@socialgouv/fiches-vdd 2.340.0 → 2.341.0

package/data/particuliers/F10705.json

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-              "text": "Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif si elles ont été intégrées au CPF."
+              "text": "Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Vous ne perdez pas les heures acquises au titre du Dif si vous les avez intégrées à votre CPF."
             }
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-                  "text": "Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé"
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-                      "text": "Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif si elles ont été intégrées au CPF."
+                      "text": "Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Vous ne perdez pas les heures acquises au titre du Dif si vous les avez intégrées à votre CPF."
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+                              "text": "Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)"
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+                              "text": "Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation"
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-                          "text": "vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application "
+                          "text": "Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1"
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+                          "text": "Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur."
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+                              "text": "Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps."
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-                              "text": "Ainsi, ses droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des "
+                              "text": "Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des "
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+                              "text": " par an, vous aurez "
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-                          "text": "Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables."
+                          "text": "Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables."
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+                              "text": " sont pris en compte pour alimenter votre compte."
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+                          "text": "L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 4 cas :"
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-                                  "text": ", prévu tous les 2 ans, et le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de "
+                                  "text": ", prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de "
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-                                  "text": " ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines."
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+                                  "text": " de votre CPF)"
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+                        }
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+                          "text": "Que se passe-t-il en cas de droits acquis dans le secteur public ?"
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-                      "text": "Les droits acquis en heures, dans le secteur public, peuvent être convertis en euros."
+                      "text": "Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros."
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-                      "text": "Elle doit être effectuée par la personne concernée via le site "
+                      "text": "Elle doit être effectuée via le site "
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+                          "text": "L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative."
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+                                  "text": "Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur."
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-                          "text": "Formation se déroulant hors temps de travail"
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+                      "text": " et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération."
+                    }
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+                      "text": "En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération."
+                    }
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-                          "text": "Le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut solliciter un "
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+                      "text": "Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF."
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+                          "text": "Comment signaler une escroquerie ?"
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": " et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié."
+                          "text": "Mon compte formation"
                         }
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-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "LienExterne",
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                           "type": "text",
-                          "text": "En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération."
+                          "text": "Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?"
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-                  "text": "Moncompteformation"
+                  "text": "Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation"
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