@socialgouv/fiches-vdd 2.706.0 → 2.708.0

package/data/particuliers/F10404.json

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-              "text": "Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par le commissaire de justice dépend de la nature de l'impayé et du montant qu'il aura récupéré auprès du débiteur."
+              "text": "Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette."
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-                      "text": " de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par le commissaire de justice dépend de la nature de l'impayé et du montant qu'il aura récupéré auprès du débiteur."
+                      "text": " de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette."
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-                          "text": " de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur."
+                          "text": "Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur."
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-                              "text": ", c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :"
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+                              "text": ", c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le "
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-                                  "text": ", le droit de recouvrement est de "
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-                                  "text": " est calculé, par tranche, de la manière suivante :"
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-                                                      "text": "Mutualité sociale agricole (MSA)"
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