@socialgouv/fiches-vdd 2.335.0 → 2.338.0

package/data/professionnels/F34631.json

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-              "text": "La médiation conventionnelle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice. Elle décident de l'utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d'un contrat), soit à la survenance du conflit. Le médiateur est nommé par les parties. Il se charge du déroulement du processus : il doit être impartial, compétent et diligent. La médiation est confidentielle."
+              "text": "La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité."
             }
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-                      "text": "La médiation conventionnelle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice. Elle décident de l'utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d'un contrat), soit à la survenance du conflit. Le médiateur est nommé par les parties. Il se charge du déroulement du processus : il doit être impartial, compétent et diligent. La médiation est confidentielle."
+                      "text": "La médiation conventionnelle également, appelée "
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+                      "text": ", permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité."
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-                      "text": "La clause de médiation permet au professionnel d'anticiper le mode de résolution d'un conflit avec un partenaire commercial : fournisseur, sous-traitant ou client par exemple. Elle oblige les parties à avoir recours à un médiateur, y compris si l'une d'entre elles souhaite renoncer à la procédure."
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+                            },
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+                              "text": "Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus."
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+                              "text": "En l'absence de "
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+                              "text": " dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige."
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+                      "text": "La médiation est orchestrée par un médiateur."
+                    }
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-                      "text": "La clause doit mentionner les éléments suivants :"
+                      "text": "Il s'agit d'une personne physique désignée par les parties."
+                    }
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+                      "text": "Le médiateur doit être neutre et impartial."
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-                              "text": "Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation relative à l'exécution du contrat)"
+                              "text": " mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire"
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-                              "text": "Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure"
+                              "text": "Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation"
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-                      "text": "La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un "
-                    },
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-                      "text": "Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus."
-                    }
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-                          "text": "Qui est le médiateur ?"
+                          "text": "Rôle du médiateur "
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-                      "text": "La médiation est orchestrée par un médiateur neutre et impartial. Le médiateur est une personne physique ou morale. S'il s'agit d'une personne morale (une association par exemple), elle doit alors désigner une personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation."
+                      "text": "Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable."
                     }
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@@ -613,7 +803,17 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le médiateur va aider les parties à trouver un accord commun permettant de mettre fin au litige. Il ne juge et n'arbitre pas les parties."
+                      "text": "Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence."
+                    }
+                  ]
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+                      "text": "Le médiateur est rémunéré par les parties."
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-                              "text": "Exposé des faits par chaque partie afin que le médiateur connaisse l'origine du conflit"
+                              "text": "Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit"
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-                      "text": "La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties, qui fixent un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord."
+                      "text": "La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties."
+                    }
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+                },
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+                      "text": "Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord."
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-                          "text": "Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice."
+                          "text": "Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice."
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+                          "text": "Le médiateur peut mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elle par exemple)."
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