@socialgouv/fiches-vdd 2.892.0 → 2.893.0

package/data/professionnels/F33754.json

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-              "text": "Quelle obligation pour l'employeur en matière de mutuelle ?"
+              "text": "Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?"
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-              "text": "Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur. Nous vous présentons les règles à connaître."
             }
           ]
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-              "text": "modified 2023-10-09"
+              "text": "modified 2023-12-19"
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-                  "text": "Quelle obligation pour l'employeur en matière de mutuelle ?"
+                  "text": "Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?"
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-                      "text": "Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur. Nous vous présentons les règles à connaître."
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-                              "text": "La mutuelle permet au salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale."
+                              "text": "Cette couverture permet au salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale."
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-                                      "text": "La couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d'indemnisation (arrêt maladie, période de maternité, maitien de salaire par l'employeur par exemple)."
+                                      "text": "La couverture doit être maintenue lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu qu'elle qu'en soit la cause."
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+                              "text": " pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail."
+                            }
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+                              "text": "Ce maintien des garanties ne peut pas excéder 12 mois."
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-                          "text": "Comment l'employeur met-il en place la mutuelle dans l'entreprise ?"
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-                      "text": "En effet, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent être imposés à l'entreprise."
+                      "text": "En effet, des niveaux de garanties minimales ou un taux de cotisation plancher à consacrer au financement des garanties peuvent être imposés à l'entreprise par accord de branche."
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-                      "text": "Dans le cas contraire, l'employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord au sein même de l'entreprise."
+                      "text": "Dans tous les cas, l'employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord au sein même de l'entreprise."
+                    }
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+                      "text": "En cas d’existence d’un accord de branche, l’accord d’entreprise devra prévoir des garanties au moins aussi favorables que cet accord de branche."
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-                      "text": " de l'employeur qui met en place la mutuelle."
+                      "text": " de l'employeur qui met en place la complémentaire santé."
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-                          "text": " dans votre entreprise."
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+                      "text": " de branche peut par ailleurs prévoir que l'obligation de couverture des frais de soins de santé est assurée pour ces salariés par le biais du versement santé."
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+                      "text": "Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire."
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