@socialgouv/fiches-vdd 2.366.0 → 2.369.0

package/data/particuliers/F2391.json

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-              "text": "modified 2020-07-13"
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-                      "text": "Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos."
+                      "text": "Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de "
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+                      "text": " (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) et à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos."
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+                              "text": "Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur."
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-                              "text": " annuel en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires."
+                              "text": " en heures ou en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires."
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-                      "text": "Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d'abus de droit de l'employeur. Par exemple, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement de faire les heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'avait pas été prévenu suffisamment tôt."
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+                          "text": "le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt."
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-                      "text": "Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé "
+                      "text": "Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures."
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-                      "text": "Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à "
+                      "text": "Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de "
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-                      "text": "Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :"
+                      "text": "Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas des heures effectuées dans les cas suivants :"
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-                              "text": "soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),"
+                              "text": "Soit pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)"
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-                      "text": "Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche)."
+                      "text": "Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel."
                     }
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-                      "text": "Les heures supplémentaires sont comptabilisées par "
+                      "text": "Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu."
+                    }
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+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
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+                              "text": "La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire."
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+                              "text": "Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée."
+                            }
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+                              "text": "Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée."
+                            }
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-                      "text": "Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires (ou, lorsqu'il est prévu, au repos compensateur équivalent)."
+                      "text": "Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié."
+                    }
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+                },
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+                      "text": "Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires."
                     }
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-                            }
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-                              "text": "À défaut d'accord ou de convention prévoyant des conditions différentes, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures."
+                              "text": "En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures."
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-                              "text": "Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an."
+                              "text": "Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois."
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+                      "text": "Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés."
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+                      "text": "Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)"
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