065924",
+                    "textTitle": "Travail à temps partiel - art. 2 (VNE)",
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                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000035071077",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-07-01",
-                    "dateSignaTexte": "2017-06-26",
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+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-20",
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+          "data": {
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+            "title": "Avenant n° 1 du 24 mars 2021 à l'accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de répondre aux exigences de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-22 (V)'>article L. 3123-22 du code du travail </a>dans sa version en vigueur à la date de signature du présent avenant, les parties signataires ont souhaité modifier l'article 6 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032489487&categorieLien=cid' title='Travail à temps partiel (VE)'>accord du 24 novembre 2015</a> relatif au travail à temps partiel. <br/>Par conséquent, le présent avenant vise à compléter les dispositions relatives au « Complément temporaire d'heures », en y intégrant les modalités selon lesquelles les salarié (e) s à temps partiel peuvent bénéficier de compléments d'heures.</p>",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044065928",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044065928",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.<br/>Il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044065929",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044065929",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent d'insérer un paragraphe à l'article 6 de l'accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel. <br/>Ainsi, le nouvel article 6 est rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« Complément temporaire d'heures </p><p align='left'><br/>Il peut être prévu, en accord avec les deux parties, sur proposition du (de la) salarié (e) ou de l'employeur, la mise en place d'un complément temporaire d'heures. <br/>L'augmentation temporaire de la durée du travail entraînera alors la rédaction d'un avenant au contrat de travail. Le nombre d'avenants est limité à six par salarié (e), et ce tout au long de la relation contractuelle, en dehors des cas de remplacement d'un (e) salarié (e) absent (e) nommément désigné (e). <br/>Dans le cadre de l'avenant de complément temporaire d'heures, et dans la limite des heures fixées, les heures travaillées par le (la) salarié (e) sont rémunérées au taux normal, sauf accord d'entreprise ou dispositions contractuelles en disposant autrement. <br/>Toute heure travaillée au-delà du complément d'heures fixé par avenant constitue une heure complémentaire entraînant une majoration salariale d'au moins 25 %. <br/>En tout état de cause, l'avenant de complément temporaire d'heures ne pourra prévoir de complément d'heures au-delà de 1/3 de la durée initiale. </p><p align='center'><br/>Modalité d'accès au complément temporaire d'heures </p><p align='left'><br/>Dans le cadre d'un entretien, l'employeur recueille la volonté ou le refus du (de la) salarié (e) d'effectuer des compléments d'heures par avenant temporaire afin d'aboutir à un consensus. <br/>Les salarié (e) s concerné (e) s peuvent à tout moment, par écrit, exprimer leur volonté de réaliser ces compléments d'heures. <br/>Les salarié (e) s à temps partiel volontaires pour effectuer un complément d'heures se verront proposer un avenant de complément d'heures en fonction des besoins du service, pour occuper des emplois de même qualification et compétence que l'emploi qu'ils (elles) occupent par application de leur contrat de travail. <br/>L'employeur s'engage à garantir l'équité entre les salarié (e) s potentiellement intéressé (e) s par une augmentation temporaire de leur temps de travail, en établissant un ordre de priorité, et à informer ceux qui n'auraient pu en bénéficier. <br/>Le cas échéant, l'employeur informe annuellement le CSE des critères objectifs de priorisation retenus, du nombre d'avenants signés et du nombre d'heures correspondant. <br/>Le refus du (de la) salariée (e) d'augmenter sa durée du travail par avenant temporaire n'est pas considéré comme une faute et ne saurait entraîner de sanction disciplinaire. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'accès au complément temporaire d'heures",
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+                    "linkType": "MODIFIE",
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+                    "articleNum": "6",
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+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-05-04",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour du dépôt auprès de la direction générale du travail.</p>",
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+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044065933",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.<br/>Il est rappelé que cet avenant sera opposable aux entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain de la date de son dépôt.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt et Extension",
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