@socialgouv/fiches-vdd 2.894.0 → 2.896.0

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-                          "text": "Si la personne ayant bénéficié de l'avertissement comment une nouvelle infraction pendant la période probatoire, le procureur peut utiliser la composition pénale. Il peut aussi prendre une ordonnance pénale ou ouvrir une procédure de "
+                          "text": "Si la personne ayant bénéficié de l'avertissement commet une nouvelle infraction pendant la période probatoire, le procureur peut utiliser la composition pénale. Il peut aussi prendre une ordonnance pénale ou ouvrir une procédure de "
                         },
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-                      "text": "Vous êtes lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation et vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur public ? Pour cela, vous devez utiliser la plateforme "
+                      "text": "Vous êtes lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation et vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur ? Pour cela, vous devez utiliser la plateforme "
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-                      "text": "Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)"
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-              "text": "Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)"
+              "text": "Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)"
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-              "text": "Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa). Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+              "text": "Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa). Qu’est-ce qu'une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ? Nous faisons un point sur la réglementation."
             }
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-                  "text": "Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)"
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-                      "text": "Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa)."
+                      "text": "Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa)."
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-                      "text": "Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?"
+                      "text": "Qu’est-ce qu'une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?"
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-                      "text": "La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un "
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                       "text": " (ou contrat préliminaire)."
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+                          "text": "À savoir"
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte."
+                        }
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-                          "text": "Quel est le contenu d'un acte de vente en Véfa ?"
+                          "text": "Quel est le contenu d'un acte de vente en Vefa ?"
                         }
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-                      "text": "Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement."
+                      "text": "Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement."
                     }
                   ]
                 },
@@ -889,7 +915,7 @@
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                             },
                             {
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+                              "text": "Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme "
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-                          "text": "L'acheteur a-t-il un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Véfa ?"
+                          "text": "L'acheteur a-t-il un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Vefa ?"
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-                          "text": "L’acheteur a-t-il des paiements échelonnés lors d'une vente en Véfa ?"
+                          "text": "L’acheteur a-t-il des paiements échelonnés lors d'une vente en Vefa ?"
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package/data/particuliers/F34904.json

@@ -79,7 +79,7 @@
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-              "text": "modified 2021-04-27"
+              "text": "modified 2023-12-22"
             }
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@@ -514,7 +514,7 @@
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                   "type": "text",
-                  "text": " est limitativement fixée par arrêté ministériel. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le vers à soie."
+                  "text": " est limitativement fixée par arrêté ministériel. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le vers à soie, etc."
                 }
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             },