@socialgouv/fiches-vdd 2.458.0 → 2.459.0

package/data/professionnels/F24299.json

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-              "text": "Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines obligations."
+              "text": "Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations."
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-                      "text": "Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines obligations."
+                      "text": "Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations."
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+                      "text": "Un contrat de location d'un local affecté à un usage "
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-                      "text": " (comme les conseils en gestion, consultants...). Le bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel."
+                      "text": " peut être conclu uniquement par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)."
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-                      "text": " (c'est à dire comprenant une partie habitation et une partie professionnelle) c'est "
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-                      "text": " qui doit être signé. Le bail mixte n'est pas concerné par les règles sur le bail professionnel mais par celles sur le bail d'habitation."
+                      "text": "Il peut s'agir de professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...) ou non (conseils en gestion, consultants...)"
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-                      "text": " doit obligatoirement être écrit. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par un notaire ou un avocat."
+                      "text": "Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est pas soumis une forme particulière."
                     }
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+                      "text": "Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un notaire. Les parties peuvent également rédiger un contrat contresigné par avocat."
+                    }
+                  ]
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+                      "text": "Un bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel. Si le locataire y réside également, c'est un bail mixte (habitation et usage professionnel) qui doit être signé."
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+                          "text": " généralement conclu par les professionnels inscrits au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans) peut également être conclu par un professionnel libéral en accord avec le propriétaire des locaux. Les dispositions régissant le bail commercial s'appliquent alors."
                         }
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+                      "text": "Il n'y a pas de statut spécifique pour le bail professionnel : le contenu du bail professionnel est librement fixé par les parties."
+                    }
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+                      "text": "Le bail professionnel doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est pas soumis à aucune forme particulière."
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+                      "text": "Il doit comporter les clauses habituelles relatives aux contrats de locations :"
                     }
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-                              "text": "Durée du bail qui ne peut être inférieure à 6 ans"
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-                      "text": "Le bailleur doit annexer 2 diagnostics au contrat de location :"
+                      "text": "Le bailleur doit annexer 3 diagnostics au contrat de location :"
                     }
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-                          "text": "les textes n'imposent pas pour les locations d'immeuble bâti (non destinées à l'habitation) d'annexer un état mentionnant ou non la présence d'amiante."
+                          "text": "un bail professionnel de plus de 12 ans doit être établi devant un notaire."
                         }
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-                          "text": "Faut-il établir un état des lieux ?"
+                          "text": "Durée et renouvellement"
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-                        }
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-                      "text": " à l'entrée et à la sortie du locataire "
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-                      "text": ":"
+                      "text": "La durée d'un bail professionnel est fixée à 6 ans minimum. Il peut être conclu pour une durée supérieure."
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-                              "text": "De façon contradictoire et à l'amiable par le bailleur et le locataire ou"
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+                      "text": "Le bail professionnel est reconduit de manière tacite sans formalité particulière. Cependant, le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail professionnel à la fin des 6 ans puisqu'il n'y a pas de droit automatique au renouvellement comme dans le bail commercial."
+                    }
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-                              "text": "Par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à l'initiative du bailleur ou du locataire, à frais partagés par moitié entre le locataire et le bailleur."
-                            }
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-                      "text": "L'état des lieux doit être joint au contrat de location. À défaut, il doit être conservé par chacune des parties."
+                      "text": "Le montant du loyer et ses conditions de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) doivent être inscrits dans le contrat de bail."
                     }
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-                      "text": "À défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives."
+                      "text": "Ils ne sont pas réglementés et sont librement fixés par le bailleur et le locataire."
                     }
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-                          "text": "À savoir"
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+                      "type": "text",
+                      "text": "En cours de bail, le loyer peut faire chaque année l'objet d'une révision, en fonction d'une clause d'indexation spécifiquement prévue au contrat. Cette clause doit indiquer "
                     },
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-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "LienInterne",
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+                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                        "audience": "Professionnels"
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                           "type": "text",
-                          "text": "si le bail a été conclu avant le 20 juin 2014, un état des lieux de sortie doit être établi uniquement si un état des lieux d'entrée avait été effectué."
+                          "text": "l'indice de référence"
                         }
                       ]
+                    },
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+                      "text": " choisi."
+                    }
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+                  "name": "Paragraphe",
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+                      "type": "text",
+                      "text": "À défaut de clause d'indexation dans le contrat de bail, le même loyer est applicable pendant toute la durée du bail."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas imposé par la loi."
