@socialgouv/fiches-vdd 2.334.0 → 2.335.0

package/data/particuliers/F32827.json

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-              "text": "Si vous avez acquis la nationalité française, elle peut être contestée dans un délai de 2 ans s'il est constaté que les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas de fraude. Par ailleurs, il peut être décidé de vous retirer la nationalité française si votre comportement est contraire aux intérêts de la France. Enfin, en cas de fait particulièrement grave, la déchéance de votre nationalité française peut être décidée. Par exemple, acte de terrorisme."
+              "text": "Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française."
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous avez acquis la nationalité française, elle peut être contestée dans un délai de 2 ans s'il est constaté que les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas de fraude. Par ailleurs, il peut être décidé de vous retirer la nationalité française si votre comportement est contraire aux intérêts de la France. Enfin, en cas de fait particulièrement grave, la déchéance de votre nationalité française peut être décidée. Par exemple, "
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+                      "text": "Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française."
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-                          "text": "l'annulation de votre déclaration de nationalité française a un effet rétroactif. Cela signifie qu'elle a un effet pour l'avenir, mais aussi pour le passé : vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française."
+                          "text": "."
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-                      "text": " peut être annulé dans les 2 cas suivants :"
+                      "text": " peut être annulé dans "
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+                          "text": ". Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables."
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+                              "text": "dans le délai de 10 ans"
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-                      "text": "La déchéance de la nationalité française peut être décidée uniquement si les conditions suivantes sont remplies :"
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-                      "text": "Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes."
+                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi."
+                    }
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+                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
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