@socialgouv/fiches-vdd 2.771.0 → 2.772.0

package/data/particuliers/F10403.json

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         "ID": "F10403",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2023-08-10T00:00:00",
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-              "text": "La proposition d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec un candidat."
+              "text": "La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail."
             }
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-              "text": "modified 2021-12-15"
+              "text": "modified 2023-08-11"
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+                  "text": "Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale"
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-                  "text": "Offre de contrat et promesse unilatérale"
+                  "text": "Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale"
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-                      "text": "La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L'offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable."
+                      "text": "Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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                 }
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+                      "text": "L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi"
+                    }
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+                },
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+                  "type": "text",
+                  "text": ", mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la "
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-                  "text": " est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure."
+                  "text": " est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer."
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-                  "text": " est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié."
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+                          "text": "Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail."
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+                          "text": "Toutefois, le "
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+                          "text": " peut condamner l'employeur à vous verser des "
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