@socialgouv/fiches-vdd 2.655.0 → 2.656.0

package/data/particuliers/F2043.json

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-              "text": "Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)"
+              "text": "Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)"
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-              "text": "Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier."
+              "text": "Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le daclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Service-public vous explique."
             }
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+              "text": "modified 2023-03-10"
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-                  "text": "Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)"
+                  "text": "Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)"
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-                      "text": "Il est possible de faire de votre résidence secondaire un "
+                      "text": "Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le daclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un "
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                       "type": "text",
-                      "text": ", c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier."
+                      "text": ". Service-public vous explique."
                     }
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-                      "text": "Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :"
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+                      "text": " est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :"
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                             }
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+                      "text": "Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :"
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+                      "text": ", le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis "
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+                      "text": ". Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la "
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+                      "text": " et de la reverser à la commune."
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+                      "text": "Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :"
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+                          "text": "Tarifs de la taxe de séjour par commune"
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-                          "text": "si le logement fait partie d'une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise, c'est-à-dire où toute activité professionnelle est interdite."
+                          "text": "Ministère chargé des finances"
                         }
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-                          "text": "Démarches auprès de la mairie"
+                          "text": "Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?"
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-                      "text": "Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie."
+                      "text": "Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de "
+                    },
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+                        }
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+                      "text": ". La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme."
+                    }
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+                          "text": "Quelle démarche faire au préalable auprès de la mairie ?"
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-                      "text": "La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire."
+                      "text": "Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie."
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+                              "text": "Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours), vous devez "
                             },
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-                                  "text": "très grandes villes"
+                                  "text": "d'abord demander une autorisation de changement d'usage"
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-                              "text": " obligent le propriétaire à demander une "
+                              "text": ". Si vous l'obtenez, vous devez "
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-                                  "text": "autorisation de changement d'usage"
+                                  "text": "ensuite faire la déclaration"
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-                              "text": ", avant toute chose. Il s'agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours."
+                              "text": " de votre meublé de tourisme."
                             }
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+                              "text": "Dans les autres grandes communes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) vous devez "
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-                              "text": " (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une "
-                            },
-                            {
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-                                  "text": "autorisation de changement d'usage"
+                                  "text": "d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage."
                                 }
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+                              "text": "Dans toutes les autres communes, "
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-                                  "text": "autres villes"
+                                  "text": "faire une déclaration"
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-                              "text": ", le propriétaire doit faire une déclaration."
+                              "text": " suffit."
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-                      "text": "Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur."
+                      "text": "Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :"
                     }
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-                              "text": "Très grande ville"
+                              "text": "Demande d'autorisation de changement d'usage, puis déclaration"
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+                              "text": "1. Demande d'autorisation de changement d'usage"
                             }
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-                              "text": ". La remise en l'état initial du logement et une astreinte de "
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+                              "text": "Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier."
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-                                  "text": "l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite "
+                                  "text": "Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite "
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-                                  "text": ". Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie."
+                                  "text": ". Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné."
                                 }
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+                              "text": "Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à "
+                            },
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-                                  "text": "ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à "
+                                  "text": "Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à "
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-                              "text": "Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement."
-                            }
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+                              "text": "Déclaration, puis demande d'autorisation de changement d'usage"
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+                              "text": "1. Déclaration du meublé"
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-                              "text": "Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à "
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+                                  "text": "Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une "
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-                                  "text": ". Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie."
+                                  "text": ". Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné."
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-                              "text": "Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à "
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-                      "text": "Vous devez déclarer votre début d'activité dans les 15 jours."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                  "name": "Paragraphe",
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+                      "text": "Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'"
+                    },
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-                      "text": "Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :"
+                      "text": ". Cette formalité est gratuite. Vous devez adresser le formulaire Cerfa n°11921 par mail à cette adresse : "
+                    },
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-                      "text": "Cette démarche vous permet d'obtenir un "
+                      "text": "Cette démarche faite, l'"
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-                      "text": "Ce numéro permet aux services fiscaux de vous identifier lors des démarches suivantes :"
+                      "text": "Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
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+                              "text": "Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée."
+                            }
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-                              "text": "Paiement de cotisations sociales, au delà "
+                              "text": "Paiement de cotisations sociales, au-delà "
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "cotisation foncière des entreprises"
+                                  "text": "cotisation foncière des entreprises (CFE)"
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-                              "text": ", selon la commune du logement"
+                              "text": ", selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué)."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt."
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-                          "text": "si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions de l'année précédente."
+                          "text": "sie"
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@@ -1986,7 +2277,7 @@
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+                          "text": "Peut-on demander le classement du meublé de tourisme ?"
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-                          "text": "Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles)."
-                        }
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-                              "text": ", abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée."
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-                          "text": "Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :"
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+                              "text": "Comment obtenir le classement ?"
                             }
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-                          "text": ") à l'aide d'un formulaire :"
+                          "text": ") à l'aide du formulaire suivant :"
                         }
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+                          "text": "L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :"
                         }
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-                          "text": "Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis."
+                          "text": "Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis."
                         }
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-                          "text": "La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :"
+                          "text": "La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :"
                         }
                       ]
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-                                  "text": "Adresse du meublé de tourisme, capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de son classement"
+                                  "text": "Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé"
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-                          "text": "Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé."
+                          "text": "Vous devez afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé."
                         }
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-                          "text": "Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :"
+                          "text": "Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client (peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :"
                         }
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-                          "text": "Annonce de location"
+                          "text": "Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles)."
                         }
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-                    }
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation)."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :"
-                    }
-                  ]
-                },
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+                              "text": "le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière "
+                            },
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+                              },
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+                              "text": ", abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée."
+                            }
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+                          "text": "Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :"
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-                          "text": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
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-                      "text": "Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne."
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-                    }
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+                      "text": "Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation)."
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+                      "text": "Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro."
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