@socialgouv/fiches-vdd 2.364.0 → 2.367.0

package/data/professionnels/F36101.json

@@ -1029,7 +1029,21 @@
                           "children": [
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-                              "text": "Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé."
+                              "text": "Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent "
+                            },
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+                              "text": " indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire."
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-                              "text": "Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé."
+                              "text": "Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent "
+                            },
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+                              "text": " indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire."
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                                     }
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-                              "text": "Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé."
+                              "text": "Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent "
+                            },
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                                     }
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d'intention. Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement les intentions de chaque partie pour parvenir à la conclusion du contrat définitif."
+              "text": "Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d'intention également appelée LOI (de l'anglais Letter of intent). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif."
             }
           ]
         },
@@ -424,7 +424,7 @@
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-                      "text": "Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger "
+                      "text": "Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une "
                     },
                     {
                       "type": "element",
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-                          "text": "une lettre d'intention"
+                          "text": "lettre d'intention"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement les intentions de chaque partie pour parvenir à la conclusion du contrat définitif."
+                      "text": " également appelée "
+                    },
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+                          "text": "LOI"
+                        }
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                   ]
                 }
@@ -476,7 +518,17 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Concrètement, la lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :"
+                      "text": "Concrètement, la lettre d'intention est adressée par le repreneur potentiel au cédant, qui demande à ce dernier de lui accorder une période d'exclusivité en exposant les conditions de cession qu'il lui propose."
+                    }
+                  ]
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                     }
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                 },
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Objet de la vente"
+                                  "text": "Termes de l'offre "
                                 }
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                             {
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-                              "text": " : éléments du fonds de commerce ou nombre de titres cédés"
+                              "text": ": périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant."
+                            }
+                          ]
+                        }
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@@ -642,6 +738,28 @@
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@@ -668,26 +786,28 @@
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+                    },
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+                          "text": "plusieurs versions"
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+                      "type": "text",
+                      "text": " en fonction de vos divers échanges avec le cédant."
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-                      "text": "Vous pouvez y clarifier les "
+                      "text": "Aux termes de ces échanges, le cédant peut "
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-                      "text": " que vous attendez du cédant, en particulier :"
+                      "text": ", cela vaut comme une acceptation ferme de l'offre."
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           "name": "LienWeb",
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-03-30"
+              "text": "modified 2022-04-04"
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-                  "text": "Demande de francisation, d'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche"
+                  "text": "Demande d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche"
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