@socialgouv/fiches-vdd 2.696.0 → 2.698.0

package/data/particuliers/F10999.json

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-              "text": "modified 2021-09-28"
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-                      "text": "Le paiement en espèces (on parle de "
+                      "text": "Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou "
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+                          "text": "en liquide)"
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-                      "text": ") est possible. Mais dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit."
+                      "text": ". Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître."
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-                      "text": "Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas être refusés."
+                      "text": "Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés."
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-                          "text": "refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de "
+                          "text": "Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de "
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+                          "text": "Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé."
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+                          "text": "Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France."
+                        }
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-                          "text": "Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme."
+                          "text": "Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme."
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-                          "text": " de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé)."
+                          "text": " est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé."
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+                              "text": "Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n'avez"
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