@socialgouv/fiches-vdd 2.264.0 → 2.265.0

package/data/particuliers/F2094.json

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-              "text": "La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs."
+              "text": "La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...)."
             }
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+              "text": "modified 2021-11-29"
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+                  "text": "Curatelle d'une personne majeure"
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                       "type": "text",
-                      "text": "La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs."
+                      "text": "La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...)."
                     }
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+                  "text": "La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée."
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+                  "type": "text",
+                  "text": ", qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé."
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-                      "text": "Il existe différents degrés de curatelle. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger."
+                      "text": "Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter."
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+                      "text": "Le curateur est choisi en priorité parmi les proches du majeur à protéger (parent, enfant, époux(se),...)."
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-                          "text": "La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits "
+                          "text": "La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits "
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-                          "text": "), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance."
+                          "text": ". Par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance."
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+                          "text": "En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les "
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-                          "text": "). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt."
+                          "text": ". C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient."
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-                          "text": "Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci."
+                          "text": "En plus des actes de disposition prévus dans la tutelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses."
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+                          "text": "Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge."
+                        }
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+                          "text": "L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) "
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+                                  "text": "Copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée"
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination"
+                                  "text": "Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. Un modèle de lettre est disponible :"
                                 }
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+                          "text": "Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger."
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                           "type": "text",
-                          "text": "Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats."
+                          "text": "À la suite de ces entretiens et de l'examen de la demande, le juge décide s'il accepte la demande et, si c'est le cas, il procède à la désignation du curateur."
                         }
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-                          "text": ". Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé "
+                          "text": "."
+                        }
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+                          "text": "Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé "
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-                          "text": ", inscrit sur une liste dressée par le préfet."
+                          "text": ". Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet."
+                        }
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-                          "text": "Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre"
+                          "text": "La curatelle peut être divisée par le juge entre les personnes suivantes :"
                         }
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-                                  "text": "un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)"
+                                  "text": "Curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)"
                                 }
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-                                  "text": "et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale)."
+                                  "text": "Curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale, vente de bien immobilier)"
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-                          "text": "Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d'administration."
+                          "text": "Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des pouvoirs liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur apparaît pour les tiers comme ayant reçu le pouvoir de faire seul tous les actes pour le compte de la personne à protéger (actes de disposition et actes d'administration)"
                         }
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-                          "text": " pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci."
+                          "text": " pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêts. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci."
+                        }
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+                          "text": "En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur "
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+                          "text": " (c'est à dire une personne avec une mission définie, spécialisée et ponctuelle), notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée."
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-                          "text": "En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée."
+                          "text": "Le curateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge."
                         }
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-                          "text": "Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal un compte rendu de sa gestion."
+                          "text": "En cas de curatelle renforcée, il doit remettre, chaque année, un compte rendu de sa gestion au directeur du greffe du tribunal."
                         }
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-                          "text": "En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision."
+                          "text": "En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision."
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-                          "text": "selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal."
+                          "text": "suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées."
+                        }
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+                          "text": "L'appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à ce dernier."
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-                          "text": "Effets de la mesure"
+                          "text": "Quelles sont les effets de la mesure ?"
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-                      "text": " en marge de l'acte de naissance."
+                      "text": " sur l'acte de naissance."
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-                          "text": "Une personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet."
+                          "text": "La personne placée sous curatelle prend seule les décisions concernant sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet."
                         }
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-                          "text": "Elle doit informer préalablement son curateur."
+                          "text": "Elle doit toutefois "
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+                              "text": "informer préalablement son curateur."
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-                          "text": "Elle peut rédiger un testament seule."
+                          "text": " (exemple : vendre un appartement)."
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-                          "text": "Elle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur."
+                          "text": "Elle peut rédiger un testament seule ou faire des donations avec l'assistance de son curateur."
                         }
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-                          "text": "Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge."
+                          "text": "Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être "
+                        },
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+                          "text": " par le juge."
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+                          "text": "Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même."
+                        }
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+                      "text": ", renouvelable pour 5 ans."
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+                      "text": "Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération (la dégradation) des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c'est-à-dire sans amélioration possible). Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire."
+                    }
+                  ]
+                }
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+                          "text": "Comment faire une demande de réexamen ?"
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+                      "text": "Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la personne protégée. Elles doivent utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure."
+                    }
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+                          "text": "Ministère chargé de la justice"
                         }
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-                          "text": "Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent."
+                          "text": "Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur"
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-                          "text": "Durée"
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-                      "text": "Le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée."
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-                      "text": "Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire."
-                    }
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+                              "text": "À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical"
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+                              "text": "À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement"
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-                              "text": "si une mesure de tutelle remplace la curatelle."
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-                      "text": "Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la personne protégée. Elles doivent utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure."
+                      "text": "La fin de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes :"
                     }
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