@socialgouv/fiches-vdd 2.618.0 → 2.620.0

package/data/particuliers/F10507.json

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-              "text": "Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission."
+              "text": "Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission."
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+                      "text": "Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission."
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-                              "text": "Dans toute tutelle, sauf celle confiée au département pour un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance et qui n'a plus ses parents, un subrogé tuteur doit être désigné par le "
+                              "text": "Un subrogé tuteur doit être désigné par le "
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-                              "text": " et choisi parmi ses membres. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé tuteur contrôle les actes du tuteur."
+                              "text": " dans toute tutelle, à l'exception de celle confiée au département pour un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance et qui n'a plus ses parents."
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+                              "text": "Le conseil de famille peut désigner l'une des personnes suivantes :"
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-                              "text": "Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs."
+                              "text": "Si le tuteur est parent ou "
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+                              "text": " du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère (et inversement)."
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+                                  "text": "Chaque année, le tuteur doit notamment remettre au subrogé tuteur, s'il a été nommé, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives."
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+                                  "text": "Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes appartenant au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur."
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-                              "text": " du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère (et inversement)."
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-                              "text": "Une fois nommé, le subrogé tuteur atteste auprès du juge que le tuteur accomplit correctement sa mission. Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille. Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur notamment lorsqu'une décision implique le tuteur."
+                              "text": "Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille. Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur notamment lorsqu'une décision implique le tuteur."
                             }
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-                                  "text": "Responsabilité et retrait de ses fonctions"
+                                  "text": "Dans quels cas la responsabilité du subrogé tuteur peut-elle être engagée ?"
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+                                  "text": "Le subrogé tuteur peut-il se voir retirer ses fonctions ?"
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-                              "text": "De plus, le subrogé tuteur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d'inaptitude."
+                              "text": "Le subrogé tuteur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d'inaptitude."
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+                                  "text": "Quand prend fin la mission du subrogé tuteur ?"
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-                              "text": " que celle du tuteur. Ainsi le subrogé tuteur ne remplace pas le tuteur dont la mission prend fin."
+                              "text": " que celle du tuteur. Ainsi, le subrogé tuteur ne remplace pas le tuteur dont la mission prend fin."
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-                              "text": "Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée."
+                              "text": "Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée."
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-                              "text": "Pour éviter les conflits d'intérêts et les tensions familiales, le juge peut désigner l'une des personnes suivantes :"
+                              "text": "Le juge peut désigner l'une des personnes suivantes :"
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+                                      "text": " les actes passés par le curateur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en "
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+                                  "text": "Dans quels cas la responsabilité du subrogé curateur peut-elle être engagée ?"
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+                      "text": "Dans le cadre d'une procédure collective, le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers."
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-                      "text": "Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine."
+                      "text": "Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)"
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+                      "text": "Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine."
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