@socialgouv/fiches-vdd 2.229.0 → 2.233.0

package/data/associations/F1127.json

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-              "text": "Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile, sous certaines conditions. Cette action est possible pour les infractions limitativement énumérées par la loi pour obtenir des dommages et intérêts de la part d'auteurs d'infraction."
+              "text": "La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet."
             }
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+              "text": "modified 2021-10-11"
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-                      "text": "Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale peut se constituer "
+                      "text": "La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs "
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+                      "text": ". Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer "
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-                      "text": ", sous certaines conditions. Cette action est possible pour les infractions limitativement énumérées par la loi pour obtenir des dommages et intérêts de la part d'auteurs d'infraction."
+                      "text": " sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants sont concernées :"
+                      "text": "Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :"
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+                              "text": "Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions"
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+                          "text": "Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :"
+                        }
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-                                  "text": "Une association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)."
+                                  "text": "Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)"
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-                                  "text": "Une associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs."
+                                  "text": "Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs"
                                 }
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-                                  "text": "Une fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice."
+                                  "text": "Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice"
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-                          "text": "Accord de la victime et action publique"
+                          "text": "Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime"
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-                              "text": "Action publique"
+                              "text": "Procès pénal"
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                           "type": "text",
-                          "text": "Dans certains cas, l'association ne peut se constituer partie civile qu'à condition que l‘action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, soit engagée par le Procureur de la République ou par la victime."
+                          "text": "Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal mais peut s'y associer. C'est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des "
+                        },
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+                          "text": " des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle."
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-                      "text": "Une association ne peut se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi."
+                      "text": "Une association peut se constituer partie civile, "
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+                      "text": ", pour des infractions limitativement énumérées par la loi."
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+                          "text": "Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?"
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