@socialgouv/fiches-vdd 2.539.0 → 2.540.0

package/CHANGELOG.md

@@ -1,3 +1,10 @@
+# [2.540.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.539.0...v2.540.0) (2022-10-19)
+
+
+### Features
+
+* **data:** 20221019_0528 update ([6e5cce1](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/commit/6e5cce1ba910165379ed470eaf4a404b52dcd740))
+
 # [2.539.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.538.0...v2.539.0) (2022-10-18)
 
 

package/data/associations/F1119.json

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+                                      "text": " dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association"
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-                      "text": "Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations."
+                      "text": "Les statuts sont"
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+                      "type": "text",
+                      "text": " d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi "
+                    },
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+                      "text": ". Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations."
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+                                  "text": "Que sont les statuts d'une association ?"
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+                              "text": "Les statuts sont l'acte de naissance de l'association."
+                            }
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-                              "text": "Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement sans forme particulière."
+                              "text": "Les statuts doivent être rédigés"
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+                              "text": "Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs."
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-                                  "text": "Contenu"
+                                  "text": "Quels éléments faire figurer dans les statuts d'une association ?"
                                 }
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-                              "text": "Vous pouvez utiliser un exemple pour rédiger vos statuts :"
+                              "text": "Un exemple est disponible :"
                             }
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-                                  "text": ", elle ne possède pas encore la personnalité juridique."
+                                  "text": ", elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...)."
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+                                  "text": "La loi impose-t-elle des obligations particulières à certaines associations ?"
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+                              "text": "Les statuts sont l'acte de naissance de l'association."
+                            }
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-                              "text": "Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu ou est établi l'association."
+                              "text": "Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association."
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+                                  "text": "Quelle forme doit avoir les statuts d'une association ?"
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+                              "text": "Les statuts doivent être rédigés "
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-                                  "text": "les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique."
+                                  "text": "les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est à dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats,...)."
                                 }
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+                      "text": " que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association)."
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+                          "text": ". Ainsi, le code APE peut aussi être appelé "
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-                      "text": "\n ont été mises en place pour soutenir, entre autres, les employeurs associatifs en cas d'annulation de spectacle et/ou d'activité partielle. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif, vous pouvez vous renseigner auprès de la "
+                      "text": " ont été mises en place pour soutenir, entre autres, les employeurs associatifs en cas d'annulation de spectacle et/ou d'activité partielle. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif, vous pouvez vous renseigner auprès de la "
                     },
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