@socialgouv/fiches-vdd 2.601.0 → 2.602.0

package/data/associations/F1131.json

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-              "text": "Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance lui permet d'accéder à certains avantages. Cependant, cette reconnaissance peut lui être retirée à tout moment. La demande de reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'une procédure différente pour les associations loi 1908 (Alsace-Moselle)."
+              "text": "En tant qu'association loi 1901, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles."
             }
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-                      "text": " peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance lui permet d'accéder à certains avantages. Cependant, cette reconnaissance peut lui être retirée à tout moment. La demande de reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'une procédure différente pour les associations loi 1908 (Alsace-Moselle)."
+                      "text": ", vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles."
                     }
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                 }
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+                  "text": "En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente."
+                }
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+                                      "text": "Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)"
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+                              "text": "Une période probatoire de fonctionnement d'"
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+                              "text": "Cette période n'est toutefois pas exigée si vos ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer votre équilibre financier."
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-                                  "text": "Demande de reconnaissance d'utilité publique"
+                                  "text": "Comment faire la demande de reconnaissance d'utilité publique ?"
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-                              "text": "La demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du ministère de l'Intérieur, et accompagnée d'un "
+                              "text": "Votre demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts. Elle est communiquée au ministère de l'Intérieur, et doit être accompagnée d'un "
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-                              "text": "Un récépissé daté et signé est remis aux demandeurs par voie électronique."
+                              "text": "Un accusé de réception est remis aux demandeurs par voie électronique"
                             }
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-                              "text": "Le ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet."
+                              "text": "Le ministère de l'intérieur procède à l'instruction de votre demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où vous avez votre siège et demander un rapport au préfet."
                             }
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-                              "text": "Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance."
+                              "text": "Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par votre activité. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance."
                             }
                           ]
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-                              "text": "Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État."
+                              "text": "Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. Vous pouvez alors, de vous même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier vos statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État."
                             }
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-                              "text": "La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association par le préfet de département."
+                              "text": "La reconnaissance d'utilité publique est accordée "
+                            },
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+                              "text": " publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département."
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-                                  "text": "Règlement intérieur"
+                                  "text": "Comment procéder si l'ARUP souhait établir un règlement intérieur ?"
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-                              "text": "Les statuts d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Ce règlement est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par l'association et n'entre en vigueur qu'après validation du ministère de l'intérieur."
+                              "text": "Vos statuts peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur pour préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Une fois préparé par vos soins, il entrera "
+                            },
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+                              "name": "MiseEnEvidence",
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+                              "text": " en vigueur après validation du ministère de l'intérieur."
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-                              "text": "Pour toute demande de validation de création ou de modification du règlement intérieur, l'association doit effectuer sa demande par voie électronique."
+                              "text": "Pour toute demande de validation de création ou de modification du règlement intérieur, vous devez le faire par voie électronique."
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-                              "text": "La demande de validation du règlement intérieur s'accompagne d'un "
+                              "text": "Votre demande de validation du règlement intérieur s'accompagne d'un "
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-                                      "text": "Il est recommandé à l'association de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale."
+                                      "text": "Il vous est recommandé de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale."
                                     }
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-                                  "text": "Modification des statuts"
+                                  "text": "Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?"
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+                              "text": "Si vous avez adopté les statuts type, proposés par l'administration par ce "
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-                              "text": "La demande de modification des statuts s'effectue par voie électronique."
+                              "text": "Votre demande de modification des statuts doit se faire par voie électronique."
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+                              "text": "Votre demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, et accompagnée d'un "
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+                              "text": ", en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Vous devez toutefois en faire la déclaration en préfecture."
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+                              "text": "En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession."
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+                              "text": "S'il s'agit d'une donation, c'est à vous d'effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du"
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+                              "text": "."
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-                              "text": "Le ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à la demande de l'association, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association."
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+                                      "text": "Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique"
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+                                      "text": "Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public."
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+                                  "text": "Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?"
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+                              "text": "Vous pouvez renoncer à ce statut sur proposition du conseil d'administration ou du 10"
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-                              "text": ", en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture."
+                              "text": " des membres de l'association."
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+                              "text": "Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens."
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-                              "text": "S'il s'agit d'une donation, c'est à l'association d'effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de son siège."
+                              "text": "Vous devez faire une demande par voie électronique au ministre de l'intérieur accompagnée du même ensemble de pièces que celui demandé pour la dissolution d'une ARUP."
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-                                      "text": "Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique"
+                                      "text": "Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)"
+                                    }
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-                                      "text": "Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public."
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-                                  "text": "Autres obligations déclaratives"
+                                  "text": "Quelles sont les autres obligations déclaratives que doit effectuer une ARUP ?"
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-                                  "text": "L'association doit déclarer les changements dans son administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de son siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération."
+                                  "text": "Vous devez déclarer les changements dans votre administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de votre siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération."
                                 }
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-                                  "text": "L'association doit également déclarer les acquisitions de biens immobiliers."
+                                  "text": "Vous devez également déclarer les acquisitions de biens immobiliers."
                                 }
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-                                  "text": "La déclaration est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration."
+                                  "text": "La déclaration doit être faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration."
                                 }
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+                                          "text": "La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place."
                                         }
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-                                      "text": "si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et s'est vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une "
+                                      "text": "si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et que vous vous êtes vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse de votre siège ou de vos établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une "
                                     },
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-                                  "text": "L'association doit aussi, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une "
+                                  "text": "Vous devez également, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une "
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-                                  "text": "Les documents suivants doivent être joints à la demande :"
+                                  "text": "Les documents suivants doivent être joints à votre demande :"
                                 }
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-                                  "text": "L’association doit transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de son siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :"
+                                  "text": "Vous devez transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de votre siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :"
                                 }
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-                                  "text": "L'association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au "
+                                  "text": "Vous devez également transmettre vos comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au "
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-                                  "text": " lorsqu'elle bénéficie de plus de "
+                                  "text": " lorsque vous bénéficiez de plus de "
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-                          "text": "En revanche, une association relevant du droit local inscrite au registre des associations peut obtenir la reconnaissance d'utilité publique de sa mission si elle remplit les 6 conditions suivantes :"
+                          "text": "En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :"
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-                          "text": "La demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'association."
+                          "text": "Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège."
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-                          "text": "Il faut se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande."
+                          "text": "Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande."
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+                          "text": "La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par"
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+                          "text": ", après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations."
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+                          "text": "Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés."
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