@socialgouv/fiches-vdd 2.309.0 → 2.313.0

package/data/particuliers/F11144.json

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-              "text": "Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger et il bénéficie de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement."
+              "text": "Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger. Il bénéficie aussi de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement."
             }
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-                      "text": "Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger et il bénéficie de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement."
+                      "text": "Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger. Il bénéficie aussi de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement."
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+                                      "text": "soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),"
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+                                      "text": "soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc)."
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+                              "text": "La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane)."
+                            }
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+                              "text": "Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple)."
                             }
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+                                  "text": "si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche)."
                                 }
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-                                  "text": "La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum."
+                                  "text": "La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum."
                                 }
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+                                  "text": "Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police."
                                 }
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-                                  "text": "Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent est saisi par la police. Il peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois)."
+                                  "text": "Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente."
+                                }
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+                                  "text": "Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum."
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+                                  "text": "Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par "
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-                                  "text": " dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée, ainsi qu'au préfet et au "
+                                  "text": " dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite)."
+                                }
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-                                  "text": " prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ."
+                                  "text": " prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum."
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+                                  "text": "Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin."
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+                                          "text": "Si vous déposez une demande d'asile entre les 14"
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+                                          "text": " et 20"
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+                                        }
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-                                          "text": " jours, la mesure est prolongée de 6 jours)."
+                                          "text": "Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours."
                                         }
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-                                  "text": "Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1"
+                                  "text": "Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé."
+                                }
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-                                  "text": " président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine."
+                                  "text": " président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures."
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                                 }
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+                                      "text": "Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire."
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+                                      "text": "La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure."
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+                                      "text": "Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France."
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+                                      "text": "Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire."
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+                                              "text": "Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu."
+                                            }
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+                                              "text": "Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente"
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+                                              "text": "Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu"
                                             }
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-                                      "text": ") vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :"
+                                      "text": ") vous est délivré."
+                                    }
+                                  ]
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+                                              "text": "Soit quitter la France"
                                             }
                                           ]
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+                                              "text": "Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de "
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-                                              "text": ", si vous y êtes autorisé."
+                                              "text": ", si vous y êtes autorisé"
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-                                      "text": "Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs."
+                                      "text": "Si vous êtes "
+                                    },
+                                    {
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+                                      "text": ", vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs."
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-                        }
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-                          ]
+                          "text": "Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion "
                         },
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+                          "text": " que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France)."
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+                                      "text": "soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),"
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+                                      "text": "soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),"
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-                                      "text": "ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.)."
+                                      "text": "soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc)."
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-                              "text": "La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple)."
+                              "text": "La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane)."
                             }
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-                              "text": "Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée."
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+                              "text": "Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple)."
                             }
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-                                  "text": ") vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :"
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-                                  "text": "Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs."
+                                  "text": "si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche)."
                                 }
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+                                  "text": "La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum."
+                                }
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+                                  "text": "Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police."
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+                                  "text": "Il s'agit d'une décision écrite et motivée."
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-                                  "text": "Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent est saisi par la police. Il peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois)."
+                                  "text": "Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente."
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+                                  "text": "Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum."
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+                                  "text": "Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par "
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-                                  "text": " dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée, ainsi qu'au préfet et au "
+                                  "text": " dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite)."
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-                                  "text": " prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ."
+                                  "text": " prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum."
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+                                  "text": "Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur)."
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+                                  "text": "Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin."
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-                                          "text": " jours, la mesure est prolongée de 6 jours)."
+                                          "text": "Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours."
                                         }
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-                                  "text": "Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1"
+                                  "text": "Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé."
+                                }
+                              ]
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+                                  "text": " président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures."
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+                                  "text": " : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge."
                                 }
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-                                      "text": "Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français."
+                                      "text": "Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire."
+                                    }
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+                                      "text": "Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France."
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+                                      "text": "Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire."
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+                                                      "text": "Le pays dont vous venez"
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-                                                      "text": "ou tout autre pays où vous pouvez être admis."
+                                                      "text": "Tout autre pays où vous pouvez être admis"
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-                                              "text": "Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente."
+                                              "text": "Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu."
+                                            }
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-                                              "text": "du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente,"
+                                              "text": "Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente"
                                             }
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-                                              "text": "de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu."
+                                              "text": "Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu"
                                             }
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-                                      "text": ") vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :"
+                                      "text": ") vous est délivré."
