@socialgouv/fiches-vdd 2.221.0 → 2.225.0

package/CHANGELOG.md

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+
+### Features
+
+* **data:** 20211026_0416 update ([5d31f73](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/commit/5d31f731a801bbaac64d6a905bbaf0bc47c18144))
+
+# [2.224.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.223.0...v2.224.0) (2021-10-25)
+
+
+### Features
+
+* **data:** 20211025_0416 update ([8c3f78f](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/commit/8c3f78fe0f6c8e150cd1c0ce34cc04d349c88aa7))
+
+# [2.223.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.222.0...v2.223.0) (2021-10-24)
+
+
+### Features
+
+* **data:** 20211024_0416 update ([ec85d4c](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/commit/ec85d4cf40eae3c1ec2025ac797f3f35894650ec))
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+# [2.222.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.221.0...v2.222.0) (2021-10-23)
+
+
+### Features
+
+* **data:** 20211023_0416 update ([5e8d976](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/commit/5e8d97684fded623daa864613f2fe4002f0e7188))
+
 # [2.221.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.220.0...v2.221.0) (2021-10-22)
 
 

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-                  "text": " au moment de l'accident."
+                  "text": ". La responsabilité pénale du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée."
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-                  "text": "Si le conducteur du véhicule à l'origine de l'accident a commis une faute, ses dommages corporels peuvent ne pas être indemnisés ou être indemnisés de manière limitée."
+                  "text": "Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis."
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-                  "text": "Les dommages matériels sont indemnisés sauf en cas de faute de la victime La faute limite ou exclut l'indemnisation des dommages aux biens. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale sont indemnisés."
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-                  "text": "En cas de faute du conducteur, l'association propriétaire du véhicule peut se voir refuser l'indemnisation des dommages causés à son véhicule en raison de cette faute. Mais elle dispose d'un recours contre le conducteur."
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+                      "text": "Une association a une voiture pour déplacer ses membres et le président conduit la voiture à plus de 50 km au-dessus des limitations de vitesse."
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-                  "text": "Ces règles d'indemnisation des accidents de la route s‘appliquent aux spectateurs de compétitions sportives en circuit fermé. Cela vaut que la manifestation sportive ait lieu sur des voies privées ou des voies publiques temporairement fermées à la circulation."
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-                  "text": "Une personne morale, et donc une association, peut être pénalement responsable si son dirigeant commet pour son compte, un crime ou un délit. La responsabilité pénale du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée."
+                  "text": " le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits."
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-                  "text": "Si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent donc être pénalement poursuivis."
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+                      "text": "les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile."
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