@socialgouv/fiches-vdd 2.770.0 → 2.771.0

package/data/particuliers/F1526.json

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-              "text": "Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime. Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide et de la protection. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France."
+              "text": "Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie."
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-                      "text": ". Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide et de la protection. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France."
+                      "text": " puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie."
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-                      "text": "Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur)."
+                      "text": "Il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire "
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+                      "text": "La contrainte peut être physique ou morale."
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-                              "text": "La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)"
+                              "text": "Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est rouée de coups par son agresseur (viol avec violence)"
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+                              "text": "Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)"
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+                              "text": "Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un "
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-                      "text": "La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus)."
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-                          "text": ", notamment au travail, est puni de manière plus spécifique."
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+                      "text": "Si une personne a essayé de violer une victime mais n'y est pas parvenu, à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou qu'un tiers est intervenu), il y a "
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+                          "text": "Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles."
+                        }
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-                          "text": "Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117."
+                          "text": "Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette."
                         }
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-                          "text": "Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver."
+                          "text": "Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177."
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+                          "text": "Vous pouvez également télécharger l'application 3117."
                         }
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-                          "text": "Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression."
+                          "text": "Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée."
                         }
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-                          "text": "Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée"
+                          "text": "Comment porter plainte à la suite d'un viol ?"
                         }
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-                      "text": "Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette."
-                    }
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-                      "text": "Pour que l'auteur de l'atteinte sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez "
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+                      "text": "Si vous souhaitez que l'auteur du viol que vous avez subi soit poursuivi en justice, vous pouvez "
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+                                  "text": "Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal."
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-                          "text": "À savoir"
+                          "text": "Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable."
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "en raison des règles de prescription, vous devez déposer votre plainte pour viol dans un délai de 20 ans à compter de la date des faits. Après l'expiration de ce délai, votre plainte ne sera plus recevable. Les victimes mineures peuvent porter plainte dans des délais plus longs."
+                          "text": "C'est ce qu'on appelle le "
+                        },
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+                              "text": "délai de prescription"
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+                          "text": "De quel soutien pouvez-vous bénéficier en tant que victime de viol ?"
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-                          "text": "Enquête"
+                          "text": "Comment se déroule l'enquête en cas de viol ?"
+                        }
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+                          "text": " et un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête."
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+                          "text": "Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple."
+                        }
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+                          "text": ", le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction."
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-                              "text": "Examen par un médecin"
+                              "text": "Recueil des éléments de preuve"
                             }
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-                          "text": "À la demande des policiers ou gendarmes, la victime est examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examine d'éventuelles blessures et recherche des traces ADN."
+                          "text": "Différentes sortes de preuve "
+                        }
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+                          "text": "En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice."
                         }
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-                          "text": "Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Dans le même but, elle peut fournir aux enquêteurs les vêtements qu'elle portait au moment des faits."
+                          "text": "Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements."
                         }
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-                          "text": "Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou "
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-                          "text": "Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés."
+                          "text": "Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice."
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+                          "text": "Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver."
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+                          "text": "À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou "
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+                              "text": "drogue du violeur"
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                           "type": "text",
-                          "text": ". Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête."
+                          "text": "). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés."
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-                          "text": "En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice. Exemples : témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements."
+                          "text": ". Cette décision ne dépend pas des parties au procès."
                         }
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-                          "text": "Déroulement du procès"
+                          "text": "Comment se déroule le procès en cas de viol ?"
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+                              "text": "Audience publique"
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-                          "text": "En principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de "
+                          "text": "En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences."
+                        }
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+                          "text": "Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit."
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-                          "text": "La cour d'assises prononce obligatoirement le "
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+                          "text": ", alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...)."
+                        }
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+                          "text": "Le viol est puni de la "
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+                          "text": "Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :"
                         }
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