@socialgouv/fiches-vdd 2.272.0 → 2.276.0

package/data/associations/F21565.json

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-              "text": "modified 2021-02-08"
+              "text": "modified 2021-12-21"
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-                      "text": "En principe, les jeux d'argent (hors loterie nationale et casino qui sont gérés par l'État) sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions."
+                      "text": "En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions."
                     }
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-                              "text": "Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contre partie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet)."
+                              "text": "Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet)."
                             }
                           ]
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-                              "text": "Seules les loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif."
+                              "text": "Les loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif."
                             }
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-                              "text": "L'association organisatrice doit non seulement avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisé mais elle doit aussi obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet)."
+                              "text": "L'association organisatrice "
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+                              "text": " avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts,...), et obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet)."
                             }
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-                                      "text": "La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association"
+                                      "text": "La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association."
                                     }
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-                                      "text": "L'association organisatrice doit fournir le formulaire cerfa n°11823*03 ainsi que les documents suivants :"
+                                      "text": "L'association organisatrice doit fournir le formulaire cerfa n°11823 et les documents suivants :"
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-                                      "text": "La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police"
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+                                      "text": "L'association organisatrice doit fournir le formulaire cerfa n°11823 et les documents suivants :"
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+                                      "text": "soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts,"
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                                   ]
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+                                      "text": "L'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n'est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu"
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-                              "text": " et la contribution économique territoriale."
+                              "text": " et la contribution économique territoriale (CET)."
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