@socialgouv/fiches-vdd 2.853.0 → 2.855.0

package/data/particuliers/F32803.json

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-              "text": "L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès."
+              "text": "Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables."
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+                      "text": "Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables."
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+                                          "text": "Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces (jusqu'à "
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+                                        }
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+                                          "text": "Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention."
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-                                          "text": "Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone."
+                                          "text": "Un justificatif de paiement vous est remis."
                                         }
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+                                          "text": "L'amende forfaitaire est minorée "
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+                                          "text": "Lorsque l'avis d'infraction vous est envoyé ultérieurement, l'amende forfaitaire est minorée si vous payez dans les 15 jours qui suivent cet envoi."
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+                                          "text": " qui suivent la constatation de l'infraction, si l'avis d'infraction vous est remis sur place."
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+                                          "text": "Lorsque l'avis d'infraction vous est envoyé ultérieurement, l'amende forfaitaire est minorée si vous payez dans les 15 jours qui suivent cet envoi."
+                                        }
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+                                  "text": "Comment contester l'amende forfaitaire ?"
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-                                  "text": "Et si vous n'avez pas reçu l'avis d'amende forfaitaire ?"
+                                  "text": "Que faire si l'on n'a pas reçu l'avis d'amende forfaitaire ?"
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-                      "text": "Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur"
+                      "text": "Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple."
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