@socialgouv/fiches-vdd 2.668.0 → 2.669.0

package/data/particuliers/F1049.json

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-              "text": "Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre retraite."
+              "text": "Vous êtes fonctionnaire et avez suivi des études dans l'enseignement supérieur ? le rachat des années d'études pour la retraite ? Vous pouvez, sous certaines conditions, faire valider vos années d'étude pour votre retraite. Nous vous présentons les informations concernant ce possible rachat."
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-                      "text": "Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre retraite."
+                      "text": "Vous êtes fonctionnaire et avez suivi des études dans l'enseignement supérieur ? le rachat des années d'études pour la retraite ? Vous pouvez, sous certaines conditions, faire valider vos années d'étude pour votre retraite. Nous vous présentons les informations concernant ce possible rachat."
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+                          "text": "En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?"
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-                      "text": "Pour améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à valider "
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-                      "text": " auprès de votre caisse de retraite."
+                      "text": " consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite."
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-                      "text": "Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire."
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-                      "text": "Vous pouvez bénéficier de ce dispositif, quelle que soit votre catégorie statutaire (A, B ou C)."
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-                      "text": "Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande."
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+                      "text": "Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :"
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-                              "text": "Pour augmenter le nombre de trimestres qui sert à "
+                              "text": "Pays de l'"
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+                                  "text": "Espace économique européen"
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+                              "text": "Pays lié à la France par une "
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-                              "text": "Pour additionner ces 2 options (option n°3)"
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+                          "text": "Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique."
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-                      "text": "Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres."
+                      "text": "Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre."
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-                      "text": "La prise en compte des années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an."
+                      "text": "La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an."
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-                      "text": "Ainsi, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres pour l'année d'études concernée."
+                      "text": "Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée."
                     }
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-                          "text": "Montant du rachat"
+                          "text": "Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?"
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-                      "text": "Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :"
+                      "text": "Vous avez 3 possibilités de rachat."
+                    }
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+                      "text": "Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite."
+                    }
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+                      "text": "Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :"
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+                              "text": "). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein)"
+                            }
+                          ]
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-                      "text": "), en tenant compte de ces 3 éléments."
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-                      "text": " forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10"
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-                      "text": "Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études :"
+                      "text": "Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein."
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-                            }
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+                        },
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+                                  "text": "Le nombre de trimestres entre votre âge de départ (63 ans) et vos 67 ans est 16 (4 ans)"
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-                                  "text": "Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)"
+                                  "text": "Le nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein est 9 (167 - 158). C’est ce nombre plus avantageux qui est retenu."
                                 }
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-                              "text": "À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat."
+                              "text": "2 128,74 €"
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-                      ]
+                          "text": "À ce montant est appliqué une décote égale à 2 128,74 x (9 x "
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+                      "text": "Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère."
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+                              "text": "Fonction publique d'État (FPE)"
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-                              "text": "Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie dans les conditions suivantes :"
+                              "text": "Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration."
                             }
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-                              "text": " paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire."
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-                              "text": "Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde."
+                              "text": "À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée."
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-                              "text": "En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac)."
+                              "text": "Cette date correspond au jour de réception de votre demande."
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-                              "text": "Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues."
+                              "text": "Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat."
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-                              "text": "Vous pouvez demander la suspension des prélèvements dans les cas suivants :"
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-                              "text": "Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées proportionnellement aux cotisations effectivement versées."
+                              "text": "À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée."
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+                              "text": "Cette date correspond au jour de réception de la demande."
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-                              "text": "Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en 1 fois."
+                              "text": "Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat."
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+                          "text": "Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?"
+                        }
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