@socialgouv/fiches-vdd 2.404.0 → 2.407.0

package/data/particuliers/F35145.json

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-              "text": "Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C) et les 3 fonctions publiques : fonction publique d'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH)."
+              "text": "Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier."
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-                      "text": "Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C) et les 3 fonctions publiques : fonction publique d'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH)."
+                      "text": "Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en "
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+                      "text": " pour réaliser un projet ou une opération en particulier."
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-                              "text": "Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent). L'employeur concerné est :"
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+                              "text": "Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération."
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+                              "text": "Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel."
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-                              "text": "Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur le site internet de la "
+                              "text": "L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site internet de la "
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-                                  "text": "Place de l'emploi public (anciennement Bourse interministérielle de l'emploi public)"
+                                  "text": "Place de l'emploi public"
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-                              "text": "L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (Curriculum Vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures."
+                              "text": "L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui mentionne le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures."
                             }
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+                              "text": "Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous."
+                            }
+                          ]
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+                                  "text": "pas être supérieure à 6 ans"
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+                              "text": "Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu n'est pas achevé à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans."
+                            }
+                          ]
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+                            }
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+                              "text": "Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :"
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+                            }
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+                                      "text": "Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue"
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+                        },
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+                              "type": "text",
+                              "text": "Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an."
+                            }
+                          ]
                         }
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-                                  "text": "Rémunération"
+                                  "text": "Comment le contrat de projet est-il rémunéré ?"
                                 }
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-                              "text": "Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :"
+                              "text": "Votre rémunération est fixée par l'administration."
                             }
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+                              "text": "L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience."
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+                                          "text": "Congé de paternité et d'accueil de l'enfant"
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+                                          "text": "Congé de présence parentale"
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+                              "text": "Protection sociale"
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-                                  "text": "L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat."
+                                  "text": "Quelles sont les conditions de renouvellement du contrat de projet ?"
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+                              "text": "L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :"
+                            }
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+                                    }
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-                                  "text": "L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :"
+                                  "text": "Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue, elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :"
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-                                      "text": "la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent."
+                                      "text": "10 %"
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+                                  "text": " de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat."
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-                                  "text": " à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat."
+                                  "text": "Il contient les mentions suivantes :"
                                 }
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-                                          "text": "L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat."
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-                                          "text": "L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat."
+                                          "text": "Date de votre recrutement date de fin de contrat"
                                         }
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+                                          "text": "Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées"
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+                                  "text": "L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :"
+                                }
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+                                          "text": "Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans"
                                         }
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-                                          "text": "L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat."
+                                          "text": "Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans"
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+                                          "text": "Date de votre recrutement date de fin de contrat"
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+                                          "text": "Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées"
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