@socialgouv/fiches-vdd 2.365.0 → 2.366.0

package/data/particuliers/F1382.json

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-                                  "text": " de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour, s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi."
+                                  "text": " de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi."
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-                              "text": " car la Cour de cassation n'est pas un troisième niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit."
+                              "text": " car la Cour de cassation n'est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit."
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+                                      "text": " si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision."
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+                                      "text": " a estimé que le bail était illégal."
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+                              "text": "Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de "
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+                                          "text": "Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2."
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+                                          "text": "Le greffier enregistre votre pourvoi. Il vous délivre sur place un récépissé de la déclaration."
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+                              "text": "La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique."
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-                              "text": "Votre affaire est examinée par une des 3 chambres civiles. Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière."
+                              "text": "Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire."
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-                              "text": "Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire. Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole."
+                              "text": "Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole."
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+                              "text": ". Si la cour vous donne tort, elle "
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-                                      "text": "Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai. Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction."
+                                      "text": "Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai."
+                                    }
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+                              "text": " car la Cour de cassation n'est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit."
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+                              "text": "De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de "
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+                                  "text": " absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience."
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-                                  "text": ") contre la décision attaquée. Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un "
+                                  "text": ") contre la décision attaquée."
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+                              "text": "La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique."
+                            }
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+                              "text": "Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle."
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-                                      "text": "Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai. Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction."
+                                      "text": "Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai."
+                                    }
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