@socialgouv/fiches-vdd 2.560.0 → 2.562.0

package/data/particuliers/F12210.json

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-              "text": "Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique."
+              "text": "Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique."
             }
           ]
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-              "text": "modified 2020-02-20"
+              "text": "modified 2022-11-15"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique."
+                      "text": "Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique."
                     }
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-                                  "text": "Contenu"
+                                  "text": "Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?"
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-                              "text": "Il n'y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...)."
+                              "text": "Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...)."
                             }
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-                              "text": "Chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel."
+                              "text": "Il n'y a donc pas de dossier médical unique."
                             }
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-                              "text": "De nombreux documents sont accessibles au patient concerné. Il s'agit notamment des documents suivants :"
+                              "text": "Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel."
+                            }
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+                              "text": "De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit "
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+                                  "text": "notamment"
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+                              "text": " des documents suivants :"
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-                                      "text": "Certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s'agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention."
+                                      "text": "Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social)."
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-                                      "text": "La demande doit être adressée au responsable de l'établissement. L'identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport."
-                                    }
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+                                              "text": "Votre époux ou épouse"
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+                                              "text": "Votre enfant ou vos enfants"
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+                                              "text": "Votre concubin et concubine"
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-                                              "text": "ou son partenaire de Pacs."
+                                              "text": "Votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)."
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+                                          "text": "Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médicale puisse être consulté."
+                                        }
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-                                      "text": "Lors de sa demande écrite envoyée à l'établissement de santé, la personne doit justifier sa demande en expliquant que les informations peuvent être notamment :"
+                                      "text": "Pour consulter le dossier, la personne doit justifier sa demande en expliquant que les informations peuvent être :"
                                     }
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-                                              "text": "nécessaires pour connaître les causes de la mort"
+                                              "text": "Nécessaires pour connaître les causes de la mort"
                                             }
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-                                              "text": "ou défendre la mémoire du défunt"
+                                              "text": "Ou défendre la mémoire du défunt"
                                             }
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+                                              "text": "Ou faire valoir un droit."
                                             }
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-                              "text": "Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social doit être agréée par le ministère de la santé."
-                            }
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-                            }
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-                              "text": "Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont soumis au secret professionnel."
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-                              "text": "Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée."
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+                                }
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-                                  "text": "Demande de consultation"
+                                  "text": "Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?"
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-                                  "text": "La demande du patient doit être adressée au professionnel concerné :"
+                                  "text": "Votre demande est adressée :"
                                 }
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-                                          "text": "directement au professionnel libéral (par exemple, le dentiste pour un dossier dentaire)"
+                                          "text": "Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)"
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@@ -1208,7 +1218,7 @@
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                                           "type": "text",
-                                          "text": "ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital par exemple)."
+                                          "text": "Ou au directeur de l'établissement détenteur."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -1222,7 +1232,17 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Il faut formuler sa demande par courrier."
+                                  "text": "Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel."
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
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+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport."
                                 }
                               ]
                             },
@@ -1288,17 +1308,48 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin."
+                                  "text": "Avant toute communication, le destinataire de la demande  :"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
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-                                  "text": "Le destinataire de la demande vérifie le statut du demandeur, à savoir son identité et son droit à bénéficier d'un accès au dossier."
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+                                          "text": "S'assure de l'identité du demandeur"
+                                        }
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+                                          "text": "S'informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire."
+                                        }
+                                      ]
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@@ -1318,7 +1369,7 @@
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+                                      "text": "Consultation du dossier médical"
                                     }
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@@ -1351,7 +1402,58 @@
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-                                          "text": "Le patient majeur peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. Ces documents sont communiqués au patient :"
+                                          "text": "Vous pouvez accéder à ces informations :"
+                                        }
+                                      ]
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+                                                }
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+                                          "text": "Ces documents vous sont communiqués  :"
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+                                                  "text": "Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande"
                                                 }
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-                                                  "text": "et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé (pour lui laisser le temps d'être sûr de sa décision)."
+                                                  "text": "Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures."
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-                                                  "text": "les informations médicales datent de plus de 5 ans"
+                                                  "text": "Les informations médicales datent de plus de 5 ans"
                                                 }
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-                                                  "text": "ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie."
+                                                  "text": "Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie."
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+                                          "text": "Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir "
                                         },
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-                                                  "text": "au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande"
+                                                  "text": "Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande"
                                                 }
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+                                                  "text": "Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures."
