@socialgouv/fiches-vdd 2.356.0 → 2.357.0

package/data/particuliers/F12202.json

@@ -524,7 +524,7 @@
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-                              "text": "L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement. Si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai."
+                              "text": "L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement."
                             }
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-                              "text": "Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, courriel). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque."
+                              "text": "Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche."
                             }
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-                              "text": "Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche."
+                              "text": "Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai."
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-                              "text": "Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit."
+                              "text": "Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque."
+                            }
+                          ]
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+                                          "text": "La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance."
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+                                  "text": "Contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ou contrat à durée déterminée"
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-                                  "text": "Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant les CDD et les contrats à temps partiel sont remplacées par le Cesu."
-                                }
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+                                  "text": "Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année, le "
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-                                  "text": ", le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties sont tenues de respecter les obligations relatives à la conclusion, à la formation, à l'exécution et la rupture du contrat de travail."
+                                  "text": " peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu."
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-                                  "text": "Afin d'éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé."
+                                  "text": "Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail."
+                                }
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+                                  "text": "Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé."
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+                                  "text": ", le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail."
                                 }
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+                              "text": "Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République."
+                            }
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+                                      "text": "Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ..."
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+                              "text": "Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie."
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+                              "text": "Pour postuler, vous devez contacter la section de rayonnement et formation de la réserve militaire (SeRFRéM) du Service de santé des armées la plus proche de chez vous."
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-              "text": "Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST."
+              "text": "Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST."
             }
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-                      "text": "Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas avec une personne ayant "
+                      "text": "Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant "
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+                                          "text": " : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne ayant l'autorité parentale."
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-                                  "text": ", l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :"
+                                  "text": ", l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :"
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+                                          "text": " : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne ayant l'autorité parentale."
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+                              "text": "L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :"
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