@socialgouv/fiches-vdd 2.514.0 → 2.516.0

package/data/particuliers/F84.json

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-              "text": "Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?"
+              "text": "Vous n'avez pas à déclarer l'achat d'un téléviseur. De plus, la redevance télé est supprimée à partir de 2022."
             }
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-                  "text": " (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse "
+                  "text": " (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale."
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-                  "text": " à l'administration fiscale."
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-                  "text": "Par ailleurs, la redevance télé est supprimée à partir de l'année 2022."
+                  "text": " à partir de l'année 2022."
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-              "text": "À déposer au centre des finances publiques du lieu où se situent les locaux, au plus tard le 31 décembre de l'année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante. Doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux."
+              "text": "Uniquement en français. À déposer au centre des finances publiques du lieu où se situent les locaux, au plus tard le 31 décembre de l'année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante. Doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux."
             }
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-              "text": "L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1^er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement. Accès à une notice explicative n° 51215."
+              "text": "Uniquement en français. L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1^er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement. Accès à une notice explicative n° 51215."
             }
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+              "text": "Formulaire disponible uniquement en français. Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle. La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Accès à la notice 50425."
             }
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+              "text": "modified 2022-09-20"
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-                  "text": "Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux."
+                  "text": "La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux."
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+              "text": "Disponible uniquement en français. Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement. Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Accès à la notice 50426."
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-              "text": "Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus. Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB. Il contient une notice explicative."
+              "text": "Uniquement disponible en français. Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus. Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB. Il contient une notice explicative."
             }
           ]
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               "type": "text",
-              "text": "La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand. Étapes à suivre :1- Préparer le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule et une carte bancaire2- Saisir les informations demandées3- Payer 3,67 € (prix de la vignette + prix de l'affranchissement)4- Vous recevez un mail de confirmation dans un délai de 4 heures5- Vous recevez par mail une facture dans un délai d'environ 24 heures, avec le fac-similé de votre vignette Crit'Air6- La vignette Crit'Air vous est envoyée par courrier dans un délai de 10 jours à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) Attention : votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander la vignette Crit'Air."
+              "text": "La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand. Étapes à suivre :1- Préparer le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule et une carte bancaire2- Saisir les informations demandées3- Payer 3,70 € (prix de la vignette + prix de l'affranchissement)4- Vous recevez un mail de confirmation dans un délai de 4 heures5- Vous recevez par mail une facture dans un délai d'environ 24 heures, avec le fac-similé de votre vignette Crit'Air6- La vignette Crit'Air vous est envoyée par courrier dans un délai de 10 jours à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) Attention : votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander la vignette Crit'Air."
             }
           ]
         },
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+              "text": "modified 2022-09-20"
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-              "text": "Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 %. Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1^er janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle."
+              "text": "Formulaire uniquement en français. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 %. Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1^er janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle."
             }
           ]
         },
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+                  "text": "Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1"
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-              "text": "Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation."
+              "text": "Disponible uniquement en français. Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation."
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+              "text": "Disponible uniquement en français. Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial. À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016."
             }
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