+                                    }
+                                  ]
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+                                      "text": "Avant l'expiration de ce délai, vous devez :"
                                     }
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+                                              "text": "Soit quitter la France"
                                             }
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+                                              "text": "Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de "
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+                                              "text": ", si vous y êtes autorisé"
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+                                      "text": "Si vous êtes "
+                                    },
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+                          "type": "text",
+                          "text": " que vous demandez l'asile à la frontière."
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-                              "text": "La zone d'attente est un espace bien délimité situé :"
+                              "text": "La zone d'attente est un espace bien délimité situé"
                             }
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-                                      "text": "dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),"
+                                      "text": "soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),"
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+                                      "text": "soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),"
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-                                      "text": "ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.)."
+                                      "text": "soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc)."
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-                              "text": "La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple)."
+                              "text": "La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane)."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple)."
                             }
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-                                  "text": "si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche)."
+                                  "text": "si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche)."
                                 }
                               ]
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-                              "text": "Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire pour vérifier :"
+                              "text": "Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :"
                             }
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-                                      "text": "si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État,"
+                                      "text": "Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État"
                                     }
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+                                      "text": "Si votre demande n'est pas irrecevable"
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-                                      "text": "ou si votre demande n'est pas manifestement infondée."
+                                      "text": "Si votre demande n'est pas manifestement infondée"
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-                              "text": "La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum."
+                              "text": "La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum."
+                            }
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-                              "text": "Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été "
+                              "text": "Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été "
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-                              "text": " considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de la zone d'attente. C'est notamment le cas :"
+                              "text": " considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone."
+                            }
+                          ]
+                        },
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                             }
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-                                      "text": "parce que vous êtes mineur,"
+                                      "text": "Si vous êtes mineur"
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+                                      "text": "Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle"
                                     }
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-                                  "text": "Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois), s'il est saisi par l'administration."
+                                  "text": "Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente."
+                                }
+                              ]
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+                                  "text": "Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum."
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-                                  "text": "Le JLD statue par "
+                                  "text": "Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par "
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                                   "type": "text",
-                                  "text": " dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au "
+                                  "text": " dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite)."
+                                }
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+                                  "text": "L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au "
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-                                  "text": " prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ."
+                                  "text": " prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum."
+                                }
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+                                  "text": "Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur)."
                                 }
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+                                  "text": "Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin."
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+                                  "text": "Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé."
+                                }
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+                                  "text": " président de la cour d'appel (ou son délégué)."
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-                                  "text": " (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge)."
+                                  "text": " : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge."
                                 }
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-                                      "text": "Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français."
+                                      "text": "Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire."
+                                    }
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+                                      "text": "Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes."
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+                                      "text": "Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France."
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+                                      "text": "Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente."
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+                                      "text": "Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire."
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+                                      "text": "La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure."
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-                                      "text": "Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français."
+                                      "text": "Sinon, la langue utilisée est le français."
                                     }
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-                                      "text": "Le procureur de la République et le JLD peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes."
+                                      "text": "Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes."
                                     }
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+                                      "text": "Soit vous devez quitter la France"
                                     }
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+                                      "text": "Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France"
                                     }
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+                                              "text": "Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :"
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+                                                      "text": "Votre pays d'origine"
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+                                                      "text": "Le pays dont vous venez"
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+                                                      "text": "Tout autre pays où vous pouvez être admis"
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-                                              "text": "Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente."
+                                              "text": "Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu."
+                                            }
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+                                              "text": "Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente."
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+                                              "text": "Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente"
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+                                              "text": "Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu"
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@@ -5940,7 +5895,7 @@
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-                                              "text": "d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire."
+                                              "text": "Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire"
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-                                      "text": ") vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :"
+                                      "text": ") vous est délivré."
+                                    }
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-                                              "text": "soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de "
+                                              "text": "Soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de "
                                             },
                                             {
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                                                   "text": "faire pré-enregistrer votre demande d'asile"
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-                                      "text": "Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs."
+                                      "text": "Si vous êtes "
+                                    },
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+                                      "text": ", vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs."
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-                      "text": "Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse."
+                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
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-                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
+                      "text": "Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction."
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-                      "text": "Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction."
+                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi."
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-                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi."
+                      "text": "Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé"
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-                      "text": "Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé"
+                      "text": "Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale)"
+                    }
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