@socialgouv/fiches-vdd 2.448.0 → 2.451.0

package/data/particuliers/F3155.json

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         "ID": "F3155",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-07-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3155"
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Le salarié détaché continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse."
+              "text": "Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse."
             }
           ]
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-              "text": "modified 2021-03-02"
+              "text": "modified 2022-07-01"
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172810, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173605/#LEGISCTA000006173605, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045959804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/"
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                       "type": "text",
-                      "text": " à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Le salarié détaché continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse."
+                      "text": " à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse."
                     }
                   ]
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-                          "text": "Qui est concerné ?"
+                          "text": "Qu'est-ce qu'un salarié détaché à l'étranger ?"
                         }
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-                      "text": "Le statut de salarié détaché concerne tout salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service."
+                      "text": "Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois."
                     }
                   ]
                 },
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-                          "text": "Contrat de travail"
+                          "text": "Le contrat de travail est-il maintenu pendant le détachement ?"
                         }
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-                      "text": "Le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de son entreprise en France."
+                      "text": "En tant que salarié détaché,"
+                    },
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+                          "text": " vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France."
+                        }
+                      ]
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-                      "text": " entre le salarié détaché et son employeur français persiste."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "text": "L’employeur formalise, en général, le détachement par un "
+                      "text": " avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un "
                     },
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-                      "text": "Cet avenant a pour but d'organiser les relations entre l'employeur et le salarié pendant la durée de la mission et les relations avec l'entreprise d'accueil."
+                      "text": "Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil."
                     }
                   ]
                 },
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-                      "text": "Il a également les objectifs suivants :"
+                      "text": "L'avenant a également les objectifs suivants :"
                     }
                   ]
                 },
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-                              "text": "Évaluer l'impact fiscal qu'aura la rémunération du salarié détaché sur son imposition du salarié"
+                              "text": "Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition"
                             }
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-                              "text": "Décrire la réintégration à l'issue de sa mission"
+                              "text": "Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission"
                             }
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-                          "text": "certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec le salarié détaché a également le statut d'employeur."
+                          "text": "certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur."
                         }
                       ]
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+                          "text": "Quelle est la durée du détachement ?"
                         }
                       ]
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+                      "text": "Le détachement est forcément "
+                    },
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@@ -898,7 +909,7 @@
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-                      "text": "La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil."
+                      "text": "La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans)."
                     }
                   ]
                 }
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-                          "text": "Protection sociale"
+                          "text": "Le salarié détaché continue-t-il de bénéficier de la protection sociale ?"
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-                      "text": "Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement. Ses cotisations sont calculées sur la rémunération du salarié détaché dans les mêmes conditions que s'il travaillait en France. Il continue donc à "
-                    },
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-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
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-                          "text": "bénéficier de l'assurance maladie française"
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+                          "text": "Quelles sont les conséquences fiscales d'un détachement ?"
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+                      "text": "L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil."
+                    }
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-                      "text": " et en Suisse ne doit pas en principe dépasser 24 mois."
+                      "text": "Salarié expatrié à l'étranger"
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-                      "text": "2 mois doivent s'écouler avant que le même salarié puisse être à nouveau détaché."
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-                      "text": "L'employeur d'origine doit aider le salarié en mission à définir son statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, le départ du salarié et éventuellement de sa famille peut modifier son statut de résident fiscal. Selon les cas, son salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil."
+                      "text": "Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger"
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