@socialgouv/fiches-vdd 2.299.0 → 2.303.0

package/data/associations/F21925.json

@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-04-28"
+              "text": "modified 2021-12-27"
             }
           ]
         },
@@ -330,7 +330,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques."
+                      "text": "Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Ces dernières sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin."
                     }
                   ]
                 }
@@ -585,7 +585,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendra suite à son décès)"
+                                  "text": "Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -880,7 +880,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " être accompagnée des documents suivants :"
+                      "text": " être accompagnée des 2 documents suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -915,19 +915,9 @@
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Et"
-                                }
-                              ]
-                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " liste comprenant un nombre minimum de "
+                              "text": "Liste comprenant un nombre minimum de "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -941,7 +931,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts."
+                              "text": " membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts"
                             }
                           ]
                         }
@@ -996,7 +986,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", (changements dans leur administration, modifications statutaires, limites territoriales de la circonscription religieuse, dissolution) les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire."
+                      "text": " (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1039,23 +1029,27 @@
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vente ou cession de tous "
+                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienIntra",
                               "attributes": {
-                                "LienID": "R10832",
+                                "LienID": "R1185",
                                 "type": "Définition de glossaire"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Aliénations"
+                                  "text": "biens meubles"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " de tous biens meubles et immeubles (attribués à l'association)"
+                              "text": " et immeubles (attribués à l'association)"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1160,7 +1154,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pour bénéficier des avantages propres aux association cultuelle, l'association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège."
+                      "text": "Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "autre"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1300,7 +1308,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Cette dernière doit être accompagnée des documents suivants :"
+                      "text": "La déclaration "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "doit"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " être accompagnée des documents suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1369,7 +1391,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création ;"
+                              "text": "Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1401,7 +1423,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte ;"
+                              "text": "Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1417,13 +1439,289 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Pour les unions, la liste des associations membres."
+                              "text": "Pour les unions, liste des associations membres"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Traitement de la demande"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le préfet accuse réception de la demande."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "5 ans"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", sauf décision d'opposition ou de retrait du préfet."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "BlocCas",
+                  "attributes": {
+                    "affichage": "radio"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Cas",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le préfet envisage de faire usage du droit d'opposition "
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande. Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "2 hypothèses sont possibles :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Cas",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le préfet envisage le retrait de la qualité d'association cultuelle "
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Il informe l'association par lettre recommandée avec avis de réception. L'association dispose d'un délai d'"
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "1 mois"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " pour faire valoir ses observations. Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision."
                             }
                           ]
                         }
                       ]
                     }
                   ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Dans tous les cas, "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "sans réponse de l'administration dans les 2 mois"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée. Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'association "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "doit"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale. Si cette demande de renouvellement intervient "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "moins de 6 mois"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration."
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             },
@@ -1490,6 +1788,30 @@
                       "text": "Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale."
                     }
                   ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Valeur",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "50 000 €"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés."
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             },
@@ -1599,7 +1921,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, la location des bancs et sièges, la fourniture d'objets lors de funérailles, la décoration des édifices)."
+                              "text": "Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)"
                             }
                           ]
                         }
@@ -2067,7 +2389,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R10832"
+            "ID": "R1185"
           },
           "children": [
             {
@@ -2076,7 +2398,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Aliénation"
+                  "text": "Bien meuble"
                 }
               ]
             },
@@ -2090,7 +2412,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)"
+                      "text": "Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales)."
                     }
                   ]
                 }