@socialgouv/fiches-vdd 2.697.0 → 2.699.0

package/data/particuliers/F18005.json

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-              "text": "Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif."
+              "text": "Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment."
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-                      "text": "Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif."
+                      "text": "Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment."
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-                                      "text": " et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d'attente supérieur au "
+                                      "text": "Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au "
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+                                      "text": "Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)"
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-                                      ]
+                                      "text": " ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)"
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-                                      "text": "Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, "
+                                      "text": "Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, "
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+                                      "text": " vivre dans un logement "
+                                    },
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+                                      "text": " ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...)."
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-                                  "text": "Comment faire un recours Dalo ?"
+                                  "text": "À savoir"
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-                              "text": "Vous devez saisir la commission de médiation à l'aide des documents suivants :"
-                            }
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+                              "text": "Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez être aidé par une assistante sociale ou une association agrée."
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+                              "text": "Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet."
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-                                  "text": "La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement."
+                                  "text": "En général, la commission prend l'une des 3 décisions suivantes :"
                                 }
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+                                      "text": "Un logement doit vous être attribué en urgence."
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-                                  "text": " pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins."
-                                }
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+                                      "text": "La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois."
                                     }
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-                                  "text": "Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence."
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+                                      "text": ". Cette notification vous informe de la décision commission. Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez."
                                     }
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-                                          "text": "Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation"
+                                          "text": "Numéro d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France"
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+                                          "text": " (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué."
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+                                    }
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-                              "text": " de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités."
+                              "text": " de la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités."
+                            }
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-                              "text": "Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le "
+                              "text": "Passé ce délai, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le "
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-                              "text": " dans les 4 mois."
+                              "text": "."
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+                                  "text": "Vous devez continuer à "
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+                                  "text": " qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement."
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-                                  "text": " la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée."
+                                  "text": " la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée."
                                 }
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-                                      "text": "Comment connaître la liste des associations agréées ?"
+                                      "text": "Quelles sont les associations agréées ?"
                                     }
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-                                  "text": "Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :"
+                                  "text": "Renseignez-vous auprès de votre mairie, ou auprès de la préfecture de département :"
                                 }
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-                                  "text": "Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 condition ssuivantes :"
+                                  "text": "Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :"
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+                                          "text": "Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire"
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+                                  "text": "les conditions suivantes"
                                 }
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+                                      "text": "Être français ou avoir "
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+                                          "text": "un droit ou un titre de séjour en cours de validité"
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-                                      "text": " et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d'attente supérieur au "
+                                      "text": "Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au "
                                     },
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+                                      "text": "Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)"
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+                                      "text": "Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement"
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+                                      "text": "Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois"
+                                    }
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+                                      "text": "Vivre dans un logement "
+                                    },
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+                                      "text": " ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)"
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+                                      "text": "Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, "
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+                                      "text": " ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...)."
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+                                  "text": "Vous ne pouvez faire qu'un seul recours Dalo et l'envoyer ou le déposer qu'à une seule commission de médiation."
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-                                  "text": "Comment connaître la liste des associations agréées ?"
+                                  "text": "Quelles sont les coordonnées du secrétariat de la commission de médiation ?"
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-                              "text": "Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès de votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet."
+                              "text": "Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture de département. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet."
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-                              "text": "Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception."
+                              "text": "Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre "
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+                              "text": ", il vous envoie un accusé de réception."
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-                              "text": "L'accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision."
+                              "text": "La date de l'accusé de réception fait courrir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision."
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-                                  "text": "Dans quel délai la commission rend-elle sa décision ?"
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-                              "text": " à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande."
+                              "text": " à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo."
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-                                  "text": "Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?"
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+                                          "text": "Ministère chargé de l'intérieur"
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-                                  "text": "Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :"
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+                                      "text": " permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale."
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-                              "text": " de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités,"
+                              "text": " de la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...)."
                             }
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-                              "text": "Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois."
+                              "text": "Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif."
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-                                  "text": "À savoir"
+                                  "text": "Attention"
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-                                  "text": "Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet."
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+                                  "text": " (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué."
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-                                  "text": " qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement."
+                                  "text": " qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement."
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-                                  "text": " la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée."
+                                  "text": " la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale ou par une association agréée."
                                 }
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-                                      "text": "Comment connaître la liste des associations agréées ?"
+                                      "text": "Quelles sont les associations agréées ?"
                                     }
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-                                  "text": "Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :"
+                                  "text": "Renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de votre préfecture de département :"
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-                      "text": "Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé "
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+                      "text": "Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile."
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+                      "text": "Code de la construction et de l'habitation : article L631-11"
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