@socialgouv/fiches-vdd 2.856.0 → 2.858.0

package/data/particuliers/F2026.json

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-              "text": "Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives."
+              "text": "Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire."
             }
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+              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)"
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+              "text": "modified 2022-10-19"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives."
+                      "text": "Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un "
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-                      "text": "Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si "
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-                      "text": " sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable."
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+                          "text": "Quels éléments devez-vous joindre à la demande ?"
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+                                          "text": "  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)"
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+                                          "text": "Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)"
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+                              "text": "Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision."
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+                      "text": "Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la "
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-                      "text": "Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi."
+                      "text": "Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend."
+                    }
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+                "type": "Texte de référence",
+                "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136477",
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+                      "text": "Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6"
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-                      "text": "Commission nationale de l'informatique et des libertés"
+                      "text": "Recours administratif préalable obligatoire"
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