@socialgouv/fiches-vdd 2.351.0 → 2.352.0

package/data/particuliers/F15402.json

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-              "text": "L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif."
+              "text": "Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif."
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-                      "text": "L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif."
+                      "text": "Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif."
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+                              "text": "Contradictions entre plusieurs lois de nationalité"
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+                              "text": "Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays"
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+                              "text": "Transferts de souveraineté"
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+                              "text": "Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays"
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+                                  "text": "2 photos d'identité récentes"
                                 }
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-                                  "text": "votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents)."
+                                  "text": "Votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents)"
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-                          "text": "Où demander le titre de séjour ?"
+                          "text": "Après la reconnaissance en tant qu'apatride, où demander le titre de séjour ?"
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-                      "text": "Des membres de votre famille peuvent bénéficier de plein droit de la même carte :"
+                      "text": "Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :"
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+                              "text": "Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale"
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+                              "text": "Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue"
                             }
                           ]
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-                              "text": "Vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler),"
+                              "text": "Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle"
                             }
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+                              "text": " degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié"
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-                                          "text": "Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)"
+                                          "text": "Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'"
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+                          "text": "Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte."
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+                              "text": "la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride."
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+                      "text": "Le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales arrivant à échéance au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites ainsi reportées pourront être effectuées jusqu'au 31 juillet 2023 au plus tard."
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