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+                                                  "text": "Les informations médicales datent de plus de 5 ans"
                                                 }
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+                                                  "text": "Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie."
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+                                      "text": "Modes de consultation"
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-                                  "text": "La consultation sur place est gratuite."
+                                  "text": "Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie."
                                 }
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-                                  "text": "Lorsque le demandeur souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents."
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-                                      "text": "Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Par exemple, s'il s'agit d'un dossier informatisé, la copie pourra être un CD-Rom."
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+                                  "text": "Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation."
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+                                  "text": "En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :"
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+                                  "text": "Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations."
+                                }
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-                                      "text": "Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement"
+                                      "text": "Coût de la consultation du dossier médical"
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-                                  "text": "Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations."
+                                  "text": "La consultation sur place est gratuite."
+                                }
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-                                  "text": "Recours en cas de refus de consultation"
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+                                      "text": "Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)."
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+                                          "text": "Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées."
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-                                      "text": "En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé suite à leurs interventions au sein de l'établissement."
+                                      "text": "En cas d'introduction de "
+                                    },
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+                                      "text": " ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement."
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-                                  "text": "Contenu"
+                                  "text": "Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?"
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-                              "text": "Il n'y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...)."
+                              "text": "Votre enfant dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...)."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Il n'y a donc pas de dossier médical unique."
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+                              "text": "Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel."
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+                                      "text": "Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social)."
                                     }
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-                                  "text": "le dossier médical ne doit pas être confondu avec le "
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+                                      "text": "Si votre enfant mineur reçoit des soins à votre insu, il peut s'opposer à ce que le médecin transmette les informations du dossier liées à ce sujet."
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-                                      "text": "Si le mineur reçoit des soins à l'insu de ses parents, il peut s'opposer à ce que le médecin transmette son dossier. Le médecin, la sage-femme ou l'infirmier doivent encourager le mineur à communiquer ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition."
+                                      "text": "Le médecin, la sage-femme ou l'infirmier doivent l'encourager à vous communiquer ces informations. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition."
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-                                      "text": "Sauf volonté contraire exprimée par le mineur, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant le mineur décédé."
+                                      "text": "Vous conservez le droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé."
+                                    }
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-                              "text": "Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social doit être agréée par le ministère de la santé."
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+                                  "text": "Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?"
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-                                  "text": "La demande du patient doit être adressée au professionnel concerné  :"
+                                  "text": "La demande est adressée :"
                                 }
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-                                          "text": "directement au professionnel libéral, par exemple le dentiste pour un dossier dentaire,"
+                                          "text": "Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)"
                                         }
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-                                          "text": "ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital par exemple)."
+                                          "text": "Ou au directeur de l'établissement détenteur."
                                         }
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-                                  "text": "Il faut formuler sa demande par courrier."
+                                  "text": "Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel."
+                                }
+                              ]
+                            },
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+                                  "text": "Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport."
                                 }
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-                                  "text": "Le destinataire de la demande vérifie le statut du demandeur, à savoir son identité et son droit à bénéficier d'un accès au dossier."
+                                  "text": "Avant toute communication, le destinataire de la demande  :"
                                 }
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+                                  "text": "Le droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale."
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+                                  "text": "Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie."
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-                                  "text": "La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d'une personne hospitalisée en service psychiatrique, d'office ou sur demande d'un tiers."
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+                                        }
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+                                        }
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+                                          "text": "Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations."
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+                                      "text": "Coût de la consultation du dossier médical"
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-                                  "text": "Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations."
+                                  "text": "La consultation sur place est gratuite."
+                                }
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+                                  "text": "Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents."
                                 }
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-                                  "text": "Recours en cas de refus de consultation"
+                                  "text": "Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?"
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+                              "text": "Les recours vont varier selon la structure qui vous a opposé un refus."
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-                                      "text": "La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical."
+                                      "text": "La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur."
+                                    }
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+                                      "text": "Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)."
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-                                      "text": "Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) s'il s'agit :"
+                                      "text": "La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis."
+                                    }
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+                                      "text": "La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur."
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+                                      "text": "La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement."
+                                    }
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+                                          "text": " qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture."
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+                                          "text": "Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées."
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+                                      "text": "En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement."
                                     }
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+                                      "text": "Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi."
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