+                      "text": "Le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d'un dépôt de garantie, librement fixé par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du contrat de bail. Mais ce n'est pas une obligation légale."
                     }
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-                      "text": "Le contrat de bail "
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-                          "text": "peut prévoi"
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-                    },
+                      "text": "Cette somme est remboursée au locataire quand il quitte les lieux, s'il a rempli toutes ses obligations contractuelles."
+                    }
+                  ]
+                },
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " le versement par le locataire d'un dépôt de garantie, librement fixé par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du contrat de bail. Cette somme est remboursée au locataire quand il quitte les lieux, s'il a rempli toutes ses obligations contractuelles."
+                      "text": "Contrairement au bail commercial ce dépôt de garantie ne produit pas automatiquement des intérêts au profit du locataire si son montant excède deux termes de loyer."
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-                          "text": "par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR."
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-                      ]
+                      "text": "La répartition des travaux et des charges entre locataire et bailleur est librement définie dans le contrat."
                     }
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-                          "text": "Comment prolonger ou mettre fin au bail professionnel ?"
+                          "text": "État des lieux"
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-                      "text": "Au terme du contrat (c'est à dire du délai de 6 ans) le bail professionnel est tacitement reconduit "
-                    },
+                      "text": "Lors de la prise de possession des locaux par le locataire et lors de leur restitution, un état des lieux doit être établi :"
+                    }
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+                      "text": "L'état des lieux doit être joint au contrat de location. À défaut, il doit être conservé par chacune des parties."
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-                      "text": " à condition de prévenir le propriétaire des locaux, 6 mois avant, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice."
+                      "text": "À défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives."
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-                          "text": "dans le bail professionnel, le propriétaire est engagé "
-                        },
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-                              "text": "obligatoirement"
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-                          "text": " pendant 6 ans contrairement au locataire qui peut rompre le contrat à tout moment."
+                          "text": "si le bail a été conclu avant le 20 juin 2014, un état des lieux de sortie doit être établi uniquement si un état des lieux d'entrée avait été effectué."
                         }
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-                          "text": "Quel est le montant du loyer du bail professionnel et comment est-il révisé ?"
+                          "text": "Cession du bail et sous-location"
                         }
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-                      "text": "Le montant du loyer est "
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-                          "text": "librement fixé"
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-                      "text": ". Ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) sont inscrites dans le contrat de bail professionnel."
+                      "text": "Le locataire peut sous-louer ou céder librement son bail, si le bail ne l'interdit pas."
                     }
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-                      "text": "Aucune révision du loyer n'est imposée par la loi mais le bail peut prévoir une révision du loyer en fonction d'un indice comme"
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-                          "text": " l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT)"
-                        }
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-                      "text": ". Cet indice est publié par l'INSEE chaque trimestre."
+                      "text": "La cession du bail professionnel ou la sous-location du local doivent être signifiées au bailleur. Une clause du bail peut prévoir des conditions particulières (agrément préalable du successeur par le bailleur ou rédaction d'un acte authentique par exemple)."
                     }
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-                      "text": "À défaut de clause d'indexation dans le contrat de bail, "
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-                          "text": "s'il s'agit d'un bail mixte, le loyer est révisé en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL)."
-                        }
-                      ]
+                      "text": "En cas de sous-location, le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l'exécution des obligations issues du bail, comme s'il occupait lui-même les locaux."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1482,7 +1162,7 @@
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-                          "text": "Charges, impôts et taxes"
+                          "text": "Fin de bail"
                         }
                       ]
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@@ -1494,7 +1174,7 @@
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-                      "text": "La répartition des charges, impôts et taxes est librement définie dans le contrat."
+                      "text": "Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, à condition de l'avoir notifié à son bailleur en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Il n'est pas obligé de rester pendant une période minimale de 3 ans comme pour un bail commercial."
                     }
                   ]
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@@ -1504,7 +1184,7 @@
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-                      "text": "En l'absence de disposition précise dans le bail, le propriétaire supporte les impôts fonciers, les frais d'assurance de l'immeuble."
+                      "text": "Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au contrat qu'à son expiration."
                     }
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-                      "text": "Très souvent, le bail prévoit que les gros travaux sont supportés par le propriétaire."
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+                      "text": ", sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière."
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-                          "text": "sous-location"
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-                      "text": ", le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l'exécution des obligations issues du bail, comme s'il occupait lui-même les locaux."
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-                  "text": "Articles 57 A et 57 B sur le bail professionnel"
+                  "text": "article 57 A sur le bail professionnel"
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