@socialgouv/fiches-vdd 2.478.0 → 2.481.0

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-                                  "text": " établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives au greffier en chef du tribunal judiciaire ou de proximité. Le compte de gestion s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an."
+                                  "text": " établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le compte de gestion s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an."
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+                                          "text": "Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation."
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+                                          "text": "Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité."
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+                                          "text": "Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les pièces justificatives au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité."
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+                                              "text": "pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée."
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+                              "text": "En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus). Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche."
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-                                              "text": "pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le greffier en chef peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée."
+                                              "text": "pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée."
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+                              "text": "En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus). Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche."
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