@socialgouv/fiches-vdd 2.299.0 → 2.300.0

package/CHANGELOG.md

@@ -1,3 +1,10 @@
+# [2.300.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.299.0...v2.300.0) (2022-01-19)
+
+
+### Features
+
+* **data:** 20220119_0416 update ([4da6196](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/commit/4da6196b1762c58c0d141025fadbfab17214ed3d))
+
 # [2.299.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.298.0...v2.299.0) (2022-01-18)
 
 

package/data/associations/F21925.json

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-                      "text": "Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques."
+                      "text": "Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Ces dernières sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin."
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+                                  "text": "Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)"
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+                      "text": " être accompagnée des 2 documents suivants :"
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+                      "text": " (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire."
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+                      "text": " être accompagnée des documents suivants :"
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+                              "text": "Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande. Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois."
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+                      "text": " qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée. Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle."
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+                      "text": ". Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés."
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