@socialgouv/fiches-vdd 2.320.0 → 2.321.0

package/data/professionnels/F31620.json

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-                          "text": "Il doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité."
+                          "text": "Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité."
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+                          "text": "Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente."
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-                                      "text": " :"
+                                      "text": ". Il s'agit des clauses suivantes :"
                                     }
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+                                      "text": ". Il s'agit des clauses suivantes :"
                                     }
                                   ]
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+                                              "text": "Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente"
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-                                      "text": " s'appliquent au contrat de portage salarial à durée indéterminée, sous réserve de certaines spécificités."
+                                      "text": " s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités."
                                     }
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-                                              "text": "Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés "
+                                              "text": "Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés"
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+                                      "text": "À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée."
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+                                    },
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+                                              "text": " du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminé versée sur le compte d'activité"
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+                                              "text": "ou une indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à la fin du contrat"
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+                              "text": "Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible."
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+                              "text": "Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité."
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-                              "text": "Elle doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail. Cette déclaration comporte les mentions suivantes :"
+                              "text": "L'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Cette déclaration comporte les mentions suivantes :"
                             }
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-                                      "text": "Désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur"
+                                      "text": "Désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale + son numéro d'employeur"
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-                                  "text": "l'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspecteur du travail, ou après l'expiration d'un délai de 15 jours en cas d'absence de visa."
+                                  "text": "l'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspection du travail, ou après l'expiration d'un délai de 15 jours en cas d'absence de visa."
                                 }
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+                                          "text": "clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté"
+                                        }
+                                      ]
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+                                      "text": ". Il s'agit des clauses suivantes :"
+                                    }
+                                  ]
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-                                      "text": "La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris."
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-                                      "text": "En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les "
+                                      "text": "Le contrat doit également comporter les "
                                     },
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-                                          "text": "clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté"
+                                          "text": "clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial"
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-                                      "text": " :"
+                                      "text": ". Il s'agit des clauses suivantes :"
                                     }
                                   ]
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-                                              "text": "Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)"
+                                              "text": "Identité et l'adresse de l'entreprise cliente"
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+                                              "text": "Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté"
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-                                              "text": "Mode de déduction des frais professionnels"
+                                              "text": "Durée de la prestation"
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+                                              "text": "Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)"
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+                                              "text": "Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)"
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-                                              "text": "Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés"
+                                              "text": "Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)"
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-                                              "text": "Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial"
+                                              "text": "Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente"
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+                                              "text": "Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente"
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+                                      "text": "Contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée"
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-                                      "text": "Le contrat doit également comporter les "
+                                      "text": "Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes."
+                                    }
+                                  ]
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+                                      "text": "L'essentiel des "
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-                                      "name": "MiseEnEvidence",
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-                                          "text": "clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial"
+                                          "text": "règles du CDI"
                                         }
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-                                      "text": " :"
+                                      "text": " s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités."
+                                    }
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+                                      "text": "En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :"
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-                                              "text": "Identité et l'adresse de l'entreprise cliente"
+                                              "text": "Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)"
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-                                              "text": "Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté"
+                                              "text": "Mode de déduction des frais professionnels"
                                             }
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-                                              "text": "Durée de la prestation"
+                                              "text": "Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté"
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-                                              "text": "Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)"
+                                              "text": "Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés"
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-                                              "text": "Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)"
+                                              "text": "Durée de la période d'essai"
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-                                              "text": "Responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)"
+                                              "text": "Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial"
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-                                              "text": "Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente"
+                                              "text": "Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité"
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-                                              "text": "Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente."
+                                              "text": "Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial"
                                             }
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-                                      "text": "Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois."
+                                      "text": "Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées."
+                                    }
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-                                      "text": "Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 "
+                                      "text": "Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le "
                                     },
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+                                        "LienPublication": "R49906",
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+                                      "text": " ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche."
                                     }
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-                                      "text": "Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes."
+                                      "text": "L'action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois."
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-                                      "text": "L'essentiel des "
+                                      "text": "Elle est comprise entre "
                                     },
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-                                      },
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+                                      "text": ", sans être inférieure à 60 heures, et "
+                                    },
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-                                      "text": " s'appliquent au contrat de portage salarial à durée indéterminée, sous réserve de certaines spécificités."
+                                      "text": " de la durée du contrat."
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-                                      "text": "En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
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-                                              "text": "Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial"
+                                              "text": "Participer à l'évaluation du suivi de l'action de professionnalisation"
                                             }
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-                                      "text": "Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées."
+                                      "text": "Financement"
+                                    }
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+                                      "text": "L'opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche."
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-                              "text": " suivant le début de la prestation. Il reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente."
+                              "text": " suivant le début de la prestation."
+                            }
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+                              "text": "Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente."
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-                              "text": "Il doit indiquer les mentions suivantes :"
+                              "text": "Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :"
                             }
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-                                  "text": "l'employeur met à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial."
+                                  "text": "l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial."
                                 }
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+                              "text": " suivant le début de la prestation."
+                            }
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-                                  "text": "l'employeur met à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial."
+                                  "text": "l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial."
                                 }
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