@socialgouv/fiches-vdd 2.764.0 → 2.765.0

package/data/particuliers/F1196.json

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-              "text": "modified 2022-01-10"
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-                      "text": "En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une "
+                      "text": "Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'"
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-                      "text": ". Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande."
+                      "text": ". Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande."
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+                      "text": "Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'"
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-                      "text": ", pour lui permettre d'assurer sa subsistance."
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-                      "text": "Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents."
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+                              "text": "Épouse ou époux"
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-                              "text": "Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse."
+                              "text": "Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux."
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-                              "text": ", ce devoir de secours est maintenu."
+                              "text": ", cette obligation est maintenue."
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+                              "text": "L'obligation de l'épouse ou époux prime sur "
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+                              "text": ", ou à aux gendres et belles-filles (les brus)."
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+                              "text": "Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante)."
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-                                  "text": "À noter"
+                                  "text": "À savoir"
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-                                  "text": "l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple)."
+                                  "text": "Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire."
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+                              "text": ". Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard."
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+                                  "text": "Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire."
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+                          "text": ") doit avoir des revenus suffisants."
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+                          "text": "S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte."
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-                                  "text": "vous pouvez faire appel à un "
+                                  "text": "Vous pouvez faire appel à un "
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+                                          "text": " (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite."
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+                                      "text": "Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer)."
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-                      "text": "Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1"
+                      "text": "Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est "
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-                      "text": " impayé."
+                      "text": ", il s'agit d'un abandon de famille."
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-                      "text": "Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
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-                      "text": "La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser."
+                      "text": " d'amende."
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+                          "text": "Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?"
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