@socialgouv/fiches-vdd 2.413.0 → 2.414.0

package/data/particuliers/F2958.json

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-              "text": "Si vous constatez des désordres après la réception de travaux pour votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui a réalisé les travaux. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (aussi appelée \"garantie biennale\") et garantie décennale."
+              "text": "Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale."
             }
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-              "text": "modified 2020-01-01"
+              "text": "modified 2022-05-20"
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-                      "text": "Si vous constatez des désordres après la réception de travaux pour votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui a réalisé les travaux. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (aussi appelée \"garantie biennale\") et garantie décennale."
+                      "text": "Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale."
                     }
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+                  "text": "Vous devez remplir des conditions pour mettre en œuvre ces garanties (date de découverte du dommage, nature des défauts,...). Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux."
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-                      "text": "Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou sur existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...), est soumis à un régime de responsabilité. Cette responsabilité s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."
-                    }
-                  ]
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-                              "text": "Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage"
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+                      "text": "Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."
+                    }
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+                          "text": "les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur."
+                        }
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-                          "text": "Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement"
+                          "text": "Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)"
                         }
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-                      "text": "Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux."
+                      "text": "Pendant "
+                    },
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+                        }
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+                      "text": ", vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux."
                     }
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-                              "text": "d'une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure."
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-                          ]
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+                      "text": " pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez."
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-                      "text": "Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même."
+                      "text": "Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de "
+                    },
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+                      "text": "Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire "
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-                      "text": "Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale). Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux."
+                      "text": "La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Elle peut être allongée si le contrat le prévoit."
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@@ -773,7 +960,7 @@
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-                      "text": "Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociables donc enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d'eau chaude, les volets)."
+                      "text": "Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants."
                     }
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-                      "text": "Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée :"
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+                    },
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+                      "text": " (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude)."
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+                      "text": "Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire."
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+                      "text": " des travaux, vous bénéficiez de la "
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-                      "text": ". Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux."
+                      "text": ". Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des "
+                    },
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+                      "text": " les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné."
                     }
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+                      "text": "L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :"
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-                              "text": "ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes)."
+                              "text": "Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)"
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-                      "text": ". Vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation rapide de vos dommages."
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