@socialgouv/fiches-vdd 2.248.0 → 2.252.0

package/data/particuliers/F1040.json

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-              "text": "Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures (ou 120 heures en cas de vérification liée à l'alcool ou aux stupéfiants). Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si l'infraction est confirmée, vous pouvez être sanctionné par une suspension du permis."
+              "text": "Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire."
             }
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+                      "text": "Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines "
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-                      "text": " qui dure au maximum 72 heures (ou 120 heures en cas de vérification liée à l'alcool ou aux stupéfiants). Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si "
+                      "text": ", les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique "
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-                              "text": "Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons)"
+                              "text": "Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons."
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-                      "text": "N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé."
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-                          "type": "text",
-                          "text": ", la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d'alcool au volant ou d'usage de stupéfiant."
+                          "text": ", la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant."
                         }
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-                          "text": "Conséquences"
+                          "text": "Quelles conséquences ?"
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+                                      "text": " (120 heures si des vérifications sont nécessaires)."
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+                              "text": "Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez "
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+                              "text": "Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec "
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-                      "text": "Mesure destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir"
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-                      "text": "Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours."
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-                      "text": "Code pénal : articles 131-3 à 131-9